BROTTE-LES-LUXEUIL
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Synthèse des dernières réunions du Conseil ...

Séance du 15 mars 2024 :

Absent : Olivier VOIRIN

Délibération n° 1-2024

Programme des travaux forestiers 2024 - ONF :

Le Maire présente au Conseil le programme des travaux ONF pour l’année 2024 :

- Travaux sylvicoles :

• Dégagement manuel de régénération naturelle avec création de cloisonnements – Parcelle 10.r, d’un montant de 4 182,00 € HT,

• Maintenance de cloisonnement sylvicole au broyeur dans une régénération de plus de 3m, végétation herbacée ou semi-ligneuse de faible diamètre : diamètre moyen < 3cm, maximum de 5cm – Parcelle 11.r, d’un montant de 1 087,50 € HT,

• Maintenance de cloisonnement sylvicole au broyeur dans une régénération de plus de 3m, végétation herbacée ou semi-ligneuse de faible diamètre : diamètre moyen < 3cm, maximum de 5cm – Parcelle 24.j, d’un montant de 308,00 € HT,

• Dégagement de plantation ou semis artificiel et dépressage avec maintenance des cloisonnements – Parcelles 1.r et 5.r, d’un montant de 1 277,25 € HT,

- Travaux de maintenance :

• Entretien du parcellaire : débroussaillement manuel de la végétation sans mise en peinture – Parcelles 13-14-12 en partie, d’un montant de 368,00 € HT,

• Entretien de parcellaire ou de périmètre : mise en peinture 1ère couche – Parcelles 13-14-12 en partie, d’un montant de 331,25 € HT,

• Entretien de parcellaire ou de périmètre : mise en peinture 2ème couche – Parcelles 13-14-12 en partie, d’un montant de 268,75 € HT,

- Travaux d’infrastructure :

• Réseau de desserte : entretien des accotements et talus 8 passes – localisation : routes forestières du Jonchet, de la Gibecière et piste de la Charmoye, d’un montant de 600,00 € HT

Le Maire demande au Conseil :

- d’accepter les travaux pour un montant de 8 422.75 € HT soit 9 265.04 € TTC, détaillé comme suit :

investissement 6 854.75 € HT et fonctionnement 1 568.00 € HT.

- et de l’autoriser à signer le devis avec l’ONF pour ces travaux.

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

Délibération n° 02-2024

Vote du compte de gestion :

Le Maire, présente le compte de gestion du budget principal pour l’exercice 2023. au Conseil.

Le compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Le Maire demande au Conseil d’approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2023.

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

Délibération n° 03-2024

Vote du compte administratif :

Sous la présidence de l’Adjointe au Maire DIZIAIN Micheline, le Conseil examine le compte administratif communal 2023 ci-dessous (en euros) :

 

 

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Recettes 2023

133.438,35

 53.749,15

Dépenses 2023

153.555,28

 95.780,01

Résultat 2023

- 20.086,93

-42.030,86

Report 2022

266.964,41

17.195,98

A reporter 2024

 

-1.750,00

Résultat cumulé

246.877,48

       - 26.584,88

 

Hors de la présence du Maire Bernard GIRE, le Conseil municipal approuve le compte administratif 2023.

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

 

Délibération n° 04-2024

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 :

A Résultat de l'exercice : - 20.086,93 €

B Résultats antérieurs reportés : 266.964,41 €

C Résultat à affecter : 246.877,48 €

D Solde d'exécution d'investissement : - 24.834,88 €

E Solde des restes d'investissement à réaliser : - 1.750,00 €

Besoin de financement : - 26.584,88 €

Affectations : 266.964,41 €

Report en fonctionnement R 002 : 266.964,41 €

Compte-tenu des éléments ci-dessus, le Maire demande au Conseil de se prononcer sur l’affectation de ce résultat en report de fonctionnement.

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

Délibération n° 05-2024

Vote des taux de taxes locales 2024 :

Le Maire indique au Conseil, en regard des articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts, qu’il convient de voter les taux des taxes locales pour l’année 2024.

Il indique qu’il souhaite maintenir les taux des années précédentes à savoir :

- Taxe d’habitation : 3,80 % (uniquement pour les résidences secondaires)

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,00 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 28,00 %

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

Délibération n° 06-2024

Vote du budget primitif :

Vu le projet du budget primitif 2024,

Vu la délibération n° 19 en date du 27 Mai 2022, concernant l’adoption de la nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est rappelé aux membres du Conseil que le Maire est autorisé depuis le 1er janvier 2023 et pour toute la durée de son mandat, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le Maire demande au Conseil d’approuver le budget primitif 2024 arrêté comme suit (en euros) :

BP 2024

DEPENSES

RECETTES

Fonctionnement

167 900,00

351 222,60

Investissement

  74 384,88

  74 384,88

Total :

242 284,88

425 607,48

 

Décision du Conseil : 1 abstention (Jean-Luc LAURENT) et 8 POUR

Délibération n° 07-2024

Renouvellement de la carte Avantages jeunes :

Le Maire propose au Conseil de renouveler le dispositif « Carte Avantages Jeunes » au service de la politique enfance/jeunesse de notre Commune.

Le Maire précise que le prix de la carte avantage jeune est de 9 €. Il demande au Conseil d’offrir cette carte aux jeunes de 11 à 25 ans domiciliés sur la commune de Brotte-les Luxeuil.

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

**************

Question diverse :

Le Maire donne quelques éléments relatifs au Syndicat des Eaux de Breuches (SIED) notamment un report bénéficiaire de 284.789,15 €, un prix de l’eau pour l’année 2024 qui passe pour le m3 de 1,28 € à 1,50 € de 0-120 m3, puis de 1,09 € à 1,33 € de 121 m3 à 240 m3 et de 1,00 € à 1,26 € au-delà de 240 m3.

Le prix de la redevance reste inchangé à 30,00 €.

Important : les notes de présentation brèves et synthétiques du compte administratif 2023 et du budget primitif 2024 figurent ci-dessous :

*****************

 

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET

SYNTHETIQUE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

(Conseil municipal du 15 mars 2024)

 

 

I. Le cadre général du budget

 

L’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a modifié les articles L 2313-1 et L 3313-1 du code général des collectivités territoriales. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être annexée au compte administratif.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur son site internet www.brotte-les-luxeuil.com

 

II. La section de fonctionnement

 

a) Généralités :

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services de la commune

 

Les recettes correspondent aux sommes encaissées au titre des ventes de bois, au service d’assainissement, aux impôts locaux, aux différentes dotations, participations, compensations, aux produits de gestion courante, aux produits financiers et aux produits exceptionnels.

Les recettes de fonctionnement 2023 représentent 133.468,35 €.

 

Les dépenses sont constituées par les achats, les services extérieurs, les impôts et taxes, les charges de personnel, les charges de gestion courantes, les charges financières, les amortissements et les charges exceptionnelles

Les charges de fonctionnement 2023 représentent 153.555,28 €.

 

Le résultat de l’exercice ressort à - 20.086,93 €

Ce déficit s’explique par les ventes de bois bien inférieures aux années précédentes tout en tenant compte du plan d’aménagement forestier de nos 171 hectares de forêt sur la période 2006-2026.

 

Toutefois, compte-tenu des résultats des exercices antérieurs qui s’élèvent à 266.964,41 €, le résultats cumulés est de 246.877,48 €.

 

b) Les principales dépenses et recettes de la section de fonctionnement :

 

DEPENSES

MONTANT

RECETTES

MONTANT

Charges générales

50.598,30

Atténuation de charges

1.011,05

Charges de personnel

27.760,91

Recette des services

45.394,16

Atténuation de produits

2.438,00

Impôts et taxes

14.035,46

Autres charges

30.979,83

Fiscalité locale

27.027,00

Charges financières

13.442,24

Dotations et participations

34.127,36

Amortissements

28.336,00

Autres produits de gestion

1.550,28

 

 

Produits financiers

1,12

 

 

Produits spécifiques

10.230,00

 

 

Reprises sur provisions

91,90

Total général

153 555,28

Total général

163.468,35

 

 

 

 

c) La fiscalité locales :

Les taux des impôts pour 2023 sont les suivants :

 

- Taxe foncière sur le bâti :            33.00 %

- Taxe foncière sur le non bâti :    28.00 %

- Taxe d’habitation :                          3.80 % (concerne les résidences secondaires)

 

Le produit de cette fiscalité est de :  27.027,00 €

 

d) Les dotations de l’Etat :

 

- Dotation forfaitaire :                      19.415,00 €

- Dotation de solidarité rurale :        5.395,00 €

- Dotation élus locaux :                    4.782,00 €

 

Les produits de l’Etat s’élèvent à : 29.572,00 €

 

III. La section d’investissement

 

a) Généralités :

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

 

Les recettes sont de deux types : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (par exemple la taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la mise en place d’une vidéoprotection ou à la réalisation du Parc de la Douve).

Les recettes d’investissement 2023 représentent 70.945,13 € (dont 17.195,98 € de report d’exécution positif)

 

Les dépenses sont celles faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

Les charges de fonctionnement 2023 représentent 95.780,01 €.

Le solde d’exécution de l’exercice ressort à : - 24.834,88 €

 

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement : 

 

Dépenses

Montant

Recettes

Montant

Amortissements

10.230,00

Solde reporté

17.195,98

Rembt. d’emprunts

18.419,74

Dotations, FCTVA

1.150,06

Travaux ONF

12.022.24

Subventions

24.263,09

Local chaudière hangar

1.452,90

Amortissement subventions

28.336,00

Aménagements

17.236,43

 

 

Résistance du dégrilleur

1.548,00

 

 

Matériel, outillage

7.116,15

 

 

Vidéoprotection

12.960,00

 

 

Agencements

1.074,20

 

 

Informatique

2.311,65

 

 

Immobilisations

11.408,70

 

 

Total général

95.780,01

Total général

70.945,13

 

 

 

c) Les principaux investissements réalisés en 2023 sont les suivants : 

- l’installation de la chaudière au hangar polyvalent

- la vidéoprotection

- l’aménagement du pourtour de l’église afin de sécuriser nos enfants

- le remplacement du mécanisme du mouvement de l’horloge de l’église

           

d) Les subventions d’investissements reçues :

- de l’Etat :                                     17.962,31 €

- du Département :                        1.980,78 €

- du ministère de l’intérieur :          4.320,00 €

 

Le total des subventions s’élève à : 24.262,09 € (il est à noter qu’une subvention de 4.400,00 € a été supprimée par la préfecture faute de budget mais il a été précisé qu’il serait possible de la récupérer en 2024 si le budget le permet !)

 

IV. Situation de la commune :

 

  1. Recettes et dépenses de fonctionnement :     

Recettes :                  133.468.35 €

Report :                     266.964,41 €

Dépenses :               153.555,28 €

 

Résultat cumulé :  246.877,48 €

 

  1. Recettes et dépenses d’investissement :      

    Recettes :                    53.749,15 €

    Report 2022 :              17.195,98 €

    Dépenses :                  95.780.01 €

     A reporter en 2024      1.750,00 €

 

            Résultat cumulé : - 26.584,88 €

 

            Report en fonctionnement : 220.292,60 €

          

  1. La dette :

L’endettement de la commune est constitué de 2 prêts d’investissement :

 

  • Prêt de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) pour un montant initial de 561.740,00 € pour l’assainissement sur une durée de 40 ans contacté le 5 février 2016. Capital restant dû au 31 décembre 2023 : 463.460,90 €

Il est à noter que ce prêt s’amorti par la mise en place de la facturation du service.

 

  • Prêt de la Caisse d’Epargne (CE) pour un montant initial de 32.000,00 € pour les travaux de voirie sur une durée de 15 ans contacté le 6 janvier 2022. Capital restant dû au 31 décembre 2023 : 28.501,80 €

            Total de la dette : 491.961,70 €

 

 

Fait à Brotte-lès-Luxeuil le 15 mars 2024

 

Le Maire,

Bernard GIRE

**************

 

 

     
 

 

 

 

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET

SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2024

(Conseil municipal du 15 mars 2024)

 

I. Le cadre général du budget

 

L’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a modifié les articles L 2313-1 et L 3313-1 du code général des collectivités territoriales. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être annexée au budget primitif.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur son site internet www.brotte-les-luxeuil.com

 

II. La section de fonctionnement

 

a) Généralités :

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services de la commune

 

Les recettes correspondent aux sommes encaissées au titre des ventes de bois, au service d’assainissement, aux impôts locaux, aux différentes dotations, participations, compensations, aux produits de gestion courante, aux produits financiers et aux produits exceptionnels.

Recettes de fonctionnement 2024 : 130.930,00 €.

 

Les dépenses sont constituées par les achats, les services extérieurs, les impôts et taxes, les charges de personnel, les charges de gestion courantes, les charges financières, les amortissements et les charges exceptionnelles

Charges de fonctionnement 2024 : 167.900,00 €.

 

Le résultat de l’exercice ressort à – 36.970,00 €

Les prévisions de ventes de bois sont légèrement supérieures à l’année précédente 26.000,00 € au lieu de 12.000,00 € mais restent insuffisantes pour équilibrer le budget.

 

Toutefois, compte-tenu du report des exercices antérieurs qui s’élèvent à 220.292,60 €, le résultat cumulé serait de 183.322,60 €.

 

b) Les principales dépenses et recettes de la section de fonctionnement :

 

DEPENSES

MONTANT

RECETTES

MONTANT

Charges générales

50.900.00

Recettes des services

51.120,00

Charges de personnel

30.600,00

Impôts et taxes

13.980,00

Atténuation de produits

2.700,00

Fiscalité locale

24.000,00

Autres charges

34.450,00

Dotations et participations

31.100,00

Charges financières

20.000,00

Autres produits de gestion

500,00

Charges spécifiques

250,00

Amortissement subvention

10.230,00

Provisions

600,00

 

 

Amortissements

28.400,00

 

 

 

 

 

 

Total général

167.900,00

Total général

130.930,00

 

 

 

 

c) La fiscalité locales :

Les taux des impôts pour 2024 restent inchangés

 

- Taxe foncière sur le bâti :            33.00 %

- Taxe foncière sur le non bâti :    28.00 %

- Taxe d’habitation :                          3.80 % (concerne uniquement les résidences secondaires)

 

Le produit de cette fiscalité serait de :  30.260,00 €

 

d) Les prévisions des dotations de l’Etat :

 

- Dotation forfaitaire :                      19.400,00 €

- Dotation de solidarité rurale :        5.300,00 €

- Dotation élus locaux :                    4.600,00 €

 

Les dotations de l’Etat s’élèveraient à : 29.300,00 €

 

III. La section d’investissement

 

a) Généralités :

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

 

Les recettes sont de deux types : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (exemple, la taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la mise en place d’une vidéoprotection ou à la réalisation du Parc de la Douve...).

Les recettes d’investissement 2024 sont de 74.380,00 € dont 19.400,00 € de FCTVA (récupération de TVA sur investissements).

 

Les dépenses sont celles faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

Les charges d’investissement sont évaluées à 74.380,00 €.

 

Les comptes sont équilibrés.

 

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement : 

 

Dépenses

Montant

Recettes

Montant

Amortissements

10.230,00

Excédent fonctionnement

26.580,00

Rembt. d’emprunts

16.100,00

Dotations, FCTVA

19.400,00

Travaux ONF

10.000,00

Amortissement subventions

28.400,00

Local chaudière hangar

2.500,00

 

 

Vidéoprotection

2.500,00

 

 

Matériel

3.250,00

 

 

Voirie

4.970,00

 

 

Solde exercice précédent

24.830,00

 

 

Total général

74.380,00

Total général

74.380,00

 

 

 

 

 

c) Les principaux investissements 2024 sont les suivants : 

- finition du local chaudière au hangar polyvalent

- installation d’une caméra supplémentaire (validée par la gendarmerie)

- achat de matériel (poubelle à l’abribus, éclairage lavoir)

- travaux de voirie

           

d) Les subventions d’investissement attendues :

- de l’Etat :                                     4.400,00 € non confirmée à ce jour mais possible !

 

 

Le total des subventions pourraient s’élevées à : 4.400,00 €

 

IV. Situation globale de la commune :

 

  1. Recettes et dépenses de fonctionnement :     

Recettes :                  130.930,00 €

Report :                     220.290,00 €

Dépenses :               167.900,00 €

 

Résultat cumulé :  183.320,00 €

 

  1. Recettes et dépenses d’investissement :      

    Recettes :                    47.800,00 €

    Report 2022 :              26.580,00 €

    Dépenses :                  74.380,00 €

    

            Résultat cumulé : comptes en équilibre

         

  1. La dette :

L’endettement de la commune est constitué de 2 prêts d’investissement :

 

  • Prêt de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) pour un montant initial de 561.740,00 € pour l’assainissement sur une durée de 40 ans contacté le 5 février 2016. Le capital qui restera dû au 31 décembre 2024 sera de : 449.392,00 €

Il est à noter que ce prêt s’amorti grâce à la mise en place de la facturation du service.

 

  • Prêt de la Caisse d’Epargne (CE) pour un montant initial de 32.000,00 € pour les travaux de voirie sur une durée de 15 ans contacté le 6 janvier 2022. Le capital qui restera dû au 31 décembre 2023 sera de : 26.476,04 €

            Total de la dette : 475.868,04 €

 

 

Fait à Brotte-lès-Luxeuil le 15 mars 2024

 

Le Maire,

Bernard GIRE

 

S

Séance du 15 décembre 2023 :

Absents excusés ; Olivier VOIRIN et Emilien BEUGNOT

Délibération n° 28-2023

Adhésion à un groupement de commandes permanent pour l‘achat d’énergies et la fourniture de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique sur le périmètre de la région Bourgogne-Franche-Comté :

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de BROTTE-LES-LUXEUIL d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée.

Le Maire demande au Conseil :

 - d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,

- d’autoriser l’adhésion de la Commune de BROTTE-LES-LUXEUIL en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés,

- de l’autoriser à signer la convention constitutive du groupement,

- d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune de BROTTE-LES-LUXEUIL et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

- d’autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement,

 - de l’autoriser à engager les dépenses inscrites au budget nécessaires à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière,

- d’intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération,

- de donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire du Syndicat Intercommunal d’Énergie du Département de la Haute-Saône pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies,

- de donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte de la Commune de BROTTE-LES-LUXEUIL dans le cadre de la convention constitutive.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Délibération n° 29-2023

Intégration des Communes de Betoncourt-lès-Brotte et Ormoiche au Syndicat Intercommunal des Eaux de Breuches (SIEB) :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5212-1 ;

Vu la délibération de la commune de Betoncourt-lès-Brotte du 30 mai 2023 qui exprime son souhait d’adhérer au Syndicat Intercommunal des Eaux de Breuches à compter du 1er janvier 2024 ;

Vu la délibération de la commune d’Ormoiche du 28 juin 2023 qui exprime son souhait d’adhérer au Syndicat Intercommunal des Eaux de Breuches à compter du 1er Janvier 2024.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et vu la délibération du Syndicat Intercommunal des Eaux de Breuches du 16 novembre 2023 actant l’intégration de la commune de Betoncourt-lès-Brotte et de la commune d’Ormoiche au Syndicat Intercommunal des Eaux de Breuches à compter du 1er janvier 2024, le Maire demande au Conseil de se prononcer sur cette intégration afin :

d’accepter la demande d’adhésion au Syndicat Intercommunal des Eaux de Breuches de la commune de Betoncourt-lès-Brotte et de la commune d’Ormoiche au 1er Janvier 2024.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Délibération n° 30-2023

Demande de subvention de la prévention routière :

Vu la demande de l’Association Prévention Routière de VESOUL par courrier, en date du 3 novembre 2023, le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention à l’Association Prévention Routière.

Décision du Conseil :  refusée à l’unanimité

Délibération n° 30-2023

Assiette et destinations des coupes – Exercice 2024 – ONF :

Le Maire demande au Conseil :

- d’approuver l’assiette des coupes de l’exercice 2024 dans les parcelles de la forêt communale, N° 4, 19, 5 et 12.

- de décider de vendre sur pied et par les soins de l’O.N.F.

 - en futaie affouagère, les arbres susceptibles de fournir des grumes dans les parcelles N° 4, 19, 5 et 12, selon les critères détaillés au § C1.

 - de partager, non façonné, aux affouagistes le bois de chauffage dans les parcelles 

 N° : 4, 19, 5 et 12, aux conditions détaillées au § D,

et en demande pour cela la délivrance

- de fixer les conditions suivantes pour les produits vendus :

 - pour les modes de vente § B1.b, et B2, les arbres susceptibles de fournir des grumes sont déterminés selon les critères suivants :

 

Essence

Diamètre à 130 cm :

> ou = à

Découpe

Remarques ou caractéristiques spéciales à l’exploitation

 

CHENE

 

HETRE

 

CHARME

 

 

35

 

35

 

35

 

30

 

30

 

25

Pour toutes essences, choix complémentaire effectué en fonction de la qualité marchande.

 

- de l’autoriser à signer tous les documents relatifs à l’exploitation et à la vente des bois par l’ONF.

 - de fixer les conditions d’exploitation suivantes pour l’affouage délivré non façonné :

- l’exploitation du bois d’affouage délivré sur pied ou non façonné dans la forêt communale sera réalisée par les affouagistes eux-mêmes et après partage, sous la responsabilité des trois garants dont les noms suivent :

1er garant:                 Patrick CHAMPLOY

2ème garant :           Alain PETITCOLIN

3ème garant :  Roland CHAMPLOY

Situation des coupes et nature des produits concernés :

 

 

Coupe sanitaire

Régénération

Eclaircie

Parcelles N°

4 et 19

5 et 12

 

Produits à

exploiter

Petites futaies marquées en abandon

Houppiers

Tout le taillis

Petites futaies marquées en abandon

Houppiers

 

Seules les tiges griffées ou marquées en abandon

 

Conditions particulières :

Délai d’abattage : 31/12/2024

Faute par les affouagistes de respecter les délais ou conditions, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur droit pour cet exercice, et la commune disposera librement des produits.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Délibération n° 32-2023

Règlement affouage campagne 2023/2024 :

Le Maire donne lecture au Conseil du règlement d’affouage pour la campagne 2023/2024 et demande au Conseil de l’approuver et de l’autoriser à signer ce règlement ainsi que tout document s’y rapportant.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Délibération n° 33-2023

Vote de la taxe d’affouage :

Concernant le bois non façonné pour l’exercice 2023/2024 les parcelles à exploiter sont les suivantes :

 - parcelle 3.af pour 90 stères,

- parcelle 10.r pour 150 stères,

 - parcelle 18.af pour 80 stères,

 - soit un total de 320 stères + chablis.

Le Maire indique que, compte tenu du nombre d’affouagistes (22), la part théorique du nombre de stères par personne sera au minimum de 15.

Le Maire propose au Conseil de fixer la taxe d’affouage à 180,00 € comme les années précédentes et de l’autorise à signer tout document s’y rapportant.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Délibération n° 34-2023

Tarifs Location Salle Communal (Abroge et remplace la délibération n°20 du 07/07/2023) :

Suite à une erreur dans la rédaction de la délibération n°20 du 7 juillet dernier (notamment sur le prix d’une demi-journée de location de la salle communale), le Maire propose les tarifs suivants aux membres du Conseil :

 

 

Habitants de Brotte

Extérieurs

Demi-journée

Gratuit

40

Journée

 

 

Avec vaisselle

55

85

Sans vaisselle

40

70

 

Le Maire demande au Conseil d’approuver les tarifs de location de la salle communale ci-dessus et cela à compter du 01/01/2024.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Délibération n° 35-2023

Adhésion au Service de Médecine Préventive du Centre de Gestion de la Haute-Saône pour la période 2024-2026 :

Vu le Code du Travail,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.136-1 et L.812-3 à L.812-5,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine du travail dans la fonction publique territoriale.

Le Maire expose :

Conformément à l’article 11 du décret 85-603, les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive,

Le Centre de gestion de la Haute-Saône a créé en mars 2009 un service de médecine préventive avec lequel il est possible de conventionner,

La convention avec le Centre de gestion de la Haute-Saône devrait permettre de bénéficier d’un service de médecine préventive de qualité au meilleur coût.

Le Maire propose au Conseil :

 - d’adhérer au service de Médecine Préventive du CDG de Haute-Saône (les crédits nécessaires seront inscrits au budget)

 - de l’autoriser à signer la convention d’adhésion et ses éventuels avenants au service de Médecine de prévention géré par le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, ou tout document utile afférent à ce dossier.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Délibération n° 36-2023

Délibération fixant les autorisations spéciales d’absence pouvant être octroyées au personnel :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L214-1 à L214-7 et L621-1 à L622-7,

Vu la circulaire n° FP/4 n°1748 du 20 août 1990.

Considérant que des autorisations spéciales d’absences peuvent être octroyées par l’autorité territoriales aux agents relevant de son pouvoir hiérarchique en raison de certains événements familiaux, professionnels, syndicaux, ou de la vie courante.

