BROTTE-LES-LUXEUIL
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PRESENTATION SYNTHETIQUE DU COMPTE ADMINISTRATIF (ANNEE 2017)

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NOTE AUX AFFOUAGISTES

 

Emetteur : Bernard GIRE
Destinataires : Tous les habitants du village
Date : 16 novembre 2015
Objet : L’affouage
Copies : les garants, les membres de la commission « BOIS » 


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Notre village ne participe pas à la pratique rigoureuse de l’affouage mais il n’est pas le seul, loin s’en faut. En effet, l’habitude a été prise de « vendre » le bois aux affouagistes.
Il s’agit bien d’une vente pure et simple même si un tirage au sort est effectué pour attribuer les lots aussi bien dans le cadre de la délivrance sur pied que dans celui du façonnage par une entreprise. Dans cet « acte de vente » les affouagistes ne payent que les stères réalisés par leur soin ou façonnés pour leur compte. Dans la plupart des cas, ils s’acquittent de leur       « achat » par un règlement par chèque qu’ils remettent en Mairie à charge pour cette dernière de les « porter » à la trésorerie pour encaissement.
Cette pratique n’est pas conforme à l’esprit de l’affouage pour les raisons suivantes :
- La Commune n’a pas le droit de « vendre » ses bois directement aux affouagistes ; seul l’ONF pourrait procéder à une vente, de gré à gré, pour d’éventuels bénéficiaires mais,
dans ce cas, il s’agit d’une cession aux particuliers qui n’a rien à voir avec l’affouage.
- L’affouage a d’abord une fonction sociale et, à ce titre, tous les habitants peuvent en bénéficier (selon des critères précis) suite à la décision du Conseil Municipal qui affecte tout ou partie des produits d’une coupe au partage en nature entre les affouagistes.

Il est, à ce stade, nullement question de payer le moindre stère.
- La responsabilité du Maire est pleine et entière. En effet, toute personne travaillant en forêt est présumée salariée. Or eu égard à la pratique de notre pseudo-affouage (pardonnez-moi pour ce néologisme) tous les affouagistes (ou considérés comme tels)
sont, de fait, salariés de la Commune tant que leur lot n’est pas payé. Si un accident survient entre la prise de possession du lot et le paiement des stères la responsabilité de la Commune est engagée.
- Une taxe d’affouage doit être acquittée par tous les affouagistes. Celle-ci est obligatoirement identique pour tous et doit être considérée comme un droit d’entrer en possession de son lot. Elle ne doit surtout pas être comprise par les affouagistes comme le prix du stère puisque l’affouage, comme indiqué ci-avant, est un partage en nature.
Compte-tenu des points précédents j’ai demandé à tous les membres du Conseil et aux garants de nous rapprocher le plus possible de la réglementation relative à l’affouage. Aussi dès cette année vous recevez une fiche d’inscription au rôle d’affouage que vous voudrez bien nous retourner en Mairie au plus tard le 24 novembre 2015. Cette fiche d’inscription vous donnera le droit de participer au tirage au sort.
Lors du tirage au sort qui aura lieu quelques jours après (vous en serez informés) vous voudrez bien vous munir d’un chèque à l’ordre du Trésor Public (pas d’espèces) pour le règlement de la taxe et de votre attestation de Responsabilité Civile (RC) délivrée par votre assureur. Les consignes relatives au respect de la réglementation, aux règles de sécurité et l’autorisation du Maire pour entrer en possession de votre lot vous seront alors fournies.
Pour l’exercice 2015/2016 le Conseil a fixé le montant de la taxe relative à l’affouage sur pied à 95,00 € (l’estimation moyenne en nombre de stères par affouagiste est de 17) et à l’affouage façonné à 180,00 € par lot obligatoire de 5 stères. Dans tous les cas chaque affouagiste ne peut recevoir plus de 30 stères.

Le Maire,
Bernard GIRE


Rappel :
Pour participer au tirage au sort il faut :
- Avoir un domicile fixe et réel dans la Commune de Brotte-lès-Luxeuil (résidence
principale, la résidence secondaire est exclue)
- Avoir un système de chauffage au bois
- Présenter le jour du tirage au sort son attestation d’assurance responsabilité civile à jour (RC)
- Etre en possession d’un chèque en règlement de la taxe d’affouage

Horaires d'ouvertures de la commune:

tous les lundis de 8h30 à 12h00 

tous les mardis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

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Permanence du Maire:

tous les lundis de 8h30 à 12h00 et le mardi de 14h00 à 17h00

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