Après lecture de la liste des événements (mariage, PACS, décès, formation …), le Maire demande au Conseil :

- d’adopter cette liste de toute nature pouvant donner lieu à autorisation spéciale d’absence,

 - de l’autoriser à signer tout document relatif à ce dossier.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Questions diverses :

Secrétariat

Le Maire informe le Conseil du départ d’Audrey RIBLET le 31 décembre 2023 qui sera remplacée par Marie-Hélène DEVOILLE le 2 janvier 2024 (cf l’article page 6 dans la présente lettre).

Débit de tabac

Le Maire informe le Conseil de la possibilité pour la Commune de racheter le fonds de commerce de madame Gilberte PETITCOLIN afin de récupérer la vente de tabac conformément à la correspondance reçue du service des douanes.

En effet sans proposition de la Commune ce débit de tabac ne pourra plus être récupéré au sein du village et sera perdu définitivement.

En conséquence et comme il l’a fait pour la dernière licence IV, le Maire propose au Conseil de faire une offre financière auprès de madame Gilberte PETITCOLIN pour le rachat du fonds.

A l’unanimité le Conseil suit le Maire dans cette direction.

Le mardi 19 décembre, soit 4 jours après le présent Conseil Municipal, le Maire découvre que la cessation d’activité du commerce de madame Gilberte PETITCOLIN a eu lieu le 31 octobre alors que rien ne le laissait prévoir ! Il n’y aura plus de débit de tabac au sein de notre village et c’est bien regrettable.

Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale :

Le Maire indique au Conseil que les organes délibérants peuvent instituer cette prime aux agents, selon certaines conditions notamment de revenu et de temps de présence, après avis du Comité Social Territorial (CST).

Pour information, si la décision émane du Gouvernent, le payeur reste la Commune. La saisine du CST sera effectuée au tout début de l’année 2024.

L’abri bus :

Le Maire informe le Conseil de la livraison et de l’installation de l’abri bus. Il rappelle que ce dernier est offert par le Département.

Une commande d’un banc et d’une poubelle « règlementaires » a été passée par la Commune pour compléter cet équipement et sera pris

en charge sur le budget investissement de la commune.

Toutefois seul le banc a pu être livré et installé, la poubelle ayant été détériorée lors du transport, son installation sera repoussée en début d’année 2024.

Situation financière de la Commune (voir le détail ci-dessous) :

Le Maire indique au Conseil que les budgets seront globalement respectés et il distribue à chaque participant le compte de résultat pour le budget fonctionnement et un tableau des réalisations pour le budget investissement.

Les comptes définitifs seront retracés dans la lette « Entre-Nous » n°40 d’avril 2024.

 

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Séance 23 septembre 2022 :

Tous les Conseillers sont présents.

Délibération n° 21-2023

Don de monsieur Jurgen KOCH :

Le Maire informe le Conseil que monsieur Jorgen KOCH a fait un don de 20 € à la Commune.

Le Maire demande au Conseil de bien vouloir accepter ce don et de le charger d’établir le titre de recette.

Décision du Conseil : Pour à l’unanimité

Délibération n° 22-2023

Don de monsieur Gaël BEAULIEU :

Le Maire informe le Conseil que monsieur Gaël BEAULIEU a fait un don de 100 € à la Commune.

Le Maire demande au Conseil de bien vouloir accepter ce don et de le charger d’établir le titre de recette.

Décision du Conseil : Pour à l’unanimité

Délibération n° 23-2023

Abri bus - Convention Département de la Haute-Saône :

Le Maire présente au Conseil la nécessité d’un abri bus. Il propose de signer une convention avec le Département de la Haute-Saône pour la mise à disposition d’un abri bus sans contrepartie.

Il rappelle, par ailleurs, que la dalle en béton a été réalisée parallèlement à la Grande Rue mais sur la parcelle attenante à l’église.

Il demande au Conseil de :

- l’autoriser à signer la convention entre le Département de la Haute-Saône et la Commune qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’abri bus sur la Commune. L’arrêt portera le nom « Eglise » et sera de couleur verte.

- l’autoriser à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision du Conseil : Pour à l’unanimité

Délibération n° 24-2023

Admission en non-valeur d’un titre de recette de l’année 2022 pour un montant de 12,07 € :

Sur proposition de madame la Trésorière, par courrier explicatif du 4 Juillet 2023, le Maire indique au Conseil qu’il y a lieu de statuer sur l’admission en non-valeur de ce titre de recette.

Il est décidé :

Article 1 : de statuer sur l’admission en non-valeur du titre de recette n°93 de l’exercice 2022, (objet : Participation pour la création d’une route forestière)

Article 2 : de préciser que le montant total de ce titre de recette s’élève à 12,07 euros ;

Article 3 : d’admettre que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la Commune.

Décision du Conseil : Pour à l’unanimité

Délibération n° 25-2023

Renouvellement de la certification de la gestion durable de la forêt communale – PEFC (Pan Européan Forest Certification ou Programme Européen de reconnaissance des Certifications Forestières) :

Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la Commune de renouveler l’adhésion au processus de certification PEFC au 1er janvier 2024, afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la Qualité de la Gestion Durable.

Aussi, Le Maire demande au Conseil de l’autoriser à procéder au renouvellement de l’adhésion à PEFC BFC en :

- inscrivant l’ensemble de la forêt (soit 171 ha) relevant du régime forestier et pour une période de 5 ans en reconduction tacite, dans la politique de qualité de la gestion durable définie par PEFC BFC, et accepter que cette adhésion soit rendue publique.

- signant et respectant les règles de gestion forestière durable PEFC/FR ST 1003-1 : 2016 ;

- s’engageant à mettre en place les mesures correctives qui pour-raient être demandées par PEFC Bourgogne-Franche-Comté en cas d'écart des pratiques forestières aux règles de gestion forestière durable PEFC/FR ST 1003-1 : 2016

- s’engageant à honorer les frais de participation fixés par PEFC BFC au travers de l’appel à cotisation pour 5 ans qui s’élèvent à 0,65 € H.T. par an et par hectare soit 111.15 € H.T.

- signalant toute modification concernant la forêt de la Commune.

respectant les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci.

Par ailleurs le Maire demandera à l’ONF de

mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier et pour ce qui relève de sa mission, les engagements pris par la Commune dans le cadre de sa participation à PEFC ;

Le Maire demande enfin au Conseil de l’autoriser à signer tout document afférent notamment le bulletin d’adhésion PEFC BFC.

Décision du Conseil : Pour à l’unanimité

Délibération n° 26-2023

Extension du réseau d’électricité et de l’installation communale d’éclairage public et création d'un génie civil pour un futur réseau de communications électroniques pour une résidence principale (avec PC) impasse du Jonchet (F 9445) :

Le maire expose qu’il y a lieu de réaliser une extension du réseau de distribution publique d'électricité pour une résidence principale (avec PC), relevant de la compétence du Syndicat Intercommunal d’Energie du Département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la Commune adhère.

Le Maire précise que ces travaux sont à coordonner à des travaux sur l'installation d'éclairage public et de communications électroniques relevant de compétences optionnelles du SIED 70 et propose d'en mandater la maîtrise d'ouvrage à ce syndicat.

Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister dans l’extension souterraine du réseau concédé d'électricité longue d’environ 40 mètres et la réalisation d’un génie civil de télécommunications composé d'environ 40 mètres de fourreaux et son raccordement à la chambre de type L1T déjà posée par monsieur Coulin afin de prévoir la possibilité de la desserte en souterrain de la parcelle au réseau filaire.

Le Maire donne lecture d'un projet de convention et de son annexe financière et demande au Conseil :

- d’approuver le programme des travaux définis ci-dessus

- de l’autoriser à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération.

- d’exiger qu’un réseau de communications électroniques soit réalisé sous réserve que son financement reste à la charge du bénéficiaire de l’extension du réseau d’électricité

- de l’autoriser à signer la convention avec Orange annexée à la présente délibération

- de s’engager à prévoir au budget les crédits nécessaires.

Décision du Conseil : Pour à l’unanimité

Délibération n° 27-2023

Création d’un poste permanent – Adjoint Technique Territorial :

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 3° ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que la Commune de BROTTE-LES-LUXEUIL est une Commune de moins de 1 000 habitants,

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’adjoint technique territorial à temps non complet à hauteur de 20h hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes :

employé municipal,

CONSIDÉRANT que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel, quel que soit le temps de travail, pour les Communes de moins de 1 000 habitants et les Groupements de Communes de moins de 15 000 habitants,

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité :

Décide de créer un emploi permanent au grade d’adjoint technique territorial à temps non complet à hauteur de 20h hebdomadaires (soit 20/35éme d'un temps plein) afin d'assurer les fonctions suivantes :

- employé municipal, relevant de la catégorie hiérarchique C et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

Se réserve la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'article L332-8 3° du code la fonction publique susvisé,

En cas de recrutement d'un agent contractuel :

- Précise que l’emploi permanent devant être créé est justifié par le fait que la Commune compte moins de 1 000 habitants.

- Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : les compétences professionnelles à détenir,

- Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre l’indice brut minimum 367/ indice majoré minimum 361 et l’indice brut maximum 432 / indice majoré maximum 382,

- Précise que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

Autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

Décision du Conseil : Pour à l’unanimité

Questions diverses :

Virement ordonnateur :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57 le Maire fait part au Conseil de l’opération qu’il a été amené à réaliser :

Cette opération est justifiée suite à la prévision budgétaire insuffisante au poste

« Charges financières ».

 

 
   

 

 

 

Désignations

Diminution sur crédits ouverts

Augmentation sur crédits ouverts

Publicité, publications, relations publiques

Charges à caractère général

 2 000,00 €

 

2 000,00 €

 

Intérêts réglés à l’échéance

Charges financières

 

 

 2 000,00 €

 

2 000,00 €

 

 

Formation défibrillateur :

Le Maire demande au Conseil si des personnes souhaitent participer à une formation sur l’utilisation d’un défibrillateur qui aura lieu sur la Commune de La Chapelle à une date prochaine.

Outre le Maire et son épouse, Christine FOUILLET et son époux, Olivier VOIRIN, Jean-Luc LAURENT et Emilien BEUGNOT se sont portés volontaires.

 

*********************

Séance du 7 juillet 2023 :

Absents excusés : Christine FOUILLET et Olivier VOIRIN (pouvoir à Bernard GIRE)

Délibération n° 16-2023

Pertes sur créances irrécouvrables / Extinction de créances :

Les services de la trésorerie ont communiqué un état de titres irrécouvrables. Monsieur le Trésorier y expose qu'il n'a pu procéder au recouvrement des titres de recettes suite à une liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d'actif et d'une décision d'effacement suite à une procédure de surendettement.

La proposition d'extinction de créances concerne les exercices 2019 et 2021 et figurent dans l'état joint annexé.

Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé « Créances éteintes », sur le budget communal.

Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.

Il s'agit de créances éteintes dans les deux cas suivants : jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif dans le cadre d'une procédure collective et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement.

Les justifications juridiques figurent au dossier.

Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à : 232,20 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Le Maire demande au Conseil de se prononcer sur l'extinction de ces créances vu le code général des collectivités territoriales et de l’autoriser à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

Délibération n° 17-2023

Désignation du référent déontologue des élus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le CDG70 :

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de Haute-Saône ;

Vu la liste des référents déontologues proposée par le Centre de gestion de Haute-Saône :

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences ;

Considérant que le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;

Le Maire demande au Conseil d’accepter en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes :

* Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif ;

* Monsieur Christian BAUZERAND, magistrat administratif ;

* Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif ;

* Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public ;

* Monsieur Xavier MONLAÜ, magistrat administratif ;

Il est précisé que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle rete-nue par le centre de gestion et que la durée d’exercice de leurs fonctions est fixée à 6 ans et que les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération seront conforme à la convention jointe.

Le Maire demande au Conseil d’adopter la charte de l’élu local telle que définie en annexe et de l’autoriser à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

Délibération n° 18-2023

Durées d’amortissement : (Abroge et remplace les délibérations n°14-2018 et n°30-2022)

Le Maire propose au Conseil les durées

d’amortissement suivantes :

- réseaux et station de traitement des eaux usées : 40 ans

- les subventions sur la même durée, soit 40 ans,

- les pompes de relevage : 2 ans,

- la résistance chauffante : 2 ans.

Le Maire demande au Conseil d’approuver l’abrogation et le remplacement des délibérations antérieures et d’adopter les durées d’amortissement ci-dessus.

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

Délibération n° 19-2023

Lancement d’une étude d’aménagement foncier :

Le Maire présente au Conseil Municipal le compte-rendu de la réunion d’information au public sur les procédures d’aménagement foncier qui a eu lieu le 25 Mai 2023.

Ce document fait ressortir qu’aucune des personnes présentes n’a émis de réserve, ou d’avis contraire, concernant la procédure envisagée.

Pour la réalisation d’une étude préalable à la mise en œuvre de l’opération d’aménagement foncier à réaliser sur la Commune le Maire demande au Conseil de l’autoriser à solliciter le Conseil Départemental de la Haute-Saône et de le charger de l’exécution de cette décision.

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

Délibération n° 20-2023

Tarif de location de la salle communale (Abroge et remplace la délibération n°16 du 24/06/2016) :

Afin de tenir compte de l’incidence du coût de l’électricité lors de la location de la salle communale, le Maire propose les tarifs suivants aux membres du Conseil :

 

 

Habitants de Brotte

Extérieurs

Demi-journée :

35 €

35 €

Journée :

 

 

Avec vaisselle

55 €

85 €

Sans vaisselle

40 €

70 €

 

Décision du Conseil : Pour à l’unanimité

**************

Séance du 31 mars 2023 :

Absent : Olivier VOIRIN

Absente excusée :  Christine FOUILLET (pouvoir à Bernard GIRE)

Délibération n° 11-2023

Vote des taux des taxes locales 2023 :

Le Maire informe le Conseil que la taxe d’habitation, figée de 2020 à 2022, est de nouveau votée mais ne concerne que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le Maire indique qu’il ne souhaite pas modifier les taux pour l ‘année 2023. et propose au Conseil, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts, de fixer les taux pour l’année 2023 comme suit :

- Taxe d’habitation : 3,80 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,00 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 28,00 %

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Délibération n° 12-2023

Budget primitif 2023 :

Vu le projet du budget primitif 2023,

Vu la délibération n° 19 en date du 27 Mai 2022, concernant l’adoption de la nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est rappelé aux membres du Conseil que le Maire est autorisé depuis le 1er janvier 2023 et pour toute la durée de son mandat, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le Maire présente au Conseil le budget primitif 2023 arrêté comme suit : 

 

BP 2023

DEPENSES

RECETTES

Section de fonctionnement

229 236,00 €

389 774,41 €

Section d’investissement

121 974,29 €

121 974,29 €

TOTAL :

351 210,29 €

511 748,70 €

 

Le Maire remet à chaque Conseiller un tableau présentant les charges et les recettes de fonctionnement, un tableau des dépenses et des recettes d’investissement et la présentation générale du budget. Il remet également à chaque Conseiller la note de présentation brève et synthétique du budget 2023. Cette dernière sera incluse dans le présent bulletin afin d’informer également tous les habitants de la commune. Elle figurera également sur le site internet de la Commune (www.brotte-les-luxeuil.fr).

Il est enfin précisé que toute personne, sur simple demande, pourra consulter l’ensemble des

 

Séance du 3 février 2023 : Absent excusé : Olivier VOIRIN

Délibération n° 01-2023

Vote du compte de gestion :

Le Maire présente le compte de gestion du budget principal pour l’exercice 2022. Ce dernier visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Le Maire demande au Conseil d’approuver le compte de gestion.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Délibération n° 02-2023

Vote du compte administratif :

 

 

Recettes 2022

Dépenses 2022

Résultat

2022

Report 2021

Résultat cumulé

Fonctionnement

176 495,91

147 728,52

28 767.39

238 197,02

266 964.41

Investissement

110 354,17

151 194,25

-40 840.08

58 036.06

17 195.98

 

Sous la présidence de l’Adjointe madame Micheline DIZIAIN, le Conseil examine le compte administratif communal 2022 ci-avant :

Hors de la présence du Maire Bernard GIRE, madame Micheline DIZIAIN Adjointe demande au Conseil d’approuver le compte administratif 2022 et invite le Maire à rejoindre le Conseil.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Délibération n° 03-2023

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 :

A   Résultat de l'exercice :                                                  28.767,39 €                                                                                               

B   Résultats antérieurs reportés :                                238.197,02 €                                                                                                                     

C   Résultat à affecter :                                               266.964,41 €                                                                                            

D   Solde d'exécution d'investissement :                         17.195,98 €                                                             

E   Solde des restes d'investissement à réaliser :           17.260.45 €

Besoin de financement :                                                            0,00

AFFECTATION :                                                                266.964,41 €                                                                                         

Report en fonctionnement R 002 :                                 266.964,41 €  

Compte-tenu des éléments ci-dessus, le Maire demande au Conseil de se prononcer sur l’affectation de ce résultat en report de fonctionnement.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Délibération n° 04-2023

Dépenses d’investissement avant le vote du budget :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1erjanvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 : 119 477.39 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).

Conformément aux textes applicables, le Maire propose au Conseil de faire application de cet article à hauteur de 29 860 € au chapitre 21 :

Art. 2117 :     8 500 € - ONF,

Art. 2135 :     3 910 € - Agencement Mairie et Hangar,

Art. 2157 :     2 080 € - Matériaux et outillages,

Art. 2158 :     1.217 € - Vidéoprotection,

Art. 2181 :     3 200 € - Peinture Église

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Délibération n°05-2023

Adhésion au service « Conseil en énergie partagée » du SIED :

Le Maire souhaite mener une réflexion concernant la maîtrise des consommations énergétiques de son patrimoine communal.

Il informe le Conseil que le SIED 70 propose à l’ensemble des communes du territoire un service de conseil en énergie partagé (CEP), dont le principe est la mise à disposition d’un agent spécialisé dans le domaine énergétique.

Cet accompagnement permettra, entre autres, d’établir un bilan énergétique du patrimoine communal (bâtiments, éclairage public, …), de cibler les actions prioritaires à mener en terme de rénovation énergétique et de bénéficier, gratuitement, de la réalisation d’audits énergétiques des bâtiments communaux dont la rénovation est envisagée.

Le Maire indique que le coût d’adhésion au service du CEP est de 250 € pour une durée de 3 ans.

La contribution sera réclamée à la collectivité au terme des 3 années de suivi.

Après discussion le Maire demande au Conseil de :

- valider l’adhésion de la commune au service de conseil en énergie partagé du

SIED 70,

 - l’autoriser à signer tous les documents relatifs à cette adhésion.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Délibération n°06-2023

Remboursement de frais :

 Le Maire indique au Conseil que la Station-Service TOTAL, où un compte client est ouvert, sise 24 rue Edouard Herriot, 70300 Saint Sauveur, étant fermée pour travaux, 

Madame Bernadette GIRE, conseillère municipale, a dû payer du gasoil à la Station-Service E. LECLERC à Saint Sauveur, pour un montant de 83.94 € TTC, afin d’effectuer le plein du véhicule de la commune (Renault Kangoo).

Le Maire demande au Conseil d’approuver le remboursement des frais à madame Bernadette GIRE.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Délibération n°07-2023

Renouvellement de la Commission de contrôle des listes électorales :

Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article R.7 du code électoral, les membres des commissions de contrôle des listes électorales sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de 3 ans.

Les commissions de contrôle ayant été installées lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il convient donc de nommer de nouveaux membres pour l'année 2023.

Le Conseil, après en avoir délibéré, propose :

- Mme NOIR Élise ou M. LAURENT Jean-Luc, comme conseiller pour faire partie de ladite commission.

- Mme GRANDJEAN Marie-José ou M. FOUILLET Pascal, comme délégué du Préfet,

- Mme HUSHERR Violette ou M. BOUHELIER Dominique comme délégué du tribunal Judiciaire.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Délibération n°08-2023

Installation d’un système de vidéoprotection :

Afin de protéger les personnes et leurs biens, protéger les bâtiments publics de la commune mais également sécuriser les accès au village et son centre, le Maire propose d’installer un système de vidéoprotection.

Le Maire demande au Conseil :

- d’approuver l’avant-projet susvisé pour un coût prévisionnel d’opération de 10 800,00 € HT et d’arrêter les modalités de financement ;

- de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DETR 2023 à hauteur de 4 320,00 € soit 40 % ;

- de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la FIPD 2023 à hauteur de 4 320,00 € soit 40 % ;

- d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

            - subvention DETR 40 % : 4 320 €

            - subvention FIPD 40 % :   4 320 €

            - autofinancement 20 % :   2 160 € ;

- de s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions.

Monsieur Jean-Luc LAURENT quitte la séance à 21h45 ; à partir de cet instant et jusqu’à la clôture de la séance le nombre de Conseillers présents sera de 8 au lieu de 9.

Décision du Conseil :  approuvé à la majorité

Délibération n°09-2023

Adhésion à la médiation préalable obligatoire :

Le Maire expose au Conseil que la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable obligatoire.

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion.

En application de l’article L. 213-12 du Code de Justice Administrative, « Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée. »

Cette prestation est fixée par le CDG 70 dans les conditions suivantes :

- Forfait Médiation : 300 euros. Les frais de traitement de dossier seront inclus dans le forfait médiation en cas de médiation engagée.

- Une médiation dure en moyenne 5 à 7 heures. Au-delà de 7 heures de médiation, un supplément de 50 euros par heure supplémentaire sera appliqué.

Le Maire propose au Conseil d’adhérer à la médiation préalable obligatoire et sollicite l’autorisation du Conseil pour signer la convention en annexe.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

 

************

Séance du 9 décembre 2022 :

Délibération n° 32-2022

Assiette des coupes - exercice 2023 :

Sur proposition de l’ONF et dans le respect du plan d’aménagement, les parcelles 3, 10 et 18 sont concernées par l’assiette des coupes.

Les ventes sur pied seront réalisées par l’ONF et en futaie affouagère pour les arbres susceptibles de fournir des grumes dans ces parcelles.3

Le partage, non façonné, aux affouagistes pour le bois de chauffage est évalué à 620 m3

Les garants obligatoirement au nombre de 3 sont les suivants :

Patrick CHAMPLOY, Alain PETITCOLIN et Roland CHAMPLOY.

Le Maire demande au Conseil d’approuver l’assiette des coupes ainsi présentée.

Décision du Conseil : 1 CONTRE (Jean-Luc LAURENT) et 9 POUR

 

Délibération n° 33-2022

Règlement d’affouage campagne 2022/2023 :

Le Maire indique que les parcelles 1, 12, 16, 17 et des chablis feront l’objet d’un tirage au sort et donne lecture du règlement d’affouage en soulignant les points les plus importants :

- l’interdiction de débarder par temps de pluie

- l’obligation de débarder son lot de bois au plus tard au 31 juillet 2023 (délai impératif) sur cette campagne.

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

 

Délibération n° 34-2022

Vote de la taxe d’affouage :

Le Maire indique au Conseil que le nombre de stères serait de :

- 90 pour la parcelle 1

- 50 pour la parcelle 12

- 170 pour la parcelle 16

- et 130 pour la parcelle 17

Soit un total de 440 stères + chablis.

Compte tenu du nombre d’affouagistes (22) la part théorique au minimum pour chaque affouagiste serait de 20 stères.

En concertation avec les garants, le Maire propose de fixer la taxe d’affouage à 180,00 €.

Le tirage au sort aura lieu fin 2022 ou début 2023 eu égard au retard pris par l’entreprise adjudicataire.

Décision du Conseil : 1 Abstention (Jean-Luc LAURENT) et 9 Pour

 

Délibération n° 35-2022

Provision pour créances douteuses :

Le Maire indique au Conseil que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée, par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

En concertation avec la Conseillère aux Décideurs Locaux, la provision à constituer pour 2022 s'élève à 152,00 €, suivant les modalités de calcul fixées.

Le Maire demande au Conseil de fixer le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants) à 152,00 € pour l’année 2022.

Décision du Conseil : pour à l’unanimité

 

Délibération n° 36-2022

Délibération modificative n°4 Virement de crédits - Provision pour créances douteuse :

Afin de provisionner le risque de non-paiement des factures d’assainissement, le Maire précise qu’il convient d’ouvrir des crédits au Chapitre 68 – Article 6817 - en effectuant un virement de crédits comme suit :

 

Désignation

Diminution sur crédits ouverts

Augmentation sur crédits ouverts

D 60631 : Fournitures d’entretien

152.00 €

 

TOTAL D 011 : Charges à caractère général

152.00 €

 

D 6817 : Dotation dépréciation actif circulant

 

152.00 €

TOTAL D 68 : Dotation aux provisions

 

152.00 €

 

Décision du Conseil : pour à l’unanimité

 

Délibération n° 37-2022

Délibération modificative n°5 Virement de crédits - Charges de personnel :

Afin de pouvoir passer les charges de personnel du mois de décembre 2022, le Maire indique au Conseil qu’il convient d’effectuer un virement de crédits comme suit en € :

 

Désignation

Diminution sur crédits ouverts

Augmentation sur crédits ouverts

D 615221 : Bâtiments publics

500,00

 

D 61524 : Entretien de bois et forêts

1 900,00

 

TOTAL D 011 : Charges à caractère général

1 950,00

 

D 6411 : Personnel Titulaire

 

300,00

D 6413 : Personnel non titulaire

 

1 200,00

D 6451 : Cotisations à l’URSSAF

 

400,00

D 6458 : Cotisations autres organismes

 

50,00

TOTAL D 012 : Charges de personnel

 

1 950,00

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Délibération n° 38-2022

Reprise de concession :

Le Maire présente le devis des Pompes Funèbres Antoine-Boffy, sise 51 rue des Pâquerettes, 70300 LUXEUIL-LES-BAINS, concernant la reprise technique d’une concession, pour un montant total de 836,40 € TTC.

IL indique que cette reprise (qui ne pourra être réalisée qu’en avril 2023) est à l’origine d’une demande de monsieur Marcel, Philippe MORELL qui s’engage auprès de monsieur le Maire à rembourser la totalité du montant qui sera facturé à la Commune pour cette opération.

Le recouvrement sera réalisé par l’émission d’un titre de créance à destination de monsieur Marcel, Philippe MORELL.

Le Maire demande au Conseil de se prononcer pour cette requête, d’accepter le devis présenté de 836,40 € TTC et de l’autoriser à le signer tout document s’y rapportant aux conditions ci-dessus exposées

Décision du Conseil : pour à l’unanimité

 

Délibération n° 39-2022

Motion d’alerte des finances locales :

Le Conseil municipal de la Commune de Brotte-lès-Luxeuil exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la Commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui, à elle seule, compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la

moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La Commune de Brotte-lès-Luxeuil soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la Commune de Brotte-lès-Luxeuil demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des

restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la Commune de Brotte-lès-Luxeuil demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La Commune de la Brotte-lès-Luxeuil demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Brotte-lès-Luxeuil soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département, ainsi qu’à l’AMF.

Décision du Conseil : pour à l’unanimité

 

Délibération n° 40-2022

Dépôts d’archives pour les Communes de moins de 2000 habitants :

Le Maire expose :

Vu les articles L 1421-1 et L 1421-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu le livre II du code patrimoine, notamment les articles L 212-6, L 212-11 et L 212-14,

Considérant que la commune a déjà déposé des documents d’archives aux Archives Départementales de la Haute-Saône, lesquels sont conservés sous la cote XX E-dépôt,

Considérant que certains documents d’archives n’ont plus d’utilité administrative pour la commune mais présentent un intérêt historique, les Archives départementales ayant donné leur accord de principe pour les conserver en dépôt complémentaire,

La commune est propriétaire des archives qu’elle produit ou reçoit dans l’exercice de ses activités. Elle veille à leur gestion, à leur conservation et à leur mise en valeur dans l’intérêt public et sous le contrôle scientifique et technique exercé par les Archives départementales.

Les Archives départementales assurent la conservation, le classement et la communication des archives communales déposées. Il ne peut être procédé à aucune élimination sans l’autorisation du Maire. La commune a la possibilité d’emprunter ponctuellement des documents en cas de besoin administratif ou dans le cadre d’actions culturelles de valorisation.

Il est proposé de déposer en complément aux Archives départementales de la Haute-Saône les documents d’archives dont la liste suit :

Registres des délibérations du conseil municipal : 1871-1890, 1890-1906, 1928-1971.

Extraits des délibérations du conseil municipal (1906-1928).

Arrêtés du maire : cahier (1890-1922) [le cahier contient également une liasse relative à la construction d’un pont à bascule en 1906].

Répertoire des actes soumis à l’enregistrement (1822-1896, 1896-1902).

Inventaire des archives et objets mobiliers de la mairie (1890, 1896, 1926).

Registres d’état civil (1793-1902).

Dénombrement de la population : listes nominatives (1911, 1926, 1931, 1946, 1954, 1962, 1968), mouvements de la population (1872-1906).

Statistiques agricoles et plan départemental de ravitaillement : états annuels (1882-1924, 1951-1962).

Liste des demandeurs agriculteurs à des secours pour perte en suite de calamités agricoles (1907).

Matrice des contributions foncières (1892-1926). Copie de la matrice générale (1931-1946, 1952-1956, 1962-1971).

Registre de la taxe sur les chiens (1888-1935).

Plans :

Plan des chemins vicinaux et de défruitement (1825).

Atlas napoléonien.

Matrices cadastrales :

État de sections des propriétés bâties et non bâties (s.d., c. 1850).

Mutations de parcelles (s.d., c. 1860) : 2 volumes.

Propriétés bâties (1882).

Propriétés bâties (1911).

Propriétés non bâties (1914).

Propriétés non bâties (1931).

Sinistres survenus dans la commune : listes annuelles de déclarations (1890-1908).

Étrangers : registre d’immatriculation (1903-1909). Livre d’inscription des voyageurs (1926).

Réclamations de particuliers en suite de manœuvres militaires (1893).

Recensement des voitures attelées, mules et mulets (1900-1930).

Police sanitaire : épizooties (1897). Service de la vaccine : listes nominatives (1907-1912, 1955-1968).

Budget communal : budget primitif, budget supplémentaire (1886-1969), comptes de gestion (1866-1928), registres de comptabilité budgétaire (1957-1960). Journal centralisateur des crédits et débits (1969).

Aliénation de l’ancien moulin communal (1919). Construction d’un monument aux morts (1921). Travaux à l’église (1912).

Construction de rigoles pavées dans l’intérieur du village (1889). Ressources du service vicinal (1896-1914). Travaux sur la RN57 Metz-Besançon (1892-1910). Tableau des chemins ruraux reconnus (1897-1921). Reconstruction du mur de soutènement du cimetière (1899). Convention pour la fourniture de graviers destinés à la réfection des chemins communaux (1907).

Concession de distribution publique d’énergie électrique (1923)

Fabrique : comptes et extraits des délibérations (1895-1906).

Liste des indigents admis aux secours de l’assistance médicale gratuite et fonctionnement du bureau d’aide sociale (1864-1910). Protection des enfants du premier âge : listes nominatives (1878-1897).

Inventaire du mobilier de l’école (1885). Projet d’installation d’une classe enfantine (1895). Instruction publique et travaux à la cour de l’école des filles (1896).

Le Maire demande au Conseil de l’autoriser :

- à effectuer un dépôt complémentaire de documents d’archives de la commune aux Archives départementales de la Haute-Saône,

- de mettre tout en œuvre pour effectuer le dépôt de ces documents aux Archives départementales de la Haute-Saône.

Décision du Conseil : pour à l’unanimité

 

Délibération n° 41-2022

Délibération autorisant l’autorité territoriale à signer la convention cadre Emploi & Compétences du Centre de gestion départemental de la Fonction Publique Territoriale de Haute Saône (Code général de la fonction publique—Art. L452-44)

CONSIDÉRANT que cet article L452-44 du code général de la fonction publique prévoit que les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d'archivage, de numérisation, de conseils en organisation, notamment en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines, et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et établissements.

CONSIDÉRANT que le CDG 70 a créé la convention cadre Emploi & Compétences pour proposer aux collectivités et aux établissements publics un accompagnement en matière de procédure de recrutement et d'élaboration du rapport social unique.

CONSIDÉRANT que pour bénéficier de cet accompagnement, le Maire propose d’adhérer à la convention cadre Emploi & Compétences mise en place par le CDG 70,

Le Maire demande au Conseil de l’autoriser :

- à signer la convention cadre Emploi & Compétences, ainsi que les documents y afférents,

- à faire appel, en fonction des nécessités de services, à la convention cadre Emploi & Compétences du CDG 70,

Il indique, par ailleurs que les dépenses nécessaires, liées à l'accompagnement prévu par la convention cadre Emploi & Compétences du CDG 70, seront autorisées lorsqu’elles seront prévues au budget.

Décision du Conseil : pour à l’unanimité

 

Délibération n° 42-2022

Délibération autorisant l’autorité territoriale à signer la convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel par le service intérim du Centre de gestion départemental de la Fonction Publique Territoriale de Haute Saône (Code général de la fonction publique—Art. L452-44)

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L334-3 du code général de la fonction publique, les collectivités et les établissements publics ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail que lorsque le Centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement, dans les conditions fixées par l’article L452-44 du code général de la fonction publique.

CONSIDÉRANT que cet article L452-44 du code général de la fonction publique prévoit que les Centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet.

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article L452-30 du code général de la fonction publique, par convention définissant notamment les modalités de financement du recours au service intérim.

CONSIDÉRANT que le CDG 70 a créé le service intérim pour proposer aux collectivités et aux établissements publics, par de la mise à disposition, du personnel de renfort ou de remplacement.

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, (AUTORITE TERRITORIALE) propose d’adhérer au service intérim mis en place par le CDG 70,

Le Maire demande au Conseil de l’autoriser :

- à signer la convention cadre au service intérim du CDG70, ainsi que les documents y afférents,

- à faire appel, en fonction des nécessités de services, au service intérim du CDG 70,

Il indique, par ailleurs que les dépenses nécessaires, liées à l'accompagnement prévu par la convention cadre Emploi & Compétences du CDG 70, seront autorisées lorsqu’elles seront prévues au budget.

Décision du Conseil : pour à l’unanimité

 

Délibération n° 43-2022

Autorisation de signature de la convention relative à l’utilisation du service de fourrière animale :

Le Maire indique au Conseil qu’il s’agit du renouvellement de cette convention.

Conformément aux dispositions de l’article L.211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), chaque commune doit disposer, soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et la garde des animaux errants ou en état de divagation, soit d’un service de fourrière établie sur le territoire d’une autre commune.

Par conséquent, le Maire a des responsabilités et des obligations relatives aux animaux errants, à l’adhésion d’une fourrière animale mais également à la gestion des animaux dans sa commune.

La Communauté d’Agglomération de Vesoul (CAV) propose depuis plusieurs années la signature d’une convention relative à l’utilisation du service de fourrière animale.

Dans le cadre du renouvellement de la concession du service public relatif à la fourrière animale de la CAV, il est proposé la signature d’une nouvelle convention à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2027.

La CAV s’engage par l’intermédiaire de son concessionnaire à :

Recevoir, héberger, entretenir les chiens et chats errants, divagants ou abandonnés sur le territoire de la commune, ou pour lesquels un arrêté municipal ordonne le placement, en raison d’un danger grave et immédiat.

Garder l’animal en fourrière, dans les conditions prévues par le Code Rural et de la Pêche Maritime, pendant une période de huit jours ouvrés.

Procéder à la recherche, pendant cette période, de son propriétaire, dans les conditions prévues à l’article L.211-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Procéder à la garde des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu et qui ont causé des dommages, dans les conditions prévues à l’article L.211-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

En contrepartie du service public assuré par la Communauté d’Agglomération de Vesoul, la commune s’engage à participer aux dépenses de fonctionnement du service en versant à la CAV une somme égale à 1€ par habitant et par année. Le nombre d’habitants sera actualisé chaque année par référence aux chiffres INSEE.

Le Maire propose donc au Conseil de bien vouloir :

- approuver la convention relative à l’utilisation du service de fourrière animale entre la Commune de Brotte-lès-Luxeuil et la CAV ;

- l’autoriser à signer cette convention, ainsi que tout document s’y afférant.

Décision du Conseil : pour à l’unanimité

 

Questions diverses

Compte-rendu du SIVU :

Le Maire, en qualité de Vice-président, indique que la cotisation restera inchangée pour l’année scolaire 2022/2023 soit un montant de 920,00 € par an et par enfant

Les comptes de fonctionnement sont équilibrés. La ligne de trésorerie sera renouvelée à hauteur de 12.000,00 €, l’appel à cotisation se fera pour l’année entière comme précédemment.

Compte-rendu de la Com/com :

Le Maire, indique que le budget « Piscine » se rapproche des 10 millions d’euros soit 4 millions de plus que prévu, qu’une aile du collège Claude MATHY à Luxeuil deviendra l’hôtel communautaire et qu’une perte sèche de plus de 90.000,00 € obéreront les comptes de la communauté suite à une erreur d’appréciation !

Point sur l’extinction de l’éclairage public la nuit :

Le Maire indique que, contrairement à l’enquête qu’il a réalisée par SMS auprès de chaque Conseiller (dont une grande majorité s‘est prononcé « POUR »), il n’est pas en mesure compte tenu de la complexité de ce dossier de proposer une solution définitive : extinction ou non extinction.

Le Maire demande au Conseil une période de réflexion sachant que, par principe, il est contre l’extinction.

Rendez-vous au prochain Conseil.

Point sur les travaux en cours :

Le Maire indique au Conseil que les travaux concernant l’arrêt bus et les deux places PMR ont été réalisés. Il indique par ailleurs qu’une bordure grillagée sera disposée autour de l’église afin de protéger nos enfants.

Point sur la situation financière de la Commune :

Le Maire indique que les dépenses liées au budget d’investissement ont été réalisées en quasi-totalité excepté les travaux ONF prévus en 2022. Ces derniers seront réalisés en 2023.

En ce qui concerne le fonctionnement il indique que l’on s’oriente vers un résultat positif de plus de 26.000,00 €.

Il distribue à chaque Conseiller les comptes relatifs au budget de fonctionnement et au budget d’investissement (particulièrement détaillé) arrêtés au jour du conseil municipal soit le 9 décembre.

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Séance 23 septembre 2022 :

Absents excusés : Emilien BEUGNOT, Christine FOUILLET et Olivier VOIRIN

Délibération n° 28-2022

Maintenance des installations électriques par le SIED :

Délibération n° 29-2022

Le maire rappelle que le SIED 70 propose aux communes un service dédié à la maintenance des installations d’éclairage public dont les objectifs sont de :

- garantir une maintenance préventive assurant une qualité de fonctionnement et de performance,

- gérer et suivre les demandes d’intervention curatives via un outil dédié,

- répondre aux demandes de DT/DICT,

- réaliser le géoréférencement des réseaux souterrains d’éclairage public existant.

La contribution d’adhésion pour ce service est fixée à 15 € par an et par éclairage public avec engagement sur une période de 3 ans. La mise en place de ce service, ainsi que ses modalités de fonctionnement sont arrêtées par convention.

Le Maire indique au Conseil que le nombre de points lumineux, dans notre village, est de 51 soit 765,00 € par an.

A la suite d’une discussion et compte tenu de notre parc, le Maire demande au Conseil de se prononcer.

Décision du Conseil :  Contre à l’unanimité

Demande d’autorisation environnementale de la BA 116 :

Délibération n° 30-2022

Le Maire rappelle qu’en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :

 - sont soumises notamment à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement et en application de l’article L.181-10 du même code les demandes d’autorisation environnementale, lorsque le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale (sauf si le préfet estime qu’une enquête publique doit être organisée en fonction des impacts du projet sur l’environnement ainsi que des enjeux socio-économiques qui s’y attachent ou de ses impacts sur l’aménagement du territoire ;

- les modifications notables d’ICPE avec actualisation de l’étude d’impact.

- sont soumises à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement les modifications notables d’ICPE sans actualisation de l’étude d’impact, selon leur nature et leur ampleur.

Par arrêté préfectoral n° 70-2022-07-26-00021 du 26 juillet 2022, une procédure de participation du public, par voie électronique d'une durée de 30 jours, est organisée du 1er septembre 2022 au 30 septembre 2022 inclus sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la base aérienne 116 concernant la régularisation administrative de certaines installations classées pour la protection de l'environnement  (ICPE) sur le site de Luxeuil-Saint-Sauveur.

La demande concerne des installations de stockages et des ateliers de mise en œuvre d'engins explosifs, des ateliers de maintenance d'engins à moteur et une déchetterie.

L’avis de participation du public par voie électronique en date du 04 Août 2022 a été affiché le 10/08/2022 sur le tableau d’affichage extérieur de la Mairie.

Après discussion le Conseil estime qu’il n’a pas suffisamment d’information pour se prononcer.

Décision du Conseil :  Abstention à l’unanimité

Durée d’amortissement des pompes de relevage :

Délibération n° 31-2022

Le Maire rappelle au Conseil que notre commune dispose de deux pompes de relevage en stock (une pour chacune des stations car les modèles sont différents).

Il rappelle également que chaque station possède deux pompes et lorsque l’une d’elle est en panne ou hors service, nous courons un danger extrêmement important en cas de défaillance de l’autre. Nous avons vécu une période d’incertitude et d’angoisse durant 3 mois entre la commande et la livraison en apprenant que l’installateur ne possède pas de stock et que le fabricant ne fabrique qu’à la commande (sic) ce qui a poussé le Maire à commander et à stocker deux pompes (voir le premier paragraphe en supra).

Il convient de définir pour ces pompes une durée d’amortissement. Le Maire pense qu’une durée de 2 ans est la bonne et ce à compter du 1er janvier 2023.

Décision du Conseil :  pour à l’unanimité

Dons d’habitants :

Le Maire indique au Conseil que Jean-Michel HILD a reçu une somme de 10,00 € de la part de Grégory HUSHERR et de 50,00 € de Julien VANNIER (habitants du village) pour gratifier le sérieux et l’amabilité de notre collaborateur.

Le Maire demande au Conseil d’accepter ces dons et de l’autoriser à établir les titres correspondants.

Le Maire remercie les donateurs et félicite notre collaborateur.

Décision du Conseil :  pour à l’unanimité

Dépenses imprévues :

Dans le cadre des travaux en cours et afin de bénéficier d’un tarif préférentiel, le Maire a souhaité faire réaliser une chappe en vue de la construction future d’un abri pour la chaudière du hangar polyvalent.

Dans ce cadre le Maire informe le Conseil des opérations passées au budget investissement pour un montant de 1.638,00 € TTC

Point sur les travaux en cours et la situation financière de la Commune :

- Les travaux relatifs aux places handicapées de l’église et de la Mairie ainsi que ceux relatifs à la sécurisation du centre du village, notamment l’arrêt bus, comme chacun a pu le constater, arrivent bientôt à terme. (voir rubrique « travaux en cours »). En effet la couche d’enrobé et quelques travaux de finition clôtureront ce gros chantier de plus de 75.000,00 € entièrement réalisé par l’entreprise brottaise SAS BURGEY-COULIN.

- En ce qui concerne la situation financière de la Commune au 27 septembre 2022, le Maire indique que les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 121.494,61 € et les recettes de fonctionnement à 151.051,11 € dégageant un excédent de 29.556,50 €. La trésorerie est de 337.252,06 à laquelle il convient de rajouter les paiements à échéance pour 27.125,77 €. Le détail des comptes a été fourni à chaque conseiller afin d’illustrer les propos du Maire.

Questions diverses :

Le Maire fait part au Conseil de la démission de Sylviane CLEMENT en date du 2 septembre pour raisons personnelles.  Il regrette cette décision eu égard aux liens très forts qui nous unissaient tant sur le plan personnel que professionnel.

 

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Séance du 8 juillet 2022 :

Absents excusés : Sylviane CLEMENT, Bernadette GIRE, Christine FOUILLET et Olivier VOIRIN

Délibération n° 24-2022

Mise en place d’une participation à la protection sociale complémentaire :

Le Maire indique au Conseil :

-  que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent,

- que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

- que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence,

- que le décret n°2011-1474 du 10 novembre 2011 offre la possibilité aux collectivités locales de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents.

- que le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités exclusives l’une de l’autre pour les collectivités qui souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents, à savoir une participation aux contrats labellisés par des organismes agréés (procédure de labellisation) ou engager une mise en concurrence.

Il indique également qu’il a sollicité l’avis du Comité Technique en date du 28/06/2022.

Compte-tenu des éléments précédents, le Maire demande au Conseil l’autorisation de :

- faire participer la Commune financièrement à compter du 01/08/2022, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents (stagiaire, titulaire, contractuel droit public, contractuel droit privé),

- verser une participation mensuelle de 5.00 € non proratisée à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée, étant précisé que la participation sera versée directement à l’organisme pour la couverture de ce risque en précisant que la participation ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide.

- de signer tous documents utiles relatifs à ce dossier par lui ou son délégué.

Décision du Conseil :  pour à l’unanimité

Délibération n° 25-2022

Motion de soutien pour la formation des secrétaires de Mairie du DU GASM (Diplôme Universitaire Gestion Administrative Secrétaires de Mairie) :

Le rôle central de la secrétaire de mairie dans le maintien d’une continuité de service public dans les territoires ruraux, les tensions dans le recrutement des secrétaires de mairie au niveau national et au niveau local, le besoin de pourvoir près de 100 départs à la retraite dans ces emplois à l’horizon 2025 sur le territoire haut-saônois, les différents dispositifs de qualifications mis en place depuis 2016 sur les fonctions de secrétaire de mairie et de gestionnaires administratifs avec ses partenaires (le CNFPT, le GRETA, l’Université de Franche-Comté, Ingénierie 70 et les employeurs publics territoriaux), la mission de promotion de l’emploi public et de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences des centres de gestion, la formation professionnelle comme levier incontournable pour faire la promotion de ce métier et qualifier un vivier à cet emploi, le succès du dispositif du Diplôme Universitaire Gestionnaire Administratif Secrétaire de Mairie (DU GASM) en partenariat avec l’Université de Franche-Comté (UFR des Sciences Juridiques, Economique, Politique et Gestion) – 1ère session en 2016, au moyen de l’Allocation Individuelle de Formation (A.I.F), la question du financement et notamment le maintien du dispositif qui est conditionné à l’attribution exclusive de l’Allocation Individuelle de Formation, le CDG70 et l’UFR SJEPG de l’Université de Franche-Comté ont alerté les financeurs et ont présenté à plusieurs reprises le dossier à la Région Bourgogne Franche-Comté, chef de filière en matière de formation.

Malgré les enjeux relevés et la nécessaire adaptation des politiques publiques de l’emploi aux spécificités des collectivités territoriales rurales, la Région n’a pas répondu favorablement à la demande de soutien financier et la session 2022 n’a pas pu s’ouvrir pour cette raison.

Des diplômes similaires se sont ouverts sur le territoire national, forts d’un partenariat avec la Région.

Michel Désiré, Président et les membres du Conseil d’administration du CDG70 souhaitent interpeller le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour obtenir des engagements fermes et définitifs visant à sécuriser le DU GASM.

A la lecture des éléments qui précèdent, le Maire demande au Conseil d’approuver la motion du Centre de Gestion de Haute-Saône concernant la formation des secrétaires de mairie et d’affirmer son soutien au Centre de Gestion de Haute-Saône.

Décision du Conseil :  pour à l’unanimité

Délibération n° 26-2022

Participation à l’action Elu.e.s  Rural.e.s (*) et désignation d’un élu relais au sein du Conseil municipal :

(*) Particulièrement irrité par l’écriture inclusive je ne fais que reproduire le texte qui nous a été soumis

Monsieur le Maire présente au Conseil l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » lancée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) qui, lors du Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune ». L’AMRF a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d'Intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes. Cet A.M.I. s’inscrit dans le cadre des propositions de l’« Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l’AMRF et intégré à l’action gouvernementale.

Le projet de l’AMRF se décline autour de trois axes « socles », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :

- la désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus volontaires pour être « relais de l’Egalité » au niveau du conseil municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain);

- la formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;

- la mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc.).

Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.

Pour ce faire, l’élu relais municipal :

- bénéficiera d’une formation inédite crée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l’AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet

- sera identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la commune par exemple

- sera joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite à lettres en mairie) cette disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme

- recevra les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité

- s’engagera à respecter la confidentialité  

- mettra tout en œuvre pour entrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime

- impulsera des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics – prévention auprès des jeunes. Cette présentation étant faite, le Maire demande au Conseil de se prononcer.

Décision du Conseil :  Contre à l’unanimité

Délibération n° 27-2022

Contrat d’assurance des risques statutaires :

CNP Assurances/SOFAXIS proposent de couvrir les évolutions règlementaires dès le 01/01/2022 qui concernent les risques statutaires et notamment :

- les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit d’un agent public décédé qui ont été modifiées et fortement améliorées puisque le montant de ce capital n’est plus forfaitaire pour l’année 2021 mais déterminé par référence à la rémunération réellement perçue par l’agent avant son décès. Ces nouvelles dispositions sont favorables aux ayants droit, avec notamment la prise en charge du régime d’indemnitaire. selon les conditions avec la prise en compte des évolutions obligatoires impliquant une surprime de 0.13 %

- les conditions d’attribution et les durées du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d’adoption, de paternité et, par transposition des dispositions du code du travail, des conditions d’attribution

- les durées du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d’adoption, de paternité et, par transposition des dispositions du code du travail, relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale publié le 10-11-2021 qui autorise le temps partiel thérapeutique sans congé pour raison de santé préalable.

A la suite de cette information, le Maire demande au Conseil d’approuver ce contrat groupe d’assurance statutaire et de l’autoriser à signer tout document relatif à ce dernier

Décision du Conseil :  Pour à l’unanimité

 

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Séance du 20 mai 2022 :

Absent excusé : Gaël BEAULIEU

Délibération n° 18-2022

Modification du contrat de travail de la secrétaire de Mairie :

Afin d’augmenter la plage horaire d’ouverture au public le vendredi, il convient de modifier les horaires d’ouverture de la façon suivante : de 8h45 à 12h45, au lieu de 9h à 12h00.

Le Maire propose à l’assemblée :

Conformément aux dispositions fixées aux articles L 313-1 et L 542-1 et suivants du code général de la fonction publique, de porter la durée du temps de travail de l’emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet (créé initialement pour une durée de 10 heures par semaine par délibération du 24 septembre 2021) à 11 heures par semaine à compter du 1er juin 2022,

La modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial et n’a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL de l’agent concerné.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 313-1 et L 542-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le tableau des emplois,

Le Maire demande au Conseil :

- d’approuver cette proposition

- de l’autoriser à modifier le tableau des emplois ;

- et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Délibération n° 19-2022

Mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 :

Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le référentiel comptable et financier M57 à la place du référentiel M14.

Le référentiel M57 est le référentiel budgétaire et comptable le plus récent, mis à jour par la DGFIP et la DCL en concertation avec les acteurs locaux.

Il permet le suivi budgétaire et comptable de nombreuses entités publiques locales, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71.

La M57 est le référentiel, le plus avancé en termes de qualité comptable et intègre les dernières dispositions examinées par le conseil de normalisation des comptes publics

Elle assouplit les règles budgétaires selon le modèle régional :

- pluri annualité : notamment adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat ;

- fongibilité des crédits : le conseil municipal peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

- gestion des dépenses imprévues : (le conseil municipal peut voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues, dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections).

Depuis le 1/01/2020, le référentiel M57 est appliqué par la Guyane, la Martinique, la Corse, la ville de Paris, les métropoles, et par les établissements publics locaux ou les collectivités volontaires ou expérimentateurs du dispositif de certification des comptes ou du compte financier unique.

Les spécificités des collectivités locales de petite taille sont prises en compte dans un référentiel M57 simplifié mis à leur disposition à compter du 1er janvier 2022.

Une généralisation de la M57 sera étendue à toutes les catégories des collectivités locales à compter du 01/01/2024.

Les collectivités locales volontaires peuvent passer à la M57 à compter du 1er janvier 2023 pour permettre un accompagnement personnalisé. La décision doit faire l’objet d’une délibération.

Le Maire demande au Conseil d’approuver les points suivants :

1/ La commune de Brotte-lès-Luxeuil décide la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de l’instruction M57, opte pour la nomenclature simplifiée (abrégée) M57, à compter du 1er janvier 2023.

2/ Elle conserve un vote par nature par chapitre à compter du 1er janvier 2023.

3/ Le maire sera autorisé, à compter du 1er janvier 2023 et pour toute la durée de son mandat, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 %  les dépenses réelles de chacune des sections.

4/ Le maire est autorisé à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Délibération n° 20-2022

Signature de la convention pour la mise à disposition d’une archiviste :

(Loi n°84-53 modifiée – art. 25)

Considérant que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent assurer des missions d'archivage à la demande des collectivités et établissements ;

Considérant la prise en compte du cycle de vie des documents, la mise en place d'outils de gestion des archives et d'une procédure d'archivage s'avèrent indispensables pour garantir l'accessibilité, la traçabilité, la fiabilité des documents ayant valeur probante et de constituer la mémoire de la collectivité ;

Considérant que pour remplir cette obligation légale et réglementaire d’archivage des documents ainsi que de tri, d’élimination, d’inventaire et d’indexation des archives selon la réglementation en vigueur, il est nécessaire pour les collectivités et les établissements publics de faire appel à un archiviste professionnel ;

Considérant que le CDG 70 et les Archives départementales de Haute-Saône, conscients des besoins en matière de conservation et de classement des archives territoriales, ont décidé de collaborer afin de préserver et valoriser le patrimoine écrit des collectivités locales ;

Considérant que pour permettre cette mission, Le Maire propose d’adhérer à la mission d’accompagnement à la gestion des archives mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône ;

Le Maire présente la convention cadre établie par le CDG70 en vue d’accomplir une mission d’accompagnement à la gestion des archives. Celle-ci fixe les conditions de sa mise en œuvre.

Le Maire demande au Conseil :

- d’approuver la convention cadre susvisée telle que présentée par lui ;

- de l’autoriser à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône ainsi que les documents y afférant,

- d’inscrire au budget les dépenses nécessaires, liées à la mise en œuvre de la mission par le CDG 70.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Délibération n° 21-2022

Décision modificative n°1 - Virement de crédit

Annulation d’un titre d’assainissement sur exercice antérieur.

Par erreur, la facture d’assainissement concernant monsieur FAYE ne devait pas être imputée sur l’exercice

2021 eu égard à son déménagement au cours de l’année précédente.

Le Maire propose au Conseil d’approuver les opérations suivantes :

Art. 6281 - Concours divers (cotisations) – Chapitre 011 : - 200,00 €

Art. 673 - Titres annulés (sur exercice antérieur) – Chapitre 67 : + 200.00 €

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Délibération n° 22-2022

Vote du Rapport Prix Qualité du Service public d’assainissement collectif (RPQS) :

Le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Maire demande au Conseil 

- d’adopter le RPQS sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

 - de l’autoriser à transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

 - de mettre en ligne le RPQS et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr),

- de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Délibération n° 23-2022

Modalités de publicité des actes pris par les Communes de moins de 3500 habitants :

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

soit par affichage ;

soit par publication sur papier ;

soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Brotte-lès-Luxeuil, afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

 - Publicité par affichage (Tableau d’affichage à l’extérieur de la Mairie) ;

Le Maire demande au Conseil d’approuver cette décision qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Autres points abordés :

1 - Décision modificative :

Afin de posséder, en propre, une estrade pour les animations de nos différentes manifestations et d’éviter de « recourir » pour chacune d’elle auprès d’un éventuel prêteur, sans garantie de disponibilité, le Maire indique au Conseil, qu’il a souhaité faire fabriquer cet équipement. L’entreprise Bruno SIMARD de St Sauveur a fourni la meilleure offre.

De fait, compte tenu du besoin de crédit à l’article 2181 pour cet équipement, il sera imputé au chapitre des dépenses imprévues d’investissement au 020 selon l’article L2322-1 du CGCT comme suit :

 

Désignation

Diminution sur crédits ouverts

Augmentation sur crédits ouverts

D020 Dépenses imprévues

2 070,00

 

TOTAL :

2 070,00

 

D2181 Aménagement du hangar

 

2 070,00

TOTAL :

 

2 070,00

Rappel : le montant budgété des dépenses imprévues était de 4 000,00

 

2 - Composition du bureau pour les élections législatives des 11 et 19 juin 2022 :

La liste des membres composant les bureaux des 11 et 19 juin a été établie et affichée en Mairie et sur tous les panneaux d’affichage.

3 - Dénomination des voies de circulation :

 Le Maire fait part de sa réflexion sur la numérotation de nos rues et routes pour lesquelles il apparaît des « bizarreries » incompréhensibles (exemple : l’impasse du Jonchet compte 7 habitations et une entreprise. Or les numéros de celles-ci vont de 82 à 90 sans tenir compte du côté droit ou gauche et ce cas n’est pas, loin s’en faut, un cas isolé dans notre Commune !)

Il indique, par ailleurs qu’avec l’arrivée de la fibre dont chaque point d’accès est défini une fois pour toutes, il serait utile de mettre aux normes notre village.

Aussi, il souhaite connaître la position du Conseil sur ce point.

Après discussion, le Conseil souhaite ne rien toucher à ces numérotations afin d’éviter des tracasseries administratives aux habitants.

4 - Réflexion sur les dépôts sauvages :

Le Maire montre les photos qu’il a prises suite au signalement de Patrick CHAMPLOY (garant de l’affouage).  En effet plusieurs mètres carrés de dépôts sauvages (pneus, transmissions par cardans, disques durs, huile moteur, bâches, etc…) ont souillé une parcelle de terrain de la Commune ce qui constitue, aux yeux du Maire, un véritable crime contre la nature (merci Patrick).

Un dépôt de plainte a été acté par la Gendarmerie de Luxeuil.

Aussi, le Maire souhaite faire payer les contrevenants non plus sur une base forfaitaire mais au mètre carré souillé. Il proposera à un prochain Conseil une délibération dans ce sens.

5 - Point sur la situation financière de la Commune :

Le Maire indique au Conseil que celle-ci est, pour l’instant, conforme aux prévisions.

Il indique également, qu’excédé par l’absence de réponse à nos dossiers de subventions (plus d’un an d’attente) il a sollicité un RdV auprès du sous-préfet en vue d’obtenir des explications. L’entretien, particulièrement courtois, laisse présager de bonnes nouvelles pour le mois de juillet.

 

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Séance du 25 mars 2022 :

Absents excusés : Christine FOUILET et Olivier VOIRIN

Délibération n°13-2022

Vote des taxes locales :

Le Maire indique au Conseil qu’il faut fixer les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2022.

Après délibération, le Conseil Municipal vote le taux de 33% pour le Foncier bâti et de 28% pour le Foncier non bâti.

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

 

Délibération n°14-2022

Budget primitif 2022 :

Le Maire présente au Conseil le budget primitif ci– dessous :

 

BP 2021 en euros

DEPENSES

RECETTES

Section de fonctionnement

159 028.00

160 019,00

Résultat reporté

 

238 197.02

Total fonctionnement

159 028,00

398 216,02

Section d’investissement

181 230,00

100 593,50

Restes à réaliser

5 500,00

33 400,00

Solde reporté

 

58 036,06

Total investissement

159 028,00

192 029,56

Total du Budget

345 758,00

590 245,58

 

Le Maire indique au Conseil que pour le fonctionnement le compte 60612 « Electricité » n’est pas maîtrisable compte tenu de la conjoncture et que l’augmentation du compte 6282 « Frais de garderie » est lié aux bonnes ventes de bois de l’exercice 2021.

Pour l’investissement, pas de changement pour les travaux prévus en 2021. Par contre le Maire indique au Conseil qu’il convient d’acheter une autoportée pour assurer la tonte du Parc de la Douve dans les meilleures conditions, de stocker deux pompes pour l’assainissement (une par station) afin d’éviter comme en 2021 de se retrouver avec une seule pompe en fonctionnement.

Enfin, l’éclairage public sera amélioré aux zones mal éclairées, des panneaux de signalisation seront posés pour indiquer le Parc de la Douve et l’entreprise SAS BURGEY-COULIN et une modification de priorité sera réalisée en début de la route de Betoncourt.

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

 

Délibération n°15-2022

Programme des travaux 2022 prévus par l’ONF :

Ces travaux s’élèvent à 10.110,50 H.T dont 8.430,50 € d’investissement (travaux sylvicoles) pour les parcelles 5 et 10. Ils concernent pour l’essentiel des travaux de broyage, de régénérations et la fourniture et la mise en place de plants de chêne sessile, d’alisier torminal et de tilleul avec protections individuelles.

Les travaux de fonctionnement sont relatifs aux travaux de maintenance de cloisonnement d’exploitation à la parcelle 12, le broyage des lignes au gyrobroyeur pour les parcelles, en périmètre, 16 à 20 et en ligne 15/16, 16/17, 18/19, 16-18-20/17-19, et 18/20, d’entretien parcellaire ou de périmètre avec mise en peinture pour les parcelles 16 à 20 et enfin l’entretien des accotements et des talus pour les routes forestières du Jonchet, de La Combotte et la piste de La Charmoye.

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

 

Délibération n°16-2022

Forfait pour intervention sur voirie :

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 47-2015 pour le même objet.

Face aux incivilités (dépôts sauvages d’ordures ménagères, gravats, matériaux ou autres produits correspondant à des déchets inertes), le Maire propose d’augmenter le forfait d’intervention sur voirie et de le passer à 560,00 € au lieu de 450,00 € comme cela était le cas en 2015.

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

 

Point sur le SIEB (Syndicat Intercommunal des Eaux de Breuches : par Francis HONORE

L’ordre du jour de la réunion du 8 mars portait sur le bilan des travaux réalisés en 2021 et les projets pour

2022.

Après la présentation du compte de gestion, du compte administratif, de l’affectation du résultat, le Président a présenté le budget primitif et a demandé aux membres du Syndicat d’accepter l’augmentation du mètre cube d’eau passant de 1,23 € à 1,28 € ainsi que celle du prix de la redevance compteur passant à 30,00 € au lieu de 29,00€.

L’ensemble des points ont été votés à l’unanimité.

 

 
 

PRECISION IMPORTANTE :

Le relevé des compteurs pour Brotte-lès-Luxeuil est prévu entre le 20 juin et le 1er juillet.

 

 

 

 

 

 

 

 

Délibération n°17-2022

Renouvellement de la « Carte Avantages Jeunes » :

Le Maire propose au Conseil de renouveler le dispositif « Carte Avantages Jeunes » au service de la politique enfance/jeunesse de notre Commune permettant d’offrir cette carte aux jeunes de 11 à 25 ans domiciliés à Brotte-lès-Luxeuil.

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

 

Questions diverses :

Composition du bureau pour les élections Présidentielles

Président : Bernard GIRE

Assesseurs : Micheline DIZIAIN—Bernadette GIRE

Secrétaire : Christine FOUILLET

1er tour le 10 avril 2022 :

8h00 à 10h00

Elise NOIR

Bernard GIRE

Gaël BEAULIEU

10h00 à 12h30

Micheline DIZIAIN

Emilien BEUGNOT

Francis HONORE

12h30 à 15h00

Bernadette GIRE

J-Luc LAURENT

Bernard GIRE

15h00 à 17h00

Micheline DIZIAIN

Elise NOIR

Sylviane CLEMENT

17h00 à 19h00

Olivier VOIRIN

Christine FOUILLET

Bernard GIRE

 

2eme tour le 24 avril 2022 :

8h00 à 10h00

Elise NOIR

Bernard GIRE

Sylviane CLEMENT

10h00 à 12h30

Micheline DIZIAIN

Emilien BEUGNOT

Francis HONORE

12h30 à 15h00

Bernadette GIRE

J-Luc LAURENT

Bernard GIRE

15h00 à 17h00

Micheline DIZIAIN

Elise NOIR

Sylviane CLEMENT

17h00 à 19h00

Olivier VOIRIN

Christine FOUILLET

Bernard GIRE

 

Demande de subvention de l’ADMR

Décision du Conseil : refusé

Demande de subvention de HANDY’UP

Décision du Conseil : refusé

 

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Séance du 4 mars 2022 :

Absents excusés : Micheline DIZIAIN, Emilien BEUGNOT et Bernadette GIRE

Délibération n° 1-2022

Vote du budget pour l’agent recenseur :

Suite à l’arrêté du Maire en date du 15 juillet 2021 portant nomination de madame Nelly LAURENT en qualité d’agent recenseur pour la période du 20 janvier 2022 au 19 février 2022, le Maire propose de rémunérer cet agent sur la base d’un forfait brut de 285,00 €.

Il propose également de rembourser cet agent des frais de déplacement pour un montant de 35,70 € relatifs à la formation obligatoire des 4 et 11 janvier 2022 à la Mairie de MAGNY-VERNOIS sur convocation de l’INSEE.

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

 

Délibération n° 2-2022

Dépenses d’investissement avant le vote du budget :

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 qui permet à une collectivité en attendant le vote du budget et cela jusqu’au 15 avril d’engager et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l’exercice précédent (hors remboursement d’emprunts) soit 142.588,91 x 25% = 35.647,22 € maximum. Le Maire propose au Conseil de faire application de cet article à hauteur de 30.000,00 € dont 500,00 € pour le compte 2117, 24.500,00 € pour le compte 2128, 2.000,00 €, pour le compte 2152 et 3.000,00 € pour le compte 21532.

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

 

Délibération n° 3-2022

Approbation du règlement de l’espace cinéraire :

Le Maire présente et fait lecture du règlement. Ce dernier sera affiché en Mairie, diffusé sur le site internet de la Commune et remis à chaque demande d’un administré. Il demande au Conseil d’a-prouver ledit règlement.

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

 

Délibération n° 4-2022

Vote du compte de gestion 2021 :

Après présentation du compte de gestion du budget principal élaboré par le trésorier municipal pour l’exercice 2021, visé et certifié, le Maire indique au Conseil que ce compte n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. Il demande au Conseil d’approuver ce compte.

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

 

Délibération n° 5-2022

Vote du compte administratif 2021 :

Sous la présidence de madame Christine FOUILLET, le Conseil examine, ci-dessous, le compte administratif communal 2021 libellé en euros.

Hors de la présence du Maire Bernard GIRE, madame Christine FOUILLET demande au Conseil d’approuver le compte administratif 2021

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

 

Délibération n° 6-2022

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 :

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice :                                                     29.864.21 €

B Résultats antérieurs reportés :                                     208.332,81 €

C Résultat à affecter :                                                      238.197,02 €

D Solde d'exécution d'investissement :                            58.036,06 €

E Solde des restes d'investissement à réaliser :            27.900.00 €

Besoin de financement :                                                          0,00 €

AFFECTATION :                                                                238.197,02 €

Report en fonctionnement R 002 :                                   238.197,02 €

Compte-tenu des éléments ci-dessus, le Maire demande au Conseil de se prononcer.

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

 

Délibération n° 7-2022

Demande d’autorisation d’alimentation électrique particulière :

Le Maire indique au Conseil que monsieur Murat ALTUN, marchand ambulant de kebabs souhaite disposer d’une alimentation électrique pouvant supporter son outil de travail consommant entre 20 à 25 ampères sur une prise secteur de la Commune.

Il est à noter que monsieur ALTUN est présent sur notre Commune en principe tous les samedis de 17h30 à 21h30 suite à autorisation du Maire en date du 7 mars 2015 et que, jusqu’à présent, il alimentait son outil de travail au moyen d’un groupe électrogène.

Après discussion, le Conseil donne son accord aux conditions suivantes :

- utiliser la prise secteur extérieure de la Mairie avec obligation de garer le fourgon devant la Mairie

- réaliser un essai pour vérifier si la consommation n‘est pas supérieure à ce qui est annoncé (dans le cas où cet essai ne serait pas concluant il ne sera pas donné suite à la demande)

- accepter un forfait annuel payable d’avance par chèque à l’ordre du Trésor Public de 100,00 € avec révision dudit forfait en fonction des augmentations des tarifs d’électricité sur la base du tarif en vigueur le jour de l’autorisation

- cette autorisation d’une durée d’un an sera renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties un mois avant l’échéance.

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

 

Délibération n° 8-2022

Demande particulière pour occuper le sol de la parcelle A1189 appartenant à la Commune :

Cette demande n’avait plus lieu d’être le soir du Conseil, elle est donc annulée

 

Délibération n° 9-2022

Contrat de location copieur :

Le Maire indique au Conseil qu’il convient de remplacer le copieur actuel arrivant en fin de location. Parmi les propositions reçues celle de BuroCom est la mieux placée. Il s’agit d’un copieur de marque Canon IRADXC 38221 CRV proposé en location sur 22 trimestres pour un montant trimestriel de 340,00 € H.T tout compris (installation, maintenance, copies noires, copies couleurs, dépannage et hotline).

Le Maire demande au Conseil de l’autoriser à signer ledit contrat de location et tous documents relatifs à celui-ci.

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

 

Délibération n° 10-2022

Indemnités des élus :

A la suite d’un contrôle du Service de Gestion Comptable des finances publiques de Luxeuil les Bains et l’envoi d’un mail daté du 18 février 2022, il a été constaté que la délibération prise le 23 mai 2020 relative à la fixation des indemnités était incorrecte.

Il convient de prendre une nouvelle délibération pour modifier l’indice brut à 1027 au lieu de 1015 aussi bien pour le Maire que pour l’Adjointe.

Cela n’a aucune incidence financière sur le paiement des indemnités.

Le Maire demande au Conseil d’approuver cette modification.

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

 

Les délibérations n° 11 et 12 ont été annulées le soir du Conseil

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Séance du 27 octobre 2021 :

Absents : Olivier VOIRIN, excusé : Francis HONORE

Délibération n° 24 : Vote de la taxe d’affouage

Le Maire rappelle que les parcelles sélectionnées en affouage, comme invoqué lors de la dernière réunion du Conseil en date du 24 septembre 2021, étaient les suivantes :

 - parcelle 5 pour      50 stères,

 - parcelle 6 pour     150 stères,

 - parcelle 25 pour     80 stères,

 - chablis pour          120 stères,

soit un total de         400 stères.

Compte-tenu du nombre d’affouagistes (16 personnes inscrites) la part pour chacun sera d’environ 25 stères en moyenne.

A la suite de la réunion en date du 20 octobre 2021 avec les Garants, le Maire propose au Conseil de fixer la taxe d’affouage à 170,00 € par personne, d’approuver le règlement d’affouage et de l’autoriser à signer tous les documents s’y reportant.

Le tirage au sort aura lieu dans le courant de la première quinzaine de novembre sauf imprévu.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Délibération n° 25 : Convention pour régulation et gestion des populations des chats errants

Suite à la sollicitation auprès de la Fondation 30 Millions d’Amis relative à la stérilisation et l’identification des chats errants concernant le renouvellement de la convention, le Maire demande au Conseil de poursuivre la gestion des chats errants sur la Commune et de l’autoriser à signer tous documents relatifs à cette opération.

Le Maire précise qu’il envisage de contacter également la fondation Brigitte BARDOT pour compléter cette action le cas échéant

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Délibération n° 26 : Souscription d’un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté

Considérant que pour financer les travaux d’investissements (PMR EGLISE, PMR MAIRIE et ARRET BUS) il a été prévu au Budget Primitif de recourir à l’emprunt, et en attendant de recevoir toutes les subventions dont les sommes ne seront versées qu’une fois tous les travaux achevés, le Maire explique qu’il y a lieu de souscrire un emprunt à moyen terme selon la proposition de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté pour un montant de 32.000,00 € pour une durée de 15 ans au taux fixe de 0.97 %, avec échéances trimestrielles constantes de 573,72 € (frais de dossier de 100,00 € déduit au premier déblocage, remboursement par anticipation possible avec indemnités).

Le Maire demande au Conseil d’approuver le projet qui lui est présenté, et de lui donner toutes les délégations utiles pour la réalisation de l’emprunt (signature des contrats de prêt et acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées).

Par ailleurs il prend l’engagement, au nom de la Commune, d’inscrire, en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Délibération n° 27 : Décision modificative

Vu l’instruction budgétaire M 14

Vu le budget 2021 et afin de respecter la réglementation, le Maire indique au Conseil qu’il convient de minorer le compte « Dépenses imprévues » de 2.190,00 €.

 

 
   

Désignation

Diminution

sur crédits ouverts

Augmentation sur crédits ouverts

Compte 020

2 190.00

 

TOTAL 020

2 190.00

 

Compte 2128

 

2 190.00

TOTAL 2128

 

2 190.00

 Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

 

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Séance du 24 septembre 2021 :

Remplacement d’un agent contractuel :

Le Maire indique au Conseil que les besoins de service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels momentanément indisponibles du fait d’éléments imprévus.

Le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. Il devra inscrire au budget les crédits correspondants.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Création d’un poste permanent de Secrétaire de Mairie :

Suite au départ de Véronique LOCATELLI à la Communauté de Communes du triangle vert, le Maire a fait appel au service intérim du Centre de Gestion pour pallier la situation.

Anne-Laure BOURGOGNE a été retenue.

Pour consolider ce poste de travail, le Maire demande au Conseil de l’autoriser à créer un poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe dans la catégorie hiérarchique « C » à compter du 1er octobre 2021 à temps non complet à hauteur de 10 heures hebdomadaires (soit 10/35ème temps plein) et à signer tout document relatif à ce dossier.

Le Maire s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

 Projet de contrat ONF proposé par l’Etat :

Le gouvernement prépare le prochain contrat 2021-2025 avec l’ONF (Office National des Forêts) et une fois de plus les Communes forestières devront « passer à la caisse ». Tous les 5 ans c’est le même scénario.

Aussi face aux décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes au financement de l’ONF à hauteur de 7,5 M€ en 2023, puis de 10 M€ en 2024 et en 2025 qui se traduira par un impact considérable sur le budget des Communes sans compter un risque de dégradation du service public forestier notamment par la suppression de 500 emplois sur la durée du contrat.

Cela est d’autant plus surprenant alors que l’Etat reconnaît, par ailleurs, la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et la lutte contre le changement climatique !

Le Maire propose au Conseil d’approuver les points suivants :

 - exiger le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes au financement de l’ONF

 - exiger la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025

 - demander à l’Etat qu’il porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises

 - demander un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face

 - autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Modification des tarifs relatifs à la mise à disposition du hangar polyvalent :

Le groupe de travail animé par Bernadette GIRE comprenant les Présidents des deux associations (Joseph FRANC et Pascal FOUILLET) et du Comité des Fêtes (Gaël BEAULIEU), de mesdames Micheline DIZIAIN, Christine FOUILLET, Sylviane CLEMENT et Elise NOIR a communiqué au Maire ses réflexions tout particulièrement sur les tarifs qu’il convient de proposer lors de la mise à disposition du hangar polyvalent au public.

Pour entériner les propositions du groupe de travail le Maire demande au Conseil de se prononcer sur les tarifs suivants applicables dès le 1er octobre :

 - la caution reste fixée à 500,00 €

 - la mise à disposition du hangar seul avec toilettes : 60,00 € par jour

 - idem à ci-dessus + local buvette : 120,00 € par jour

 - idem mais pour un week-end : 230,00 €

 - location de la vaisselle : 1,00 € par personne (exemple 50,00 € pour 50 personnes)

 - la consommation électrique sera facturée au tarif en vigueur le jour de la mise à disposition

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Modification des tarifs des concessions et tarifs du colombarium :

Le Maire propose au Conseil les tarifs suivants :

 - concession de 3.40 m² (1 place de largeur) : 120,00 €

 - concession de 4.50 m² (2 places de largeur) : 200,00 €

 - durée dans les deux cas : 30 ans

 - alvéole au colombarium : 750,00 €, durée : 30 ans

- dépôt de cendres dans le puits du jardin du souvenir : forfait de 50,00 €

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Création de poste en remplacement de Pascal MOUGEOT :

Le Maire indique au Conseil qu’il est nécessaire de créer un poste d’Adjoint technique contractuel en remplacement de Pascal MOUGEOT (catégorie « C ») à compter du 1er novembre 2021 à temps non complet de 20 heures hebdomadaires (soit 20/35ème temps plein) sur la base de l’indice brut 370, indice majoré 342.

Le Maire demande au Conseil de l’autoriser à signer tout document relatif à ce dossier.

Il s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »

A la demande du Trésorier Principal il est désormais demandé aux Collectivités Territoriales de prendre une délibération précisant les dépenses caractéristiques à imputer à ce compte.

Le Maire propose au Conseil de prendre en charge pour ce compte les dépenses suivantes :

 - d’une manière générale l’ensemble des biens, services, objets, cartes cadeaux, colis de Noël et denrées divers ayant trait aux fêtes ou cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d’année, les jouets, friandises, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles ou  inaugurations ;

 - les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements notamment lors des mariages, naissances, décès, récompenses sportives, culturelles, militaires, services rendus, départ en retraite ou lors de réceptions officielles ;

 - le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

 - les concerts, manifestations culturelles, location de matériel (par exemple les podiums ou chapiteaux);

 - les frais d’annonce, de publicité, de parution liés aux manifestations ;

 - les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus, agents et le cas échéant de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales et de manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

Ces dépenses seront limitées aux crédits alloués au budget communal.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Assiette des coupes—exercice 2022 :

 Sur proposition de l’ONF et dans le respect du plan d’aménagement, les parcelles 1, 12, 16, 17, et 26 sont concernées par l’assiette des coupes.

Les ventes sur pied réalisées par l’ONF se feront en bloc pour la parcelle 26 et en futaie affouagère pour les parcelles 12, 16 et 17.

Le partage, non façonné, aux affouagistes pour le bois de chauffage concerne les parcelles 1 pour 100 m3, 12 pour 50 m3, 16 pour 200 m3 et 17 pour 200 m3 également. Toutefois et pour respecter le plafond de 30 stères maximum par affouagiste, il sera possible de vendre en bloc des parcelles supplémentaires à la parcelle 26 évaluée à 230 m3.

Les garants obligatoirement au nombre de 3 sont les suivants :

Christian CHAMPLOY, Alain PETITCOLIN et Roland CHAMPLOY.

Le Maire demande au Conseil d’approuver l’assiette des coupes ainsi présentée

 Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Règlement d’affouage campagne 2021/2022 :

Le Maire indique que les parcelles 5, 6, 25 et des chablis feront l’objet d’un tirage au sort et donne lecture du règlement d’affouage en soulignant les points les plus importants :

 - l’interdiction de débarder par temps de pluie

 - l’obligation de débarder son lot de bois au 31 juillet 2022 à titre exceptionnel sur cette campagne

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

 

********************

Séance du 26 mai 2021 :

Absent excusé : Emilien BEUGNOT et Sylviane CLEMENT

Délibération n°14-2021 : Désignation des membres du CLECT :

Le Maire indique au Conseil qu’il convient de désigner 2 personnes au sein de la Commune pour constituer les membres de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférables) au niveau de la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil.

Bernard GIRE et Micheline DIZIAIN se portent candidats.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Composition des bureaux de vote en vue des élections Départementales et Régionales :        

Le Maire indique au Conseil qu’il ne souhaite pas que les membres du Conseil non vaccinés puissent tenir un bureau (COVID oblige).

Il a sollicité des personnes extérieures au Conseil, à savoir Marie-Josée GRANDJEAN, Joseph FRANC, Patrice BILLARD et Pascal FOUILLET qu’il tient à remercier chaleureusement.

Pour les Départementales la composition est la suivante :

pour le premier tour

 

8H à 10H

Patrice

BILLARD

Gaël BEAULIEU

Bernard GIRE et Michelin DIZIAIN par alternance

10H à 12H

12H à 14H

Bernadette GIRE

Christine FOUILLET

14H à 16H

16H à 1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

pour le deuxième tour :

 

 
   

8H à 10H

Gaël BEAULIEU

Olivier VOIRIN

Bernard GIRE et Michelin DIZIAIN par alternance

10H à 12H

Jean-Luc LAURENT

12H à 14H

Bernadette GIRE  

14H à 16H

16H à 18H

S. CLEMENT

Marie-Josée

GRANDJEAN

Pour les Régionales la composition est la suivante

pour le premier tour :

 

 
   

8H à 10H

Sylviane

CLEMENT

Olivier VOIRIN

Bernard GIRE et Michelin DIZIAIN par alternance

10H à 12H

Bernadette GIRE

12H à 14H

Pascal

 FOUILLET

14H à 16H

Joseph FRANC

16H à 18H

pour le deuxième tour :

 

 
   

8H à 10H

Bernadette GIRE

Patrice BILLARD

Bernard GIRE et Michelin DIZIAIN par alternance

10H à 12H

Joseph FRANC

12H à 14H

Marie-Josée GRANDJEAN

Sylviane

CLEMENT

14H à 16H

16H à 18H

Bernadette GIRE

Olivier VOIRIN

 

 

Situation financière de la Commune :

Le Maire distribue à tous les Conseillers la note de présentation brève et synthétique du budget primitif 2021. Cette note figure également sur le site de la Commune (https://www.brotte-les-luxeuil.com) et est jointe en fin de cette lettre.

Point sur le document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels :

Le Maire a souhaité l’assistance du Centre de Gestion (CDG70), pour la mise en place d’une démarche d’évaluation des risques professionnels, pour la réalisation de l’évaluation des risques, du document unique et du plan d’actions associé. (Délibération n° 6 du 26 février 2021) :

La secrétaire, les deux agents techniques ont été audités afin de déterminer les risques relatifs à leurs conditions de travail.

A la suite de cette intervention, le CDG70 a remis le document unique au Maire à charge pour lui de prendre toutes les mesures de correction.

Adhésion à « PanneauPocket » :

Le Maire a souhaité compléter l’offre d’information existante qu’il a mise en place (Entre-Nous, Afficheur électronique, Panneau d’affichage) par une application mobile très simple à destination des administrés de la Commune.

PanneauPocket, utilisé par plus de 5500 communes, est partenaire de l’AMRF (Association des Maires Ruraux de France) et de la Gendarmerie Nationale.

Vous pouvez télécharger l’application en suivant les indications mentionnées sur le document encarté dans la présente lettre.

Programme national « PONTS » :

Les petites communes connaissent souvent mal l’état de leurs ouvrages et les procédures pour entretenir leur patrimoine. Le Programme national ponts, piloté par l’Etablissement Public CEREMA, (Centre d'Etudes et d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement, offre aux communes qui en ont le plus besoin un recensement et une évaluation de leurs ouvrages d’art.

A l’issue de l’évaluation, les communes éligibles concernées reçoivent un "carnet de santé" pour chacun de leurs ponts et murs.

Ce service (dans le cadre du programme « France Relance »)

est entièrement gratuit et offre une prestation d'ingénierie dont l’expertise est largement reconnue.

Le Maire indique au Conseil qu’il a souhaité profiter de cette opportunité pour connaître l’état des ponts de la Commune.

 

                                                           ***********************

Séance du 2 avril 2021 :

Absent excusé : Olivier VOIRIN

Délibération n°8-2021 : Vote des taxes locales :

Le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il faut fixer les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2021.

Après délibération, le Conseil Municipal vote le taux des taxes, à savoir :

Taxe foncière (bâti) :           33.00 % (il est à noter que la part revenant au Département à hauteur de 24,48 % est comprise dans ce taux). Il n’y aura plus de taxe foncière sur le bâti pour le Département.

Taxe foncière (non bâti) :   28.00 %

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Délibération n°9-2021 : Budget primitif 2021 :

Le Maire présente au Conseil le budget primitif dont détail ci-dessous :

BP 2021

DEPENSES

RECETTES

Section de fonctionnement

  159 298.00

349 097.81

Section d’investissement

 227 364.50

227 364.50

TOTAL

386 662.50

576 462.31

 

 

 

 

 

 

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Délibération n°10-2021 : Travaux de mise en accessibilité de l’Eglise, de la Mairie et sécurisation de l’arrêt du bus scolaire :

Lors de la séance du 9 octobre 2020 le Maire a fait part au Conseil de son souhait de permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite (PMR) sur le parvis de l’église et à la Mairie ainsi qu’une sécurisation de l’arrêt du bus.

 Le Maire avait demandé l’avis de « l’instructeur accessibilité » afin de valider les travaux à réaliser sur le plan de la réglementation et permettre d’obtenir un avis favorable de la Commission départementale. Par ailleurs, il a souhaité mettre en place un groupe de travail composé de Micheline DIZIAIN (Adjointe), d’Elise NOIR et d’Olivier VOIRIN pour l’aider dans la réalisation de ce projet PMR.

Pour la sécurisation de l’arrêt bus, le Maire a souhaité l’aide d’un bureau d’études qui a été confiée à ECA à qui s’est vu confier également le projet PMR.

Les travaux définis par ECA s’élèvent à 20.411,76 € pour la Mairie, 66.647,54 pour l’église et 32.216,03 pour l’arrêt bus.

Le Maire demande au Conseil d’approuver le projet, de retenir ECA pour le suivi des travaux, de l’autoriser à recourir à un prêt, de solliciter auprès de l’Etat les subventions DETR, du Département les aides amendes de police, bordures de trottoirs, sécurité points d’arrêt, de s’engager à financer le coût non couvert par les subventions et enfin de l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Décision du Conseil :  1 vote contre (Jean-Luc LAURENT) et 9 pour.

Délibération n°11-2021 : Contrat d’assurance des risques statutaires :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement les articles 22, 25 et 26,

Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Le Maire rappelle :

que la mairie a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône afin de négocier un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, par application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire présente :

1 - Les résultats obtenus par le Centre de gestion :

Le contrat a été attribué à la compagnie CNP assurance avec SOFAXIS comme courtier.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement les articles 22, 25 et 26,

Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Le Maire rappelle :

que la mairie a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône afin de négocier un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, par application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire présente :

1 - Les résultats obtenus par le Centre de gestion :

Le contrat a été attribué à la compagnie CNP assurance avec SOFAXIS comme courtier.

Durée du contrat : 4 ans avec une date d’effet au 1er janvier 2021 en capitalisation

Le taux est ferme pendant 3 ans.

Tranche ferme : collectivités et établissements de 20 agents et de moins de 20 agents CNRACL :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés :

Risques garantis :

- Décès

- Accident de service, maladies imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique)

- Longue maladie, longue durée (y compris temps partiel thérapeutique)

- Maternité, paternité, adoption

- Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire)

Conditions : Taux de 8,40% avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.

Il est à noter une diminution du taux au regard de la période précédent (8,59% en 2020).

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou détachés et agents non titulaires de droit public :

Risques garantis :

- Accident de travail

- Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité, d’adoption, d’accident non professionnel

Conditions : Taux de 1,10 % avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.

2 - La convention de gestion entre la collectivité et le CDG70 qui détaille, entre autres, les missions et le rôle de chacune des parties ;

 - que le Centre de Gestion réalise une mission facultative. Il assure l’interface entre la collectivité et l’assureur. Il est l’interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle ;

 - que le Centre de Gestion réalise notamment les missions suivantes :

Souscription et suivi de l’exécution des contrats d’assurance :

Réalisation d’un marché public de prestations de services assurances,

Suivi de l’exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion dudit contrat, des statistiques et autres données techniques et juridiques,

Mise en place de mesures de suivi et d’accompagnement,

Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels des contrats.

Eléments statistiques :

Vérification des dossiers statistiques,

Suivi de l’évolution de la sinistralité,

* Diffusion d’informations statistiques relatives à la sinistralité,

* Mise en place d‘alertes.

Relations avec les collectivités :

* Informations et échanges permanents avec les adhérents,

* Suivi administratif des adhésions et souscriptions,

* Assistance et conseils aux adhérents notamment sur l’utilisation de leur contrat,

* Médiation auprès de l’assureur,

* Organisation de journées de formation et d’information,

* Envoi de documents concernant les contrats.

  - que cette mission facultative réalisée par le Centre de gestion sera financée par la mairie à hauteur de 1% de la cotisation perçue par l’Assureur à la mise en place du contrat. Ce pourcentage sera figé sur toute la durée du contrat.

Le Maire demande au Conseil :

- d’accepter la proposition faite par la compagnie CNP Assurances par l’intermédiaire de SOFAXIS,

Durée du contrat : 4 ans avec une date d’effet au 1er janvier 2021 en capitalisation

Le taux est ferme pendant 3 ans.

Tranche ferme : collectivités et établissements de 20 agents et de moins de 20 agents CNRACL :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés :

Risques garantis :

- Décès

- Accident de service, maladies imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique)

- Longue maladie, longue durée (y compris temps partiel thérapeutique)

- Maternité, paternité, adoption

- Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire)

Conditions : Taux de 8,40% avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.

Il est à noter une diminution du taux au regard de la période précédent (8,59% en 2020).

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou détachés et agents non titulaires de droit public :

Risques garantis :

- Accident de travail

- Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité, d’adoption, d’accident non professionnel

Conditions : Taux de 1,10 % avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.

2 - La convention de gestion entre la collectivité et le CDG70 qui détaille, entre autres, les missions et le rôle de chacune des parties ;

 - que le Centre de Gestion réalise une mission facultative. Il assure l’interface entre la collectivité et l’assureur. Il est l’interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle ;

 - que le Centre de Gestion réalise notamment les missions suivantes :

Souscription et suivi de l’exécution des contrats d’assurance :

Réalisation d’un marché public de prestations de services assurances,

Suivi de l’exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion dudit contrat, des statistiques et autres données techniques et juridiques,

Mise en place de mesures de suivi et d’accompagnement,

Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels des contrats.

Eléments statistiques :

Vérification des dossiers statistiques,

Suivi de l’évolution de la sinistralité,

* Diffusion d’informations statistiques relatives à la sinistralité,

* Mise en place d‘alertes.

Relations avec les collectivités :

* Informations et échanges permanents avec les adhérents,

* Suivi administratif des adhésions et souscriptions,

* Assistance et conseils aux adhérents notamment sur l’utilisation de leur contrat,

* Médiation auprès de l’assureur,

* Organisation de journées de formation et d’information,

* Envoi de documents concernant les contrats.

  - que cette mission facultative réalisée par le Centre de gestion sera financée par la mairie à hauteur de 1% de la cotisation perçue par l’Assureur à la mise en place du contrat. Ce pourcentage sera figé sur toute la durée du contrat.

Le Maire demande au Conseil :

- d’accepter la proposition faite par la compagnie CNP Assurances par l’intermédiaire de SOFAXIS,

- de l’autoriser à signer la convention de gestion d’assurance risques statutaires proposée par le Centre de gestion de la Haute-Saône,

- à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- et à signer tout document utile afférent à ce dossier.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Délibération n°12-2021 : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Collectif 2020 :

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la

réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et

faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération

seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif,

- Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

- Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,

- Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Délibération n°13-2021 : Renouvellement de la Carte Avantages Jeunes :

Le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler le dispositif Carte Avantages Jeunes au service de la politique

enfance/jeunesse de notre commune.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

- De renouveler le dispositif Carte Avantages Jeunes,

- D’offrir la carte Avantages Jeunes aux jeunes de 11 à 25 ans domiciliés sur la commune de Brotte-les Luxeuil.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Point sur les travaux en cours : (voir la rubrique ci-contre)

Les routes forestières :

Le Maire indique que sur la route forestière des Vignes, il a été décelé une grosse fuite d’eau nécessitant, d’une part, des travaux supplémentaires avec le remplacement de 3 m de canalisation et, d’autre part, le déplacement de l’accès à une pâture quelques mètres après sa position initiale afin d’éviter une dégradation de cette nouvelle route.

Le Parc de la Douve :

L’installation d’un râtelier à vélos a été réalisée par l’agent technique de la Commune Jean-Michel HILD à l’entrée du Parc.

Point sur le cimetière :   

La procédure de reprise est en bonne voie. Un panneau d’information ainsi qu’un plan du cimetière ont été posés sur le pilier droit de la porte d’entrée afin d’informer la population de la procédure en cours avec un délai d’affichage jusqu’au 30 novembre 2021.

Demande de subvention de l’ADMR :

Décision du Conseil :  refusé à l’unanimité

Point sur le pôle aquatique de Luxeuil :       

Le budget relatif à sa construction s’élève à près de 7 millions d’euros. Il est prévu des subventions à hauteur de 70% du montant hors taxes. A la mise en service de ce pôle, l’ancienne piscine sera détruite.

Compte-rendu du conseil d’école :    

En principe le nombre d’élèves prévu pour la prochaine rentrée scolaire est de 130 élèves dont 6 en toute petite section.

Le SIVU a demandé à la Directrice de procéder à des commandes groupées, notamment pour le papier, afin d’obtenir de meilleures remises.      

 

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Séance du 26 février 2021 :

Absent excusé : Emilien BEUGNOT—pouvoir à Micheline DIZIAIN

Délibération n°1-2021 Vote du compte de gestion 2020 :

Après présentation du compte de gestion du budget principal pour l’exercice 2020, le Conseil, après en avoir délibéré,

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2020.

Le compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

 

Délibération n°2-2021 Vote du compte administratif 2020 :

Sous la présidence de Madame DIZIAIN Micheline 1er adjointe, le Conseil examine le compte administratif communal 2020 ci-dessous,

Hors de la présence du Maire Bernard GIRE, le Conseil approuve le compte administratif 2020.

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

 

Délibération n°3-2021 Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 :

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice :

- 13 154.09 €

B Résultats antérieurs reportés : 269 890.82 €

C Résultat à affecter : 256 736.73 €

D Solde d'exécution d'investissement : 31 196.08 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement : -79 600.00 €

Besoin de financement = D+E : - 48 403.92 €

AFFECTATION = C : 256 736.73 €

Affectation en réserves R 1068 : 48 403.92 €

Report en fonctionnement R 002 : 208 332.81 €

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

 

Délibération n°4-2021 Redevance assainissement : Modification de la délibération n°32-20 :

Le Maire propose au Conseil de fixer la redevance assainissement à compter du 1er janvier 2021.

Après délibération, le Conseil fixe la redevance comme suit :

- une somme forfaitaire de 102.00 €. par local ou logement considérant que toute année commencée est due,

- une facturation de 1.71 € par m3 consommé

- une taxe pour modernisation des réseaux de collecte (tarif fixé par l’Agence de l’Eau).

Cette redevance sera appelée en deux fois :

au 1er mai :

51.00 €. de forfait par abonnement,

1.71 €. sur la moitié des m3 consommés sur l’année N – 1

au 1er novembre :

51.00 €. de forfait par abonnement

1.71 €. sur la consommation enregistrée au cours de l’année N déduction faite de l’acompte versé en mai.

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

 

Délibération n°5-2021 Dépenses d’investissement avant le vote du budget : Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1erjanvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2020 : 46 527.35 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil de faire application de cet article à hauteur de 11 600 € aux chapitres 21 et 23.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’accepter les propositions du Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

 

Délibération n°6-2021 Réalisation du Document Unique des Risques Professionnels :

Le Maire expose que dans le cadre de la prévention de la santé et de la sécurité au travail,

Vu la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 ;

Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 ;

Vu la circulaire du 18 avril 2002 prescrivant que l’élu employeur doit précéder à l’évaluation et à la prévention des risques professionnels auxquels sont exposés les agents ;

La Commune a sollicité les services du Centre de Gestion de la Haute-Saône (CDG70) pour l’accompagner dans la réalisation de son document unique d’évaluation des risques professionnels.

Le Conseil, après avoir entendu le Maire et après en avoir délibéré,

- approuve le recours à l’intervention du Centre de Gestion de la Haute Saône au titre de la démarche de prévention « évaluation des risques professionnels » engagée,

- valide la proposition de 400 € pour 2 jours d’intervention avec remise du document unique papier et informatique,

- approuve le Maire à signer tout document à intervenir.

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

 

Fermeture de l’accès à la Place de la Fontaine :

Le Maire a constaté à plusieurs reprises que des automobilistes contournaient la Grande Rue (lors de l’arrêt du bus scolaire) pour gagner quelques secondes sur leur temps de trajet. IL a constaté également que le revêtement bicouche était dégradé par le passage de certains automobilistes. Enfin la fermeture de ces accès per-

mettront aux piétons (parents et enfants) de se rendre au Parc de la Douve en toute sécurité et aux riverains d’accéder à leur habitation.

Aussi le Maire souhaite connaître l’avis du Conseil avant de prendre un arrêté d’interdiction. Il indique par ailleurs qu’un seul accès sera ouvert à la circulation. A savoir le passage entre le numéro 54 et le numéro 60 de la Grande Rue. De gros pots de fleurs seront posés pour matérialiser l’interdiction ainsi que des panneaux de signalisation.

Avis du Conseil : approuvé à l’unanimité

 

Délibération n°7-2021 Déménagement du siège social et du secrétariat du Syndicat Intercommunal des Eaux de Breuches :

Le Maire rappelle que la Commune adhère au Syndicat Intercommunal des Eaux de Breuches (SIEB).

Suite à la délibération du Syndicat Intercommunal des Eaux de Breuches du 23 février 2021, après discussion et délibération, le Conseil,

Valide le déménagement du Syndicat Intercommunal des Eaux de Breuches au 7 rue de la Station – 70300 Sainte-Marie-en-chaux en lieux et place de l’adresse actuelle en mairie de Villers lès Luxeuil.

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

 

Point sur l’ONF :

Concernant les travaux relatifs aux chemins de la Combotte et des Vignes, il est confirmé que ces derniers débuteront fin mars.

Pour les retards des affouagistes dans la réalisation de leurs lots, ceux-ci, après avis des garants, recevront une lettre de rappel.

 

Point sur les biens sans maître (par Christine FOUILLET) :

Compte-tenu de la surface concernée (5 hectares 33) et des frais de publication (parution sur 2 journaux) il est préférable d’attendre la procédure d’aménagement foncier pour valider cette action.

 

Point sur le groupe de travail « Cimetière » (par Christine FOUILLET) :

Le dernier pointage permet de récupérer une cinquantaine d’emplacements.

 

Point sur le PACT :

La dernière mandature (2014-2020) a permis de valider le nouvel office du tourisme et la création du centre aquatique (nouvelle piscine). Il est rappelé que ces deux projets, bien qu’établis sur le territoire de Luxeuil, sont propriétés de la Communauté de Communes.

La nouvelle mandature (2021-2026) permettra de favoriser sur le plan départemental notamment les terrains de football synthétiques, l’apprentissage de la natation, la continuation de la voie verte, les Maisons de santé et les aires de

covoiturage.

 

Compte-rendu du SIVU :

A noter :

- le montant des cotisations par élève passera de 850,00 € par an à 920,00 € (cette augmentation est indispensable pour assurer les investissements minimums)

- le nombre d’élèves scolarisés pour Brotte est de 12

- le compte de gestion et le compte administratif ont fait l’objet d’un vote unanime

 

Compte-rendu du SIEB :

A noter, outre le déménagement du siège social (délibération n° 7 ci-dessus), le relevé des compteurs du 14 au 25 juin prochain sur notre Commune.

 

Assainissement :

Le Maire indique au Conseil que l’Agence de l’Eau ne versera plus de prime aux Communes percevant les années précédentes des primes inférieures à 1.500,00 €.

Sans commentaire !

 

Comité des fêtes :

L’assemblée générale doit avoir lieu avant fin avril.

 

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Séance du 19 décembre 2020 :

Absents excusés : Gaël BEAULIEU, Emilien BEUGNOT et Francis HONORE

Modification de la redevance assainissement :

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer la redevance assainissement à compter du 1er janvier 2020 comme suit :

 - une somme forfaitaire de 102.00 €. par local ou logement considérant que toute année commencée est due

- une facturation de 1.71 € par m3 consommé,

- une taxe pour modernisation des réseaux de collecte (tarif fixé par l’Agence de l’Eau)

Cette redevance sera appelée en deux fois :

 - au 1er mai :

51.00 €. de forfait par abonnement,

1.71 €. sur la moitié des m3 consommés sur l’année N – 1.

- au 1er novembre :

- 51.00 €. de forfait par abonnement

-  1.71 €. sur la consommation enregistrée au cours de l’année N déduction faite de l’acompte versé en mai.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

 

Programme de travaux forestiers 2021 :

Le Maire présente au Conseil le devis des travaux ONF pour l’année 2021 qui s’élève à 4.246,94 € H.T dont 3.960,95 € H.T pour l’investissement et 285,99 € H.T pour le fonctionnement.

Il s’agit pour l’essentiel de travaux de nettoyage, de broyage et de dégagement de semis pour les parcelles 1, 5 et 6.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

 

Adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Haute- Saône :

Vu le décret nº 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26-1,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.

Le Maire indique au Conseil que conformément à l’article 11 du décret 85-603, les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive.

Dans ce cadre, le Centre de gestion de la Haute-Saône a créé en mars 2009 un service de médecine préventive avec lequel il est possible de conventionner et qu’une convention avec ledit Centre permet de bénéficier d’un service de médecine préventive de qualité au meilleur coût.

Aussi le Maire demande au Conseil de l’autoriser à renouveler l’adhésion de notre Commune au service de Médecine Préventive du CDG de Haute-Saône, de s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget et de l’autoriser à signer le renouvellement de la convention d’adhésion et ses éventuels avenants au service de médecine de prévention géré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, ou tout document utile afférent à ce dossier.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

 

Lancement de la procédure de reprise de concessions :

Le Maire indique au Conseil :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-17, L2223-18 et R2223-12 à R 2223-23,

Considérant que lors de l’état des lieux effectué dans le cimetière communal, il a été constaté qu’un nombre conséquent de concessions perpétuelles se trouvent à l’état d’abandon, dont les monuments ainsi délaissés nuisent à l’aspect général du cimetière et certains présentent des risques pour les usagers et les concessions voisines,

Considérant qu’au préalable de la procédure de reprise, une démarche de communication et d’information sera faite, en sorte que les familles intéressées puissent se faire connaitre en mairie,

Considérant qu’en l’absence d’éventuels retours des familles dans les démarches entreprises au préalable, et afin de permettre à la Commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise des concessions en état d’abandon est prévue au C.G.C.T (Code Général des Collectivités Territoriale), notamment à ses articles L 2223-17 à R 2223-12 à R2223-23,

Considérant que pour être engagée dans la procédure de reprise, chaque concession visée doit avoir au moins trente années d’existence à compter de l’acte de concession et qu’elle n’ait enregistrée aucune inhumation au cours des dix dernières années,

Considérant que les concessions doivent avoir fait l’objet de deux constats d’abandon, établis dans les mêmes termes à trois années d’intervalles,

Considérant que des obligations légales en matière de notification, d’affichage sont à respecter lors des phases successives de cette procédure,

Considérant qu’au terme de la procédure, l’article L 2223-17 du C.G.C.T, précise que le Maire a la faculté de demander au Conseil Municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession abandonnée est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le Maire prendra l’arrêté prévu par ce même article.

Considérant qu’à l’issue de la procédure d’abandon, les emplacements ainsi libérés pourront faire l’objet de nouvelles attributions,

Le Maire demande au Conseil de l’autoriser à engager le lancement de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon dans le cimetière et d’adopter le principe de la reprise, puis de la réattribution des concessions abandonnées.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

 

Convention de déneigement :

Le Maire présente au Conseil la proposition de prestation de déneigement faite par le GAEC GEIGER de Betoncourt-lès-Brotte.

Il présente également la convention de déneigement qu’il propose au GAEC.

Le tarif pour le déneigement est fixé à 74,00 €. H.T/heure.

Le « forfait astreinte annuel » est de 150,00 € HT.

Le Maire demande au Conseil d’approuver la convention afin de ne pas se retrouver pris au dépourvu et de l’autoriser à signer celle-ci.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

 

Renouvellement de la convention Pôle Assistance Informatique sur la suite Logiciel E-Magnus (mission d’assistance informatique aux collectivités) :

Le Maire présente au Conseil l’Agence Départementale Ingénierie70 initiée par le

Département lors de son assemblée délibérante du 29 mars 2010.

L'Agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux

du Département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier.

Cette assistance comprend quatre compétences optionnelles notamment la compétence d’assistance informatique permettant à Ingénierie70 d’apporter aux collectivités adhérentes à cette compétence une assistance technique et fonctionnelle dans l’utilisation des logiciels de comptabilité, paye, élection, état civil et facturation.

Le Maire rappelle que la collectivité est adhérente au pôle Informatique d’Ingénierie70, que la convention prend fin le 31 décembre 2020 et qu’il convient, par conséquent, de la renouveler. Il demande au Conseil de l’autoriser à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires pour la réalisation de cette assistance informatique.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

 

Compte-rendu du Conseil d’Ecole :

L’installation du Conseil d’école a été réalisée. La directrice a rappelé le rôle et le fonctionnement de ce Conseil.

Le Président du SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) a présenté le syndicat.

Le bilan des effectifs est de 130 élèves dont 12 enfants pour notre Commune.

Le nombre d’enseignantes titulaires est de 7 personnes.

Une charte d’accueil des tout petits de 2 ans a été élaborée.

Le règlement intérieur a été modifié et approuvé.

Un point a été réalisé sur les activités et les projets pédagogiques.

Les sommes disponibles à la coopérative scolaire s’élèvent à 6.576,32 €.

L’association de l’Amicale des Petits Princes a été présentée par son Président M. BOURQUIN.

Au niveau du Périscolaire il est constaté une augmentation de la fréquentation.

 

Compte-rendu du SIVU :

Le Maire indique au Conseil que suite à sa nomination en qualité de Vice-Président, il a reçu du Président délégation de fonction par arrêté du 9 novembre 2020.

La situation financière présente un excèdent d’environ 7.000,00 €;

Les investissements à prévoir sont :

 - passage en LED des luminaires de l’école (gain de fonctionnement de plus de 1.500,00 €)

 - vérification des installations électriques

 - surveillance réglementaire de la qualité de l’air

 - étude pour la mise en place de Vidéoprojecteurs Interactifs (point à faire avec le corps enseignant pour connaître le degré de maturité du projet)

 

Décision modificative :

Le Maire indique au Conseil qu’il convient de débiter le chapitre 11 (charges à caractère général) de 1.517,00 € au profit du chapitre 14 (atténuation de produits) pour 1.517,00 € afin de régulariser l’écriture relative au FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales)

 

Situation financière de la Commune :

Le Maire distribue aux Conseillers un compte d’exploitation et un tableau relatif aux investissements arrêtés au 18 décembre 2020.

Les principaux éléments sont repris dans « ENTRE NOUS » n° 27

 

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Séance du 9 octobre 2020 :

Absente excusée : Sylviane CLEMENT

Assiette des coupes :

Le Maire indique qu’à la suite de la réunion à laquelle participaient Frédéric PARDON (de l’ONF) et Christian CHAMPLOY (représentant les garants), les parcelles 5, 6 et 25 seront présentées à la coupe pour l’année 2021. Il est à noter que ces coupes coïncident parfaitement avec la révision d’aménagement forestier 2006/2025.

En termes de volume :

 - parcelle 5 = 70 m3

 - parcelle 6 = 200 m3

 - parcelle 25 = 240 m3

Le Maire demande au Conseil de délibérer.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

 

Adhésion à « Présence Verte » :

Le Maire souhaite offrir le prix de l’adhésion (d’un montant de 31,00 €) à toutes les personnes qui feront appel aux services de Présence Verte considérant que la commune se doit d’aider cette population.

Il demande ensuite au Conseil de l’autoriser à signer la convention de partenariat avec Présence Verte.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

 

Admission en non-valeur :

Le Maire fait part au Conseil des impayés dont le montant est de 6.619,57 € dont une échéance reportée et acceptée de 4.512,82 € et 2.106,75 de retards de paiement. Parmi ces derniers, il convient, sur proposition du Trésorier, de passer 3 factures impayées d’assainissement (pour un montant de 154,87 € relatives à Madame MOROZOVA domiciliée en Ukraine) en non-valeur.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

 

Vote de la taxe d’affouage :

A la suite de la réunion avec Frédéric PARDON (le représentant de l’ONF) et Christian CHAMPLOY (le représentant des garants), le nombre de stères proposés aux affouagistes est évalué comme

suit :

 - parcelle 1 = 20 stères

 - parcelle 10 = 200 stères

 - parcelle 21 = 180 stères

 - parcelle 23 = 90 stères

 - chablis = 100 stères

soit en tout 590 stères.

Il est proposé au Conseil de conserver le même niveau de taxe que l’année écoulée.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Point sur la vidéoprotection :

Le Maire a reçu une entreprise spécialisée en vidéoprotection, une entreprise d’électricité et le gendarme référant afin d’avoir une idée des solutions proposées pour les sites suivants :

 - le parc de la Douve avec 3 caméras

 - le cimetière avec 1 caméra

 - l’église, le monument aux morts, la salle communale, le passage piétons et l’arrêt bus avec 2 caméras

Cet investissement peut prétendre à une subvention du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) qui est estimé entre 40 et 45% du montant H.T de l’investissement, la TVA étant récupérable.

A la suite de cette présentation, le Maire souhaite créer un groupe de travail.

Micheline DIZIAIN, Elise NOIR, Christine FOUILLET, Gaël BEAULIEU et Francis HONORE se sont portés candidats.

 

Point sur le groupe de travail « Cimetière) par Christine FOUILLET :

Le recensement et les photos de toutes les tombes ont été réalisés. Chaque tombe a reçu un nouveau numéro avec le nom des personnes inhumées. Le nombre de tombes recensées est de 201. Parmi celles-ci entre 40 et 45 tombes pourraient faire l’objet d’un relevage en ayant pris soin de ne compter que les tombes avec des concessions de plus de 30 ans et celles dont la dernière inhumation était supérieure à 10 ans. La procédure de reprise est très longue, il faut compter, au minimum, 3 ans.

Un ossuaire sera proposé ainsi qu’un colombarium lors de la réunion plénière du groupe de travail qui comprend 16 personnes et pour lequel la COVID-19 interdit tout rassemblement de plus de 10 personnes actuellement !

 

Point sur les routes forestières (Combotte et Vignes) :

Le Maire indique au Conseil que l’appel d’offres a été lancé sur la plateforme DEMATIS. La date limite de réponse des entreprises est fixée au 30 octobre.

La commission d’appel d’offres se réunira le mardi 3 novembre.

Le Maire souhaite créer un groupe de travail afin de suivre l’évolution de ce dossier.

Micheline DIZIAIN, Christine FOUILLET et Emilien BEUGNOT se sont portés candidats.

 

Compte-rendu du SIVU :

Cette réunion avait pour objet de « resserrer les liens » entre l’Education Nationale et le SIVU.

A été abordée l’ouverture de la crèche avec 12 places disponibles dans un lieu particulièrement agréable et neuf dans les locaux de la Mairie de Franchevelle.

Ensuite un point a été fait sur le nombre des tout petits âgés de 2 ans qui est pour l’instant de 6 élèves. Ces enfants doivent être obligatoirement propres pour être inscrits.

La journée est divisée en 2 parties, l’une le matin à l’école et l’autre l’après-midi consacrée en grande partie à la sieste.

Une information sera adressée aux parents pour déterminer le nombre d’enfants susceptibles de rejoindre cette structure.

D’un commun accord ce type de réunion aura lieu une fois par trimestre.

 

Compte-rendu du SIEB :

L’entreprise retenue pour les travaux à réaliser à BAUDONCOURT est STPI pour un montant H.T de 219.000,00 €.

Le rapport sur le prix et la qualité de l’eau a été distribué à chaque participant.

Il est consultable en Mairie pour ceux qui le souhaitent aux heures d’ouverture.

 

Compte-rendu du SIED : par Emilien BEUGNOT

La réunion avait pour objet d’élire le Président. C’est chose faite en la personne de Jean-Marc JAVAUX (1er Adjoint à la Commune de Frotey-lès-Vesoul).

 

Point sur l’accessibilité :

Le Maire a souhaité l’intervention de monsieur Olivier CHAUDOT « Instructeur Accessibilité » afin de valider le projet de cheminement par la Grande Rue pour accéder à l’église.

Outre ce cheminement réalisé en enrobé, les marches de l’escalier feront l’objet d’un même traitement avec un contraste visuel sur chaque contremarche et l’installation d’une bande d’éveil en partie haute. Un support en bois amovible pourra convenir pour rattraper la différence de niveau entre le sol et la marche d’accès à l’entrée de l’église.

Profitant de son passage un tour d’horizon a pu être réalisé sur les autres sites notamment au cimetière, à la salle communale, au Parc de la Douve et enfin à la Mairie.

Pour cette dernière il convient de réaliser une place de stationnement adaptée et conforme à la législation ainsi que l’achat d’une boucle magnétique à installer au secrétariat pour les malentendants.

Cette action peut faire l’objet de subvention du département et de l’Etat.

Le Maire souhaite là encore créer un groupe de travail.

Micheline DIZIAIN, Elise NOIR et Olivier VOIRIN se sont portés candidats.

 

Noël des enfants et repas des Ainés : par Bernadette GIRE

Cette année compte tenu de la COVID-19 c’est la Mairie qui prendra en charge les budgets relatifs à ces 2 manifestations. Il n’y aura pas de réunion des enfants et des aînés comme les années précédentes.

La carte « cadeaux » d’un montant de 20,00 € sera proposée pour tous les enfants de la naissance au CM2.

Le repas des aînés ne pourra pas avoir lieu mais un colis de Noël sera offert à chaque aîné.

Le groupe de travail chargé de cette action est le suivant :

Micheline DIZIAIN, Bernadette GIRE, Christine FOUILLET, Elise NOIR et Sylviane CLEMENT

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Activités de la Communauté de Communes (CCPLx) :

Le Maire indique au Conseil les 2 points les plus importants, à savoir l’installation de l’entreprise SILUX et le Centre aquatique.

Dans les 2 cas l’aide de la CCPLx pour la première (1.490.000,00 € avec participation de l’Etat pour 100.000,00 € et du département pour 150.000,00 €) et le montant de l’investissements pour le second (5.095.000,00 € H.T. subventionnable à 80 %) doivent retenir l’attention. Affaires à suivre.

 

Point sur la situation financière de la Commune :

Le Maire distribue à chaque Conseiller le compte d’exploitation, le tableau des investissements réalisés et le tableau d’évolution des ressources. Ce dernier tableau démontre combien celles-ci se sont dégradées.

En cause les ventes de bois. Si on compare les 7 années précédentes dont la moyenne s’établit à 57.500,00 €, les ventes de l’année 2020 s’élèvent seulement à 11.600.00 € auxquels il convient de rajouter 7.950,00 € de bois vendus mais non facturés soit un écart de 37.950,00 €.

Dans ces conditions les investissements prévus risquent de ne pas être réalisés en totalité.

 

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Séance du 10 juillet 2020 :

 

Absents excusés : Christine FOUILLET et Olivier VOIRIN

 

Election des délégués en vue des élections sénatoriales :

Election des délégués titulaires : Bernard GIRE

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Election des délégués suppléants : Emilien BEUGNOT, Francis HONORE et Micheline DIZIAIN

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

 

Suppression du poste d’Adjoint Administratif territorial principal de 1ère classe :

Ce poste n’a plus lieu d’être eu égard au départ de Christine FOUILLET à la retraite. Il convient de régulariser la situation par le vote d’une délibération.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

 

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Séance du 3 juillet 2020 :

Absents excusés : Christine FOUILLET, Jean-Luc LAURENT

Vote des taxes locales :

Le Maire indique au Conseil qu’il faut fixer les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2020.

Après délibération, le Conseil Municipal vote le taux des taxes, à savoir :

Taxe foncière sur le bâti                   8.00 %

Taxe foncière sur le non bâti        28.00 %

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

 

Adhésion au pôle « Eau » de l’agence départementale :

Le Maire présente l’Agence Départementale Ingénierie70 initiée par le Département lors de son assemblée délibérante du 29 mars 2010.

L'Agence est chargée d'apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du Département qui le demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier.

Cette assistance comprend notamment quatre compétences optionnelles :

Compétence aménagement

Ingénierie70 apporte une assistance technique, juridique ou financière aux collectivités adhérentes à cette compétence dans le domaine de l’eau potable, des eaux usées et pluviales et de la voirie. Pour l’assistance financière, Ingénierie70 peut intervenir dans tous les domaines de la construction et de l’aménagement du territoire.

Compétence eau :

Ingénierie70 apporte une assistance technique, juridique ou financière aux collectivités adhérentes à cette compétence dans la gestion des bassins hydrographiques, des cours d’eau et des milieux naturels et aquatiques. La compétence eau recouvre les missions SATE (Service d’Assistance Technique de l’Eau) et GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).

Compétence Application du Droit des Sols

Ingénierie70 apporte aux collectivités adhérentes à cette compétence une assistance technique, juridique et financière en matière d’Application du Droit des Sols.

Compétence d’assistance informatique

Ingénierie70 apporte aux collectivités adhérentes à cette compétence une assistance technique, fonctionnelle et règlementaire dans l’utilisation des logiciels de comptabilité, paye, élection, état civil, facturation…

Il est à noter qu’Ingénierie70 est un établissement public administratif départemental en application de l'article L 5511-1 du Code général des collectivités territoriales. Les statuts prévoient les modalités d’administration de l’Agence Départementale Ingénierie70, via une assemblée générale où tous les membres sont représentés par le Maire ou le Président, et un Conseil d’Administration

Après avoir donné lecture des statuts de l’Agence Départementale Ingénierie70 et après en avoir délibéré, le Conseil :

DECIDE d’adhérer à l’Agence Départementale Ingénierie70 pour la compétence EAU uniquement.

ADOPTE les statuts de l’Agence Départementale Ingénierie70 tels qu’ils ont été votés lors de la session de l’Assemblée Départementale du 29 mars 2010, modifiés lors de l’Assemblée générale constitutive de l’Agence Départementale Ingénierie70 du 24 septembre 2010, du 03 décembre 2012, du 4 juin 2015, du 15 novembre 2016 et du 15 octobre 2018 tels qu’annexés à la présente délibération.

AUTORISE le Maire à signer la convention SATE correspondante avec l’Agence départementale Ingénierie70 ainsi que tous les documents nécessaires s’y rapportant.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

 

Désignation des membres de la CCID

Le Maire rappelle que le Conseil Municipal doit établir la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission communale des impôts directs (CCID) et notamment pour les communes de moins de 2000 habitants, 24 propositions.

Après tirage au sort, le Conseil Municipal propose les personnes suivantes. L’ordre des personnes indiquées sur la liste n’a qu’une valeur indicative.

BEAULIEU Gaël, BELHOTE Jocelyne, CHAMPLOY Patrick, SELLE Catherine, BELHOTE Bernadette, FOUILLET Pascal, BILLARD Patrice, GROSJEAN Martine, FRANC Anne-Marie, DESEVAUX Elise, JEANNEAU Olivier, DIZIAIN Julien, SIMON Nicole, MORDWA Nathalie, CHAMPLOY Christian, SELLE Martial, HONORE Francis, MALCAUSE Damien, MANGEL Martine, BRESSON Denis, FRECHIN Laurent, FILLON Myriam, LARRIERE Alain et GIRARD Bernard.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

 

Désignation « délégués forêt » pour la COFOR :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29

Vu le Code forestier,

Le Maire présente l’Association des Communes forestières de Haute-Saône (COFOR 70) et sa Fédération nationale qui ont pour objet de défendre les intérêts de la propriété forestière et de promouvoir le développement des territoires ruraux par la forêt ;

- de rechercher la protection, l’amélioration et la reconstitution des domaines forestiers ainsi que la meilleure utilisation commerciale et/ou industrielle de leurs produits ;

- de former les élus des communes forestières ou de leurs groupements de gestion ;

- de défendre l’usage du bois des massifs nationaux car sa valorisation y génère de la valeur ajoutée ;

- d’élaborer des enquêtes et des études, de conduire avec les partenaires concernés, des actions dans tout domaine qui concoure à la sylviculture, à la valorisation des produits forestiers et au développement des fonctions de la forêt dans le développement des territoires ;

- de concentrer et de diffuser des renseignements forestiers ;

- d’intervenir dans toutes les instances concernant les intérêts généraux dont l’association à la garde ;

- d’émettre auprès des pouvoirs publics et des autorités compétentes, toute démarche intéressant la forêt et le bois (mesures économiques, financières, fiscales, administratives et législatives) ;

- d’intervenir auprès des services de l’Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales pour que la forêt soit intégrée tant dans les politiques de développement territorial que dans les politiques contractuelles européennes, nationales, régionales et locales.

Le Maire rappelle que la Fédération nationale des Communes forestières, l’Association des Communes forestières de Haute-Saône et l’Union régionale des Communes forestières de Franche-Comté constituent le réseau des Communes forestières; il expose l’intérêt pour la commune d’adhérer au réseau des Communes forestières car sur toutes les questions relevant de la gestion de la forêt et de l’intégration de la forêt dans des logiques de développement territorial, elle trouvera conseil, information, formation et appui.

Considérant :

 - l’intérêt que porte la commune à la gestion durable de sa forêt mise en œuvre dans le cadre du régime forestier par l’Office National des Forêts en tant qu’opérateur unique pour la forêt publique,

 - que les objets de l’Association des Communes forestières de Haute-Saône et de la Fédération nationale des Communes forestières relèvent de l’intérêt communal car ils lui permettent de bénéficier des retombées de leurs actions menées à l’échelle nationale, régionale et locale,

 - que les actions portées et engagées par le réseau des Communes forestières relèvent tant de l’intérêt communal que de l’intérêt général.

Après avoir délibéré, le Conseil

Décide le renouvellement de son adhésion au réseau des Communes forestières en :

     - adhérant à l’Association des Communes forestières de Haute-Saône ;

    - adhérant à la Fédération Nationale des Communes Forestières de France ;

S’engage à respecter les statuts des associations et à honorer annuellement sa cotisation au réseau des Communes forestières en déléguant au Maire les renouvellements annuels d’adhésion ;

Désigne pour représenter la commune au sein de l’Association des communes forestières de Haute-Saône :

Délégué titulaire : Bernard GIRE

Délégué suppléant : Olivier VOIRIN

Autorise le Maire à signer tout document notamment le bulletin d’adhésion au réseau des Communes forestières.

 

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

passages par an (1 par trimestre) dont 1 contrôle principal facturé 190,00 € et 3 contrôles fonctionnels facturés 180,00 € par passage pour tous les jeux.

Par ailleurs le contrat prévoit également 1 passage tous les 2 ans pour les buts de football facturé 370,00 € H.T.

Le Maire rappelle que ce contrat est indispensable pour éviter des accidents éventuels pour mauvais entretien.

 

Le Conseil d’école (par l’Adjointe au Maire Micheline DIZIAIN) :

Le protocole sanitaire est mis en place pour la rentrée scolaire.

L’effectif est de 139 élèves pour l’année scolaire 2020/2021 il est du même niveau (128 enfants).

L’accueil des tout petits dès l’âge de 2 ans est évalué à 6 enfants. Ils doivent être propres pour être admis. La scolarité n’est pas obligatoire et la journée est aménagée.  L’école est assurée le matin uniquement, l’après-midi, les enfants vont à la crèche avec sieste obligatoire.

La structure pourrait accueillir 12 enfants.

Une demande de travaux a été adressée au SIVU pour une fenêtre défectueuse.

Enfin le voyage annuel a été remplacé par un piquenique le jour des vacances.

 

Budget primitif 2020 :

Le Maire présente au Conseil le budget primitif 2020 :

 

 

 BP 2020

DEPENSES

RECETTES

Section de fonctionnement

230 544.25

373 770.82

Section d’investissement

201 930.00

201 930.00

TOTAL

432 474.25

575 700.82

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

 

***********************

Séance du 23 mai 2020 :

Election du Maire :

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 11

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) :

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

A obtenu :

M. GIRE Bernard : 11 voix

M. GIRE Bernard ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire et a été directement installé.

 

Création des postes d’Adjoints :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif du conseil municipal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de la création d’un poste d’adjoint par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention. 

 

Election du Premier Adjoint :

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-7 et les articles L.2122-7-1 ;

Considérant que l’adjoint est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 11

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) :

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

A obtenu :

Mme DIZIAIN Micheline : 11 voix

Mme DIZIAIN Micheline, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée 1ère adjointe

 

Indemnités des élus :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2130-20 et suivants,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, à l’adjointe, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal,

Après délibération, le Conseil Municipal décide et avec effet au 23 mai 2020 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions.

Population : 212 habitants

Indemnités du Maire : 25.50 % de l’indice brut 1015

Indemnités de l’Adjoint : 6.60 % de l’indice brut 1015

Le Conseil Municipal valide les indemnités par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

 

Election des délégués intercommunaux :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de désigner des délégués aux différents syndicats intercommunaux,

Considérant que le conseil municipal a procédé au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à l’élection des délégués,

Syndicat Intercommunal des Eaux de Breuches (SIEB) :

 Les délégués élus sont : titulaires M GIRE

Bernard et HONORE Francis.

Validé par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

Syndicat Intercommunal d’Energie du Département (SIED) :

Les délégués élus sont : titulaire M BEUGNOT Emilien, suppléant M BEAULIEU Gaël,

Validé par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU des 7 villages) :

Les délégués élus sont :

Titulaires : M GIRE Bernard, Mme FOUILLET Christine, Mme DIZIAIN Micheline

Suppléants : M VOIRIN Olivier, Mme CLEMENT Sylviane, Mme NOIR Elise

Validé par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

Conseil de l’Ecole :

Les déléguées élues sont : titulaire Mme DIZIAIN Micheline, suppléante Mme NOIR Elise

Correspondant Défense :

Mme GIRE Bernadette

 

Délégations consenties au Maire :

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal  d’un montant annuel de 800 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférant ;

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés

 

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

 

Don à la Commune :

Le Maire informe le Conseil qu’un don de 10,00 € de la part de Madame Annie GAUDIN a été donné à Jean-Michel HILD pour le remercier du travail effectué en bord de route.

Le Maire informe le Conseil que cette somme a été déposée au Trésor Public sur le compte de la Commune.

 

***********************

 

Séance du 28 février 2020 :

Absent excusé : Nicolas MORENS

Suppression du poste d’adjoint administratif territorial principal :

Suite au départ en retraite de l’agent concerné, le Maire demande au Conseil de valider la suppression de cet emploi non complet à raison de 11.50 heures par semaine :

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Vote du compte de gestion 2019 :

Après présentation du compte de gestion du budget principal pour l’exercice 2019, le Maire demande au Conseil d’approuver ledit compte fourni par le Trésorier Municipal visé et certifié conforme par l’ordonnateur. Ce compte n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue du compte.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Vote du compte administratif 2019 :

Le Maire présente au Conseil le compte administratif qui s’établit comme suit en euros. Le Maire ne participe pas au vote :

Libellés

Dépenses

Recettes

Résultat

Report 2018

Résultat cumulé

Fonctionnement

351.441,86

378.757.97

27.316,11

242.574,71

269.890.82

Investissement

437.272,36

305.908,16

-131.364,20

160.359,95

28.895,75

 

 

 

 

 

 

 

 

Il est à noter que le déficit d’investissement est à rapprocher de la surévaluation de la Cure par rapport à son prix de vente mais n’obère pas, pour autant, nos capacités futures d’investissement.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 :

Le Maire indique au Conseil que :

 - le solde d’exécution d’investissement est de                         28.895,75

(Voir ci-dessus)

 - le solde des restes à réaliser en investissement       25.000,00

(Pour l’essentiel, il s’agit des portes du hangar polyvalent)

En l’absence de besoin de financement (les restes à réaliser sont inférieurs au solde d’exécution) l’affectation du résultat est de 269.890,82 €. Le report en fonctionnement est de 269.890,82 €

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Programme des travaux forestiers :

Les travaux sylvicoles (budget investissement) concernent les parcelles 1 (ouverture de cloisonnement et plantation de peupliers), 5 (entretien et dégagement des semis de chênes), 6 (broyage), 12 (broyage et dégagement des semis de chênes) et 15 (nettoyage) pour un montant total H.T de 6.556,85 €.

Les travaux de maintenance et d’infrastructure (budget fonctionnement) concernent la maintenance des limites des parcelles 24 et 25 avec mise en peinture et le fauchage de la route forestière du Jonchet et de la Charmoye pour un montant H.T de 710,50 €.

Le Maire demande au Conseil de valider les travaux ci-dessus.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

 Dépenses d’investissement avant le vote du budget :

Le Maire rappelle au Conseil que, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).

Le montant budgétisé en 2019 était de 266.720,00 €. Le Maire propose de faire application de cet article à hauteur de 25.000,00 €.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Contrat de travaux de bûcheronnage 2020 :

Le Maire propose au Conseil le contrat de bûcheronnage pour des travaux d’exploitation de chablis dans différentes parcelles avec l’entreprise Benoît BERGERET pour un montant estimatif de 70m3 x 21,50 € pour l’abattage et le façonnage et 2 heures à 80 € pour le câblage soit un montant total H.T de 1.665,00 €

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Situation financière de la Communauté de Communes :

La Communauté de Communes gère un budget principal et sept budgets annexes dont les résultats figurent ci-dessous :

 - budget principal :                                     1.264.963,74 €

 - budget ordures ménagères :                      809.647,30 €

 - budget assainissement :                            623.203,59 €

 - budget SPANC (*) :                                      30.441,81 €

 - budget GEMAPI (**)                                    70.329,99 €

 - budget zone du Bouquet :                        -183.484,41 €

 - budget zone des sept chevaux :              -438.947,10 €

 - budget zone PELTEY :                                  4.303,55 €

Globalement la situation générale s’améliore mais la construction de la nouvelle piscine risque d’obérer cette situation à terme.

(*) Service Public d’Assainissement Non Collectif

(**) Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

Compte-rendu du rapport de visite de la SATE :

Le Maire présente le rapport de visite de la SATE (Service d’Assistance Technique) du Département de la Haute-Saône visite effectuée en date du 16 octobre 2019.

La visite a permis de vérifier l’état des déversoirs d’orage, au nombre de trois, pour lesquels aucun déversement en milieu naturel n’a été constaté.

Par ailleurs les deux postes de relevage (impasse du Breuil et impasse de la Prairie) testés n’ont présenté aucun dysfonctionnement.

Les deux ouvrages de bâchées de la station sont bien entretenus et les roseaux se sont bien développés.

Enfin les rendements épuratoires sont très satisfaisants.

En conclusion notre système d’assainissement est parfaitement entretenu.

Le Maire souligne le travail particulièrement sérieux de Jocelyne CHAMPLOY et de Jean-Michel HILD qui contribuent, par leurs actions, à de tels résultats. Qu’ils en soient ici remerciés.

Choix de la date pour l’installation de l’œuvre d’art :

Le Maire propose au Conseil deux périodes pour l’installation de la girafe (voir Entre-Nous n° 23, page 4 en haut à gauche) au Parc de la Douve : mai ou juillet ?

Avis du Conseil :  mois de juillet

Le Maire se charge d’informer le donateur Christoph EICHELLE, son épouse très impliquée dans ce projet étant, malheureusement, décédée.

Compte-rendu du SIEB : par Micheline DIZIAIN

Les relevés des compteurs d’eau auront lieu entre le 15 et le 26 juin.

Les travaux réalisés pour notre village concernent un renouvellement, une sortie d’eau, une casse et deux nouvelles concessions.

Le prix du m3 d’eau en euros évoluera comme suit :

 

de 0 à 120

De 121 à 140

> à 140

Année 2020

1.22

1.03

0.94

Année 2021

1.23

1.04

0.95

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La « redevance compteur » reste fixée à 24,00 €

Les investissements pour l’année sont évalués à 1.318.800,00 € comprenant notamment les travaux de chloration.

Compte-rendu du 2ème Conseil d’Ecole : par Micheline DIZIAIN

Les effectifs de l’école sont de 138 élèves mais les prévisions pour la rentrée 2020-2021 ne sont pas bonnes puisqu’elles ne sont que de 132 élèves.

Le projet ENIR (Ecole Numérique Innovante et Ruralité) est bien avancé ; le matériel (12 tablettes, 1 vidéo projecteur interactif, 6 bornes Wifi, et 5 ordinateurs) a été livré et installé. De plus 5 enseignantes ont reçu une formation de 6h sur l’utilisation des tablettes.

Les activités pédagogiques ne sont pas en reste avec de nombreuses manifestations réalisées et à réaliser notamment du cinéma, des spectacles, les fêtes de Noël, des interventions sur différents sujets et des séances de piscine.

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Séance du 17 janvier 2020 :

Modification du règlement d’assainissement collectif :

Le Maire rappelle le règlement d’assainissement collectif de la Commune et notamment la nécessité de préciser que l’abonné est uniquement le propriétaire de l’habitation.

De ce fait des modifications doivent être apportées sur le règlement comme suit :

Préambule : 2eme paragraphe, rajouter « Dans tous les cas il ne peut s’agir que du propriétaire »

Article 8 : mettre en première ligne « Elle est toujours établie au nom du propriétaire »

Article 17 : 3ème paragraphe « Les contrôles de conformité des installations privées effectués à la demande du propriétaire … »

Article 20 : « Le règlement est mis en vigueur à la date du 1er février 2020 … »

Un exemplaire du nouveau règlement accompagné de la présente délibération sera diffusé à tous les propriétaires loueurs.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Maîtrise d’œuvre déléguée à l’ONF pour les travaux routiers (chemin de la Combotte et des Vignes) :

Le Maire rappelle le projet de desserte forestière chemin de la Combotte et des Vignes validé par le Conseil Municipal.

Il rappelle également l’arrêté de la DDT n° 513 du 3 décembre 2019 déclarant d’intérêt général les travaux améliorant la desserte forestière.

Pour suivre les travaux l’ONF propose ses services et présente un devis pour la maîtrise d’œuvre d’un montant de 4.880,00 € H.T.

Le Maire indique que dans les dépenses prévues pour cette opération la maîtrise d’œuvre était comprise (cf. la délibération n° 10).

Le Maire demande au Conseil d’accorder la maîtrise d’œuvre à l’ONF, de valider le devis proposé, de voter les budgets nécessaires pour le paiement de l’opération et de l’autoriser à signer les documents administratifs concernant les travaux.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Annulation des délibérations 31, 35 et 36 concernant la Convention avec la Commune de BAUDONCOURT pour les frais de scolarité :

Le Maire rappelle au Conseil les délibérations qui ont été prises, en toute bonne foi, concernant ces frais de scolarité.

Or, suite à la remarque du Préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Maire, il s’avère que notre Commune en qualité de membre du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Franchevelle (SIVU) ne devait pas prendre ces délibérations au motif que les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques transférées à un établissement public de coopération intercommunale sont réservées uniquement à ce dernier (article L212-8 du Code de l’Education).

Le Maire propose au Conseil d’annuler les délibérations 31, 35 et 36.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Compte rendu du Conseil d’Ecole du 5 novembre (par Micheline DIZIAIN) :

Le nombre d’élèves est de 133.

La scolarisation et l’assiduité des enfants de 3 ans ne sont pas toujours très simples.

Les goûters ont fait l’objet d’une interdiction.

Le matériel du projet ENIR (Ecoles Numériques Innovantes et Ruralité) n'a pas encore été livré.

La coopérative dispose d’une ressource de 9.117,00 €

Compte rendu du SIEB (par Jean-Luc LAURENT) :

La réunion a eu lieu le 27 novembre en Mairie de Villers-lès-Luxeuil.

Il a été constaté des problèmes liés à la chaux dans certaines communes faisant apparaître une couleur blanchâtre de l’eau. Cet incident a été réparé très rapidement.

Il a été admis en non-valeur une somme de 530,00 €.

Compte rendu du SIED (par Emilien BEUGNOT) :

La réunion du 23 novembre n’a pas pu être tenue en raison de l’absence de quorum.

Compte rendu du SIVU de Franchevelle :

La réunion a eu lieu à la Mairie de Franchevelle le 26 novembre.

Les points suivants ont été abordés :

- la convention relative à la piscine de Luxeuil doit être revue car sur les 50 enfants envisagés dans le cadre de cette convention 33 seulement ont participé aux séances prévues

- pour faire face aux dépenses le SIVU a sollicité une ligne de trésorerie de 30.000,00 € auprès du Crédit Agricole au taux de 1,38% par an

- la convention médecine auprès du centre de Gestion a été renouvelée. Elle est fixée à 0,30% de la masse salariale avec un minimum de 70,00 €

-un point sur le budget en cours de 2019 laisse apparaître un léger déséquilibre quant au fonctionnement. Pour l’année 2020 les budgets « Investissement » et « Fonctionnement » devraient suivre la tendance observée en 2019. Ainsi la participation par enfant ne devrait souffrir d’aucune augmentation.

Point sur la situation financière de la Commune :

Le Maire indique que sauf erreur de sa part, la situation sera celle indiquée dans la lettre « Entre Nous » n° 23 distribuée à tous les habitants le 4 janvier.

Il remet à tous les Conseillers le compte de résultat « fonctionnement », un état des frais de personnel et des élus, un état des dépenses EDF, Orange, Ecoles et Assurances, un état des investissements prévus et réalisés et enfin un tableau de synthèse de la situation financière de la Commune présentant l’évolution sur la mandature du résultat reporté, de la trésorerie, de l’endettement, des remboursements et des amortissements.

Questions diverses :

Compétence assainissement :

Le Maire indique au Conseil qu’il n’a aucune nouvelle de la Communauté de Communes relative au transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2020 !!!

Point sur la santé de Pascal MOUGEOT :

Une prolongation jusqu’en août 2020 a été adressée en Mairie.

Constitution du bureau de vote :

En vue des prochaines élections municipales, le Maire a souhaité établir la liste des Conseillers susceptibles de tenir le bureau de vote des 15 et 22 mars 2020.

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Séance du 8 novembre 2019 :

Participation aux frais de scolarité 2018/2019 (école de Baudoncourt) :

Vu l’arrêté préfectoral portant dissolution de plein droit du Syndicat Intercommunal de Gestion du Groupe scolaire « Betoncourt-lès-Brotte, Brotte-lès-Luxeuil, La Chapelle-lès-Luxeuil » au 31 août 2018, le Maire propose au Conseil :

-  de valider la signature d’une convention entre la Commune de Baudoncourt et la Commune de Brotte-lès-Luxeuil en fixant les tarifs des frais de scolarité des enfants accueillis à l’école de Baudoncourt, pour l’année scolaire 2018/2019, comme suit :

      - élèves de maternelle : 600€/an

      - élèves du primaire :    400€/an

- de l’autoriser à signer la convention

Décision du Conseil :  Contre : Jean COLOMBAIN conteste la légalité de cette participation, Abstention : Micheline DIZIAIN, Pour :  les 8 autres membres du Conseil

Participation aux frais de scolarité 2019/2020 (école de Baudoncourt) :

Le Maire explique au Conseil, la nécessité de mettre en place une convention pour définir les modalités de répartition des frais de fonctionnement relatifs aux enfants accueillis dans l’école de Baudoncourt en fixant des frais de scolarité des enfants accueillis par cette école pour l’année scolaire 2019/2020, comme   suit :

      - élèves de maternelle : 300€/an

      - élèves du primaire :    200€/an

- de l’autoriser à signer la convention

Le Maire précise que 2 enfants de la Commune de Brotte-lès-Luxeuil sont concernés. Il s’agit de Léonie REMY et de Lilouane MORENS pour le primaire.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Assiette et destination des coupes de bois pour l’exercice 2020 :

Comme suite à la proposition de l’ONF, le Maire demande au Conseil  :

 - d’approuver l’assiette des coupes dans les parcelles de la forêt communale n° 1, 10, 21 et 23. et de vendre sur pied et par les soins de l’ONF en futaie affouagère les arbres susceptibles de fournir des grumes dans ces parcelles et de partager, non façonné, aux affouagistes le bois de chauffage dans ces mêmes parcelles.

Il est à noter que les produits à exploiter sont :

     - pour les parcelles 21 et 23 des coupes relatives à l’amélioration de petites futaies marquées en abandon et des houppiers

      - pour la parcelle 10 des coupes relatives à la régénération de tout le taillis, des petites futaies marquées en abandon et des houppiers

      - pour la parcelle 1 des coupes uniquement des tiges griffées ou marquées en abandon

- de l’autoriser à signer les documents relatifs à l’exploitation des grumes et bois de chauffage, à la prestation d’assistance de cubage de l’ONF et à la vente des bois.

Le maire rappelle que les garants sont toujours Christian CHAMPLOY, Alain PETITCOLIN et Roland CHAMPLOY.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Taxe d’affouage—Bois non façonné :

Pour l’exercice 2019/2020 les parcelles à exploiter sont les suivantes : 5, 9 et 22 auxquelles il convient de rajouter les chablis.

Les inscriptions sont au nombre de 24 affouagistes.

L’estimation en nombre de stères par personne est proche de 30.

Le Maire propose de fixer la taxe d’affouage à 150,00 €.

Le tirage au sort aura lieu début décembre. Une note d’information sera adressée à tous les affouagistes.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Prêt du hangar polyvalent :

Face à la demande de prêt des habitants pour organiser des cérémonies familiales, et après avoir déjà abordé ce sujet lors du dernier Conseil en date du 20 septembre dernier, le Maire souhaite que soient mis en place des critères d’utilisation dudit hangar.

Après discussion le Conseil décide : - de fixer à 60€/jour le tarif de prêt du hangar polyvalent

 -  d’instaurer une caution de 500€

 - la possibilité de mise à disposition d’un réfrigérateur

 - la gratuité de l’électricité et la mise à disposition des toilettes

 - la facturation au prix d’achat de toute détérioration

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Délibération modificative :

Dans le cadre de l’élaboration du budget 2019, les salaires concernant Pascal MOUGEOT, en longue maladie, n’ont pas été compris dans les dépenses de personnel puisque compensés par l’assurance.

Aussi il convient de charger ce poste de dépenses d’une somme de 5.000€ sans conséquence sur le résultat de l’exercice.

Le Maire propose au Conseil de récupérer cette somme sur le poste « autres charges » (Ecole de Franchevelle) largement provisionné.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Demande de subvention « Téléthon » :

Le Maire demande au Conseil de se prononcer sur la demande d’aide de l’AFM Téléthon.

Décision du Conseil :  refusée à l’unanimité

Don à la Commune de 50€ :

Le Maire informe le Conseil qu’un don par chèque à l’ordre du Trésor Public de 50€ de la part de Madame Claudine EICHELLE a été reçu le 25 octobre dernier.

Le Maire propose au Conseil d’accepter ce don.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Renouvellement de la convention « 30 millions d’amis » :

Comme suite à la sollicitation de la Fondation « 30 millions d’Amis » relative à la stérilisation et à l’identification des chats errants concernant le renouvellement de la convention, le Maire demande au Conseil de poursuivre la gestion des chats errants sur la Commune.

Il demande au Conseil l’autorisation de signer la convention.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Information sur affectation de dépenses imprévues :

Compte tenu du besoin de crédit pour les travaux imprévus de l’aire de jeux notamment pour l’arrachage des arbres malades et du redressement du terrain, il sera imputé au chapitre des dépenses imprévues d’investissement une somme de 1.500€ au profit de l’opération « Aire de jeux ».

Pour information au Conseil (article L2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Don d’une œuvre d’art :

Les habitants Christoph et Claudine EICHELE souhaitent faire don à la Commune d’une œuvre d’art originale d’un artiste italien représentant une girafe constituée d’éléments de récupération métalliques d’environ 5m de long.

Cette œuvre serait placée au Parc de la Douve après discussions avec l’artiste quant au mode de transport.

Pour information au Conseil

Transfert de la compétence assainissement collectif et la compétence du réseau des eaux pluviales :

Le Maire informe le Conseil d’un projet de loi sur l’engagement dans la vie locale et à la proximité à l’action publique présenté en Conseil des Ministres le 17 juillet dernier visant à élargir cette possibilité de report du transfert de compétence aux Communautés de Communes exerçant déjà au 5 août 2018 une partie de la compétence eau et assainissement.

Ce projet de loi sera examiné au Parlement à l’automne. Les communes de la CCPLx (Communauté de Communes du Pays de Luxeuil) qui exercent une partie de la compétence assainissement collectif remplissent les conditions et pourraient souhaiter d’ores et déjà s’appuyer sur les dispositions qu’il contient à ce stade pour délibérer en faveur d’un report de cette compétence.

Aussi le Maire propose au Conseil de refuser le transfert de compétence assainissement collectif et eaux pluviales à la date du 1er janvier 2020 à la CCPlx.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

 

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Séance du 20 septembre 2019 :

Absent excusé : Nicolas MORENS

Indemnités de conseil :

Le Maire demande au Conseil :

- d’approuver sa demande de concours auprès du receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux maximum

Il propose que cette indemnité soit calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et soit attribuée à monsieur Didier MADRE receveur municipal.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Admission en non-valeur :

Le Maire fait part au Conseil que madame Anne MULLER est redevable de la somme de 545,81 € relative à la redevance assainissement de 2017 à 2019. De fait il demande l’allocation en non-valeur de cette somme pour motif d’insolvabilité suite aux diverses relances négatives et à son décès.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Convention avec le SIVU du Rombau à CITERS pour les frais de scolarité :

Le Maire informe le Conseil que conformément à la délibération du SIVU du Rombau à Citers en date du 12 juin 2019 concernant les frais de scolarité des élèves accueillis à l’école des villages à Citers, la participation annuelle des enfants de Brotte-lès-Luxeuil scolarisés dans cet établissement serait de :

- 450 € par élève en classe de maternelle

- 250 € par élève en classe primaire

Il demande au Conseil d’accepter les participations suivant les tarifs ci-dessus et d’autoriser le Maire à signer la convention.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Don d’un habitant :

Le Maire informe le Conseil que monsieur Laurent FRECHIN a fait un don de 50 € à la Mairie suite au prêt du Hangar Polyvalent par la Commune pour l’organisation d’une cérémonie familiale.

Il demande au Conseil d’accepter le don et de le charger d’établir le titre de recette.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Cession au Comité des Fêtes du chapiteau :

Le Maire propose au Conseil de céder le chapiteau de la Commune au Comité des Fêtes plus à même de gérer le prêt ou la location de ce dernier auprès de la population.

Il demande au Conseil d’accepter cette cession et de donner son avis quant au prix de celle-ci. Après discussion le montant de la cession est fixé à 150 €. Le Conseil charge le Maire d’établir le titre de recette.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Convention de mise à disposition d’un local au profit de l’ACCA :

A la suite de la demande du Président de l’ACCA, Mickaël BILLARD, concernant la mise à disposition d’un local pour les chasseurs dans le cadre de leurs réunions ou pour des moments de convivialité, il a été convenu avec le Maire que le local situé sous la Mairie (local non vouté) pourrait convenir à l’ACCA.

Le Maire propose au Conseil de mettre ce local à disposition de l’ACCA gratuitement avec l’établissement d’une convention pour déterminer les modalités d’utilisation. Par ailleurs cette mise à disposition rendra caduque celle précédemment accordée à l’ACCA (buvette) dès signature de ladite convention.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Questions diverses :

Point sur les chemins de la Gibecière et des Vignes :

Le Maire indique au Conseil que le Commissaire-Enquêteur Rodolphe WACOGNE a donné un avis favorable à la déclaration d’intérêt général en vue de réaliser le projet de desserte du massif de la Gibecière et des Vignes sur notre Commune.

Prêt du Hangar Polyvalent :

Face à la demande de prêt du Hangar Polyvalent pour des cérémonies familiales, le Maire souhaite avoir l’avis du Conseil quant à la position à avoir face à une demande sur la participation aux frais (eau, électricité, dégradations …) et à la sélection des demandes.

Il est décidé de respecter les points suivants :

 - participation aux frais = 60 €/ jour

 - caution obligatoire = 500 €

 - pas de prêt de la buvette tant que le hangar n’est pas sécurisé

 - sélection des « candidats » par un comité du Conseil

Le Maire se chargera des aspects juridiques liés au prêt.

Création du groupe de travail « Cimetière » :

Le Maire informe le Conseil de son souhait de créer ce groupe afin de rendre notre cimetière en conformité avec la législation et les pratiques actuelles.

Il a déjà obtenu 14 réponses positives dont celle de Didier BOFFY et demande si d’autres membres du Conseil souhaitent participer à ce groupe. Bernadette GIRE, Micheline DIZIAIN et Jean-Luc LAURENT désirent se joindre au groupe.

Le Maire pense organiser une première réunion dans le courant du mois d’octobre.

Décision modificative :

Le Maire fait part au Conseil d’une différence de 1,07 € entre la prévision et le montant réel de l’amortissement du prêt relatif aux travaux de la Cure.

Compte rendu du SIVU des 7 villages de Franchevelle :

L’adjointe au Maire, Micheline DIZIAIN, fait part au Conseil des points abordés lors de la dernière réunion.

 Dans le cadre du projet ENIR (Ecoles Numériques Innovantes et Ruralité), une convention a été signée entre le SIVU et l’Académie de Besançon afin de mettre en place un débit suffisant pour l’accès aux ressources pédagogiques dans les salles de classe et acquérir les équipements numériques mobiles et services associés à mettre à disposition des élèves.

Le projet s’élève à 11.293,14 €, la participation de l’académie est de 5.646,71 €.

Le nombre d’élèves pour la prochaine rentrée serait de 129

 

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Séance du 28 juin 2019 :

Absente excusée : Sylviane CLEMENT

Vente de gré à gré de résineux sur les parcelles 3, 9 et 22 :

Les bostriches (coléoptères) se sont multipliés de manière extraordinaire ces dernières années sur les résineux. Ces bois, victimes de la sécheresse, ont dépéri et ont ainsi permis à cet insecte de se multiplier et de se développer à vitesse grand V ne laissant aucune chance de survie à l’arbre.

Aussi il convient de se séparer de ces bois avant qu’ils n’offrent plus aucune valeur marchande. Il existe sur les parcelles 3, 9 et 22 quelques spécimens qui peuvent encore être vendus.

Une offre a été proposée à l’ONF pour 1.650,00 € H.T pour un volume prévisionnel de 72 m3. Le Maire demande au Conseil d’accepter cette offre dans le cadre d’un contrat de vente de gré à gré en application des articles L214-7 et L214-8 du Code Forestier.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Ajournement des coupes de bois sur les parcelles 1 et 10 :

Eu égard au nombre d’affouagistes inscrits et aux volumes en présence, le nombre de stères étant limité à 30 par foyer, il convient d’ajourner les coupes sur les parcelles 1 et 10.

Le Maire se chargera de communiquer la délibération à l’ONF.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Dénomination du parc de l’aire de jeux et du hangar polyvalent ainsi que de l’impasse menant à la station :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), considérant l’intérêt culturel et communal que présente la dénomination du parc et l’intérêt communal que présente l’impasse menant à la station, le Maire propose au Conseil la dénomination « Parc de la Douve » pour la parcelle comprenant l’aire de jeux et le hangar polyvalent et

« Impasse de la station » pour le chemin desservant cette dernière.

Il convient ensuite de charger le Maire de communiquer cette information aux services de la Poste et aux Services Fiscaux.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Don d’un habitant :

Le maire informe le Conseil de la réception d’un don au profit de la Commune de la part de Roland CHAMPLOY.

Il convient d’accepter ce don et d’établir le titre de recette idoine.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Actualisation des statuts du SIEB (Syndicat Intercommunal des Eaux de Breuches) :

Le maire donne lecture des nouveaux statuts tenant compte du service proposé par le SIEB relatif à la mesure du débit et de la pression des dispositifs de lutte contre l’incendie.

Il demande au Conseil d’approuver lesdits statuts.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Cartes Avantages Jeunes :

Comme l’année précédente, le Maire souhaite offrir la carte avantages jeunes à tous les jeunes de 11 à 30 ans domiciliés dans le village.

Le coût pour la Commune est de 7 € par jeune.

Décision du Conseil :  Contre = Jean COLOMBAIN, Abstention = Micheline DIZIAIN et Jean-Luc LAURENT. La décision est favorable à la majorité

Question diverse :

Point sur le Conseil d’école présenté par Micheline DIZIAIN :

 - les prévisions d’effectifs pour la rentrée 2019-2020 est de 136 élèves dont :

Petite section = 12, Moyenne section = 12, Grande section = 12

CP = 19, CE1 = 17, CE2 = 24, CM1 =18 et CM2 = 22

 - le bilan des activités pédagogiques peut se résumer de la façon suivante ; un spectacle coté cour, une séance de cinéma, des séances de piscine, de la lecture libre, des séances de basket, une adhésion remarquable au dispositif « Ecole qui chante » et des voyages scolaires.

Coté « Amicale des Petits Princes » il est prévu une vente de fleurs en mai, et l’organisation de la brocante pour septembre

 

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Séance du 5 juin 2019 :

Absents excusés : Jean COLOMBAIN et Jean-Luc LAURENT

Création d’un poste permanent :

Comme suite au départ de Yolande SIMONIN, le Maire propose au Conseil de créer un poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à temps non complet à hauteur de 10 heures par semaine (soit 10/35éme du temps plein) afin d’assurer les missions de Secrétaire de Mairie à compter du 1er juillet.

Le Maire précise avoir reçu Madame Véronique LOCATELLI pressentie pour occuper ce poste compte tenu de son expérience professionnelle.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Adhésion au Centre de Gestion 70 (CDG70) pour la mise à disposition de personnel :

Le Maire fait part au Conseil de la nécessité de signer une convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel avec le service de missions temporaires du CDG70 pour pallier l’absence de secrétaire de mairie du 3 juin au 1er juillet.

Le Maire précise d’une part que l’adhésion à ce service est gratuite et que d’autre part Madame Véronique LOCATELLI assurera l’intérim jusqu’au 1er juillet prochain date de son recrutement (cf. le paragraphe précédent).

Le Maire demande au Conseil l’autorisation de signer la convention cadre.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Motion pour maintenir la BA 116 après l’échéance 2028-2030 :

Cette motion fait suite à la rencontre du 30 avril 2019 des sénateurs Michel RAISON et Cédric PERRIN avec les représentants du Ministère des Armées. En effet, l’échéance relative au maintien de la base correspond à la fin de vie des mirages 2000-5, actuellement en service pour assurer la mission de police de l’air.

Il est donc important de maintenir la pression auprès des pouvoirs publics pour conserver cette base.

Aussi le Conseil réaffirme son attachement à la base, appelle au renforcement de celle-ci après l’échéance de 2030 et demande au Ministère des Armées de tenir compte des impacts de ses futures décisions pour les territoires concernés en termes économiques et d’attractivité.

Il demande également d’inscrire sa logique dans une vision à long terme pour stabiliser l’avenir des territoires.

Décision du Conseil :  le texte de la motion est approuvé à l’unanimité

 

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 Séance du 17 mai 2019 :

Absents excusés : Marie-Josée GRANDJEAN et Jean-Luc LAURENT

Décision modificative :

Suite à une erreur d’imputation comptable, le Maire indique au Conseil qu’il y a lieu de prendre une nouvelle décision modificative annulant la précédente en diminution de crédits au compte « fêtes et cérémonies » et en augmentation de crédits au compte « subventions au Comité des Fêtes » pour un montant de 4.000,00 €.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Projet de desserte Combotte et Vignes :

En complément de la précédente délibération prise à ce sujet, le Maire indique au Conseil qu’il convient de préciser le montant de l’opération avant subventions (Europe, Conseil Général de la Haute-Saône et Etat)

Celui-ci s’élève à 54.809.90 € H.T. pour la création de deux routes forestières empierrées de 560 et 565 mètres avec deux places de retournement.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Composition du bureau pour les élections européennes :

Le Maire demande aux membres du Conseil de lui indiquer les heures de présences souhaitées. Le tableau suivant a été validé :

 

 

Horaires

Permanences

8h à 10h

Emilien BEUGNOT

Bernard GIRE

Elise NOIR

10h à 12h

Micheline DIZIAIN

Bernadette GIRE

Nicolas MORENS

12h à 14h

Sylviane CLEMENT

Jean-Luc LAURENT

14h à 16h

Micheline DIZIAIN

Nicolas MORENS

Jean COLOMBAIN

16h à 18h

M. J. GRANDJEAN

Bernard GIRE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Point sur l’aire de jeux :

Il reste à réaliser quelques travaux :

 - la pose du grillage afin de doubler celui de la propriété voisine appartenant à Joël CARTIGNY

 - l’abattage des frênes dont les branches menacent la sécurité des lieux aura lieu après avis de l’ONF

Point sur le hangar :

Les travaux avancent et en principe le bâtiment devrait être utilisable pour le repas des voisins, la fête de la musique et le concours de pétanque prévus pour les 22 et 23 juin prochains.

 

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Séance du 29 mars 2019 :

Absente excusée : Marie-Josée GRANDJEAN

Remboursement AXA :

Suite à la vente du bâtiment de la CURE le Maire a demandé à l’assureur AXA d’établir un avenant et de rembourser le trop-perçu de cotisation.

Le Maire demande au Conseil l’autorisation de signer l’avenant et de passer en comptabilité l’écriture relative au trop perçu.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Vote du budget primitif :

Le Maire demande au Conseil de se prononcer sur le budget primitif et met à sa disposition les documents relatifs à celui-ci . La synthèse est présentée ci-dessous :

 

LIBELLES

DEPENSES

RECETTES

Section de fonctionnent

157.424,00

387.953,00

Section d’investissement

356.135,72

393.771,67

TOTAL :

513.559,72

781.725,38

 

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

 

Vote des taux d’imposition :

Le Maire rappelle au Conseil qu’il s’est engagé en début de mandat de ne pas augmenter les taux d’imposition pendant toute sa durée.

Il demande au Conseil de le suivre :

Taux de la taxe d’habitation :        3,80%

Taxe foncière (bâti) :                       7,71%

Taxe foncière (non bâti) :               27,77%

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Demande de subvention de la Banque Alimentaire :

Décision du Conseil :  refusée à l’unanimité

Encaissement des ventes de recettes de bois par l’ONF :

Le Maire rappelle que les recettes des ventes de bois organisées par l’ONF après accord de la Commune sont versées directement à la DGFIP sans décalage de trésorerie pour les communes.

Le Gouvernement a décidé (contre l’accord des représentants des Communes forestières lors du Conseil d’Administration de l’ONF) qu’à compter du 1er juillet 2019 ce sera bien l’ONF qui encaissera le produit des ventes.

Ainsi, non seulement cela risque de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et, à terme, sa disparition mais, plus grave, le décalage d’encaissement des recettes risque d’atteindre plusieurs mois et de priver de trésorerie les communes forestières pendant ce temps.

Enfin, une fois encore, la libre administration des Communes est bafouée. Cela devient une habitude !!!

Le Maire demande au Conseil de refuser l’encaissement des recettes de bois par l’ONF et de l’autoriser à signer tout document relatif à cette décision.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Questions diverses :

Extension de l’horaire de fermeture de la salle communale :

Une discussion s’engage suite à la demande de certaines personnes pour obtenir une fermeture de la salle après 22h00.

Décision du Conseil :  refusée

Remise en place du banc auprès du cimetière :

Décision du Conseil :  acceptée

Compte-rendu du SIVU par le Maire :

Les points à signaler sont :

 - une aide du Comité des Fêtes de Franchevelle au profit du SIVU de 2.500,00 €

 - coût par enfant pour les Communes adhérentes au SIVU : 750,00 €/an et 250,00 € pour les non-adhérentes

Compte-rendu du Conseil d’Ecole par Micheline DIZIAIN 2ième adjointe 

L’école compte 144 élèves dont 13 pour Brotte. A la prochaine rentrée les prévisions sont de 140 élèves.

La cantine scolaire compte une cinquantaine d’élèves.

L’amicale des Petits Princes dispose de 3.000,00 € en caisse.

Compte-rendu du SIEB par Micheline DIZIAIN :

Les tarifs d’eau seront portés à :

 - 1,22 € jusqu’à 120 m3

 - 1,03 € de 121 à 240 m3

 - 0.94 au delà de 240 m3

Relevé des compteurs d’eau :

Le Maire indique que celui-ci sera réalisé du 17 au 28 juin.

 

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Séance du 22 février 2019 :

 

Absente excusée : Emilien BEUGNOT, Bernadette GIRE

Situation financière de la Commune :

La présentation du compte de gestion du Trésorier Municipal pour le budget de l’exercice 2018 visé et certifié conforme par le Maire n’appelle ni observation, ni réserve sur la tenue des comptes.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Le Maire présente ensuite au Conseil le compte administratif pour l’année 2018 qui s’établit comme suit :

 

En Euros

Résultats 2017

Dépenses 2018

Recettes 2018

Résultats 2018

Fonctionnement

236 024,82

206 036,13

212 586,02

      6549.89

Investissement

    7 302,79

    72 739.12

255 696,28

152 957.16

Reste à réaliser

   -8 628,00

 

   -7 361,00

   -7 361,00

Résulta cumulés

234 699.61

278 775,25

490 921,30

152 145 05

 

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 :

Compte tenu des éléments précédents, le Maire fait part au Conseil des points suivants : (tous les chiffres sont en €)

 

  

Résultat de l’exercice :

       6 549,89

Résultats antérieurs :

     236 24,82

Résultat à affecter :

   242 574,71

Solde d’exécution d’investissement :

   160 259,95

Solde des restes à réaliser d’investissement :

     -7 361,00

Besoin de financement :

             0,00

Report en fonctionnement :

242 574,71

 

Le Maire indique au Conseil que la situation financière de la Commune n’impacte pas le budget de fonctionnement pour alimenter le budget d’investissement.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Programme des travaux prévus par l’ONF pour l’exercice 2019 :

Ces travaux s’élèvent à 8.312,35 H.T dont 7.816,50 € d’investissement (travaux sylvicoles) pour les parcelles 5 et 11. Ils concernent pour l’essentiel des cloisonnements, des dégagements manuels des régénérations naturelles, du dépressage et du nettoiement de jeune peuplement.

Les travaux de fonctionnement sont relatifs à l’entretien des accotements et des talus sur les routes forestières du Jonchet et de la Charmoye, la piste de la Gibecière et les pistes entre la parcelle 33 et la RN 57.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Modification de l’assiette des coupes :

Le Conseil sur proposition du Maire a décidé en date du 30 novembre 2018, pour les parcelles 5, 6, 12 et 33 de ne pas les destiner à l’affouage en raison du dépassement du maximum autorisé par foyer.

Cette décision n’avait pas fait l’objet d’une délibération en bonne et due forme. Il convient par conséquent de la valider pour permettre à l’ONF de présenter ces coupes au marché.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Tarifs 2019 d’Ingénierie 70 :

Le Maire donne lecture au Conseil du courrier de l’agence départementale Ingénierie 70 relatif aux nouveaux tarifs suite à l’installation d’un nouveau connecteur « Magnus/Net Entreprise » (PASRAU) dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source. Ce nouveau connecteur présente un coût financier supplémentaire, par conséquent, la cotisation sera 0.10 €/habitant et la prestation assistance de 675,00 € H.T.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Projet de desserte du massif de la Combotte et des Vignes :

Suite à la réunion publique du 13 décembre 2018 et à l’enquête réalisée auprès des propriétaires forestiers par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) de Bourgogne Franche-Comté, le Maire demande au Conseil :

- d’arrêter le tracé des dessertes

- de faire participer aux dépenses de premier établissement, d’entretien et d’exploitation des ouvrages les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt

- de solliciter de l’Etat, de l’Union Européenne, du Conseil Départemental et de tout autre partenaire éventuel l’octroi de subventions au taux maximum pour financer ce projet

- de voter les crédits pour indemniser le Commissaire Enquêteur et ses frais qui aura la charge de l’enquête publique.

- de demander au CRPF de poursuivre son animation

- et enfin de demander à Monsieur le Préfet d’ouvrir une enquête publique au titre de l’article L 151-36 du code rural qui autorise à prescrire ou à exécuter des travaux de desserte lorsqu’ils présentent du point de vue agricole ou forestier un caractère d’intérêt général.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Avenant à la convention d’assistance du département :

Le Maire fait part au Conseil du courrier du Service Technique du Département relatif à l’assistance dans le cadre du suivi de notre système d’assainissement.

En effet l’Assemblée Départementale a voté une révision des tarifs pour l’année 2019, il est donc nécessaire d’établir un avenant à la convention.  Le montant sera de 0,60 €/habitant.

Le Maire demande au Conseil d’approuver ce tarif et de l’autoriser à signer l’avenant.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Question diverse :

Aire de jeux des enfants :

Les travaux commenceront semaine 13 sauf intempéries.

Hangar polyvalent :

La livraison, sauf intempéries, est prévue pour le 10 juillet au plus tard.

Demande de subvention ADMR :

Décision du Conseil :  refusée à l’unanimité

 

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Séance du 11 janvier 2019 :

 

Absente excusée : Bernadette GIRE

Renouvellement de l’adhésion au PEFC :

Le Maire propose au Conseil de renouveler l’adhésion à la certification forestière PEFC car celle-ci répond à deux objectifs : la gestion durable des forêts qui permet de préserver et d’améliorer la valeur du patrimoine forestier et, par ailleurs, c’est un label reconnu qui s’impose de plus en plus dans le négoce du bois et par exemple l’accès aux marchés de l’export.

La contribution financière pour 5 ans est de 131,15 €.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Reprise des résultats suite à la dissolution du Syndicat Scolaire de La Chapelle :

Suite à cette dissolution, le Maire indique au Conseil qu’il est nécessaire d’effectuer la reprise des résultats soit 1.376,69 € en recette de fonctionnement et 1.164,80 € en recette d’investissement.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Nouvelle convention avec 30 Millions d’Amis :

La Fondation 30 Millions d’Amis a constaté au cours de l’année 2018 que des Communes ne s’étaient pas comportées loyalement vis-à-vis de la Fondation ce qui est loin d‘être le cas pour notre village.

Aussi à partir de 2019, la Fondation a décidé de faire participer financièrement les Communes à hauteur de 50% pour la stérilisation et l’identification des chats errants.

Le Maire envisage l’opération d’une dizaine de chats repérés dans notre Commune. Le prix d’une ovariectomie + tatouage est fixé à 80,00 € par femelle et celui d’une castration + tatouage à 60 € par mâle. Le prix moyen ressort donc à 70,00 € par individu.

La participation pour la commune sera donc de 350,00 €.

Il faut savoir qu’un couple de chats en liberté non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans !!!

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Refus de la présence d’animaux sauvages dans les cirques :

Contrairement à ce que l’on peut croire derrière les paillettes il y a pour tous les animaux de cirque le stress.

Entre l’enchaînement, la restriction d’espaces, la nourriture inadaptée, le dressage à coup d’aiguillons électriques, les conditions de vie sont absolument scandaleuses.

Aussi le Maire souhaite participer à l’évolution de la réglementation nationale et faire interdire la présence d’animaux sauvages dans les cirques et privilégier les cirques sans animaux. Par ailleurs il souhaite solliciter des contrôles systématiques et la stricte application de l’arrêté du 18 mars 2011 pour tous les cirques avec animaux désirant s’installer sur la Commune.

Il demande au Conseil d’approuver cette décision.

Décision du Conseil :  CONTRE : Jean COLOMBAIN, Elise NOIR, Marie-Josée GRANDJEAN et Jean-Luc LAURENT. POUR : Sylviane CLEMENT, Nicolas MORENS, Micheline DIZIAIN, Emilien BEUGNOT et Bernard GIRE. La délibération est adoptée.

Point sur l’assainissement :

Le Maire indique au Conseil que suite à la lettre de rappel expédiée aux retardataires, il ne reste plus qu’une seule habitation qui n’a pas fait l’objet d’une demande de raccordement.

Il précise également que le dégrilleur de l’impasse du Breuil comportait un bloc de lingettes compactées très préjudiciable au fonctionnement des pompes et que le dégrilleur de l’impasse de la Prairie qui a été bloqué en position haute, réparé ensuite par IP France, est de nouveau bloqué.

Le Maire rappellera IP France pour intervention sur site.

Rappel important :  Ne pas jeter de lingettes non biodégradables dans les WC. Bien lire la notice explicative figurant sur l’emballage lors de l’achat des lingettes, certaines ne sont pas du tout biodégradables.

Situation financière de la Commune à fin décembre 2018 :

Le résultat de l’exercice sera en principe de 6.550,47 € sauf écriture imprévue.

La trésorerie s’élève à 370 457,23 € auxquels il convient de rajouter la retenue de garantie d’Habitat 70 pour 6 870.56 €, les traites en cours pour 35 516,02 et les loyers de l’année 2018.

En termes d’endettement, les capitaux restants dus au 31 décembre sont les suivants :

 - prêt travaux de la Cure pour 19.812,96 € (qui seront remboursés dès la vente qui doit avoir lieu le 1er février prochain)

 - prêt Assainissement pour 526.631,25 €

Dépenses d’investissement avant le vote du budget :

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 qui permet à une collectivité en attendant le vote du budget et cela jusqu’au 15 avril d’engager et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent soit 232.124,00 x 25% soit 58.031,00€. Le Maire pense que 25.000,00 € seront largement suffisants.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

 

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Séance du 30 novembre 2018 :

 

Absente excusée : Sylviane CLEMENT

Convention avec le SIEB (Syndicat Intercommunal des Eaux de Breuches)  :

Par délibération du 20 novembre 2018, le SIEB propose ses services afin d’effectuer les mesures de débit et de pression des dispositifs de lutte contre l’incendie tous les 3 ans.

Cette convention établie entre le SIEB et la Commune est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avec également accusé de réception.

La participation financière est de 25 € H.T par dispositif contrôlé.

Le Maire demande au Conseil d’accepter cette convention eu égard à l’impossibilité pour la Commune de réaliser ce type de mesure, de l’autoriser à la signer et enfin d’inscrire au budget les crédits nécessaires.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Approbation du règlement d’affouage :

Le Maire donne lecture au Conseil du règlement d’affouage pour la campagne 2018/2019 pour les parcelles 28, 29, 30 et 33 et insiste tout particulièrement sur les dégradations commises par certains affouagistes.  Tout manquement constaté sera passible d’une indemnité forfaitaire au minimum égale à 90,00 €.

Le maire indique par ailleurs, suite à la démission de Patrice BILLARD, que les garants sont les suivants : Christian CHAMPLOY, Roland CHAMPLOY et Alain PETITCOLIN.

Le Maire demande au Conseil d’approuver ce règlement et de l’autoriser à le signer ainsi que tout document s’y rapportant.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Approbation du règlement d’affouage :

Le Maire indique au Conseil que le nombre   d’affouagistes est de 21 personnes. Le nombre de stères prévisibles est de 430 sur ces parcelles ainsi que 70 stères de chablis.

Le Maire propose de fixer la taxe d’affouage à 140,00 € pour l’exercice 2018/2019. Il rappelle, par ailleurs que l’affouage doit être fait par feu (c’est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant un domicile fixe et réel dans la Commune — article L145-2 du Code forestier) depuis au moins six mois avant la limite d’inscription.

Le tirage au sort aura lieu le 10 décembre à 10h00 en Mairie.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Redevance Assainissement pour l’année 2019 :

Le Maire propose au Conseil de ne pas augmenter les tarifs soit :

 - une somme forfaitaire annuelle de 102,00 € par local ou logement

 - 1,71 € par m3 consommé

 - la taxe pour modernisation des réseaux de collecte prélevée par l’agence de l’eau (tarif fixé par cette dernière)

Comme chaque année cette redevance sera appelée en deux fois, au premier mai et au premier novembre.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Pénalité assainissement pour non raccordement :

Le Maire rappelle l’article 13 du règlement d’assainissement de la Commune adopté à l’unanimité en séance du Conseil le 27 janvier 2017 qui prévoit, dans son alinéa 4, le raccordement au réseau dans un délai de deux ans. Au-delà de ce délai, le propriétaire peut être astreint par décision de la Collectivité, au paiement d’une pénalité.

A ce jour, il reste 11 habitations non reliées dont 9 n’ayant fait l’objet d’aucune demande de la part de son propriétaire.

Le Maire rappelle que la date butoire est fixée au 7 février 2019 et propose au Conseil de fixer la pénalité à 1.800,00 € non-soumise à la TVA soit le même montant que la somme demandée pour toute nouvelle construction. Le Maire se chargera de contacter tous les propriétaires afin de leur éviter cette pénalité.

Il est à noter que début janvier 2019 tous les propriétaires ont fait leur demande de raccordement avec un engagement précis quant à la fin des travaux.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Point sur les chemins forestiers :

Le Maire indique au Conseil qu’une réunion publique d’information est prévue pour le jeudi 13 décembre à 18h00 à la salle communale pour le chemin des Vignes et le chemin de la Gibecière. Cette réunion est pilotée par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF Bourgogne/Franche –Comté) avec la collaboration de l’ONF. Elle a pour but de présenter le projet et d’obtenir une subvention pour la réalisation des travaux qui peut atteindre 70%.

Point sur le SIED 70 par Jean COLOMBAIN :

Le SIED compte adhérer à la « SEML Côte-d'Or Energies » spécialisée en énergie renouvelable (montant de l’engagement : 100.000,00 €)

En projet, il est prévu la fourniture de panneaux photovoltaïques (avec pose et démontage des panneaux par EDF) soit en autoconsommation, soit en vente directe à EDF.

La fabrication sera européenne. Affaire à suivre.

Point sur la vente de la Cure :

Le Maire indique au Conseil que la signature du compromis de vente aura lieu le 17 novembre chez Marie-Paule DURGET notaire à Luxeuil, le prêt pour l’acquéreur ayant été accepté.

Point sur le hangar polyvalent :

Le permis de construire a été délivré à la Commune, les travaux de construction seront terminés pour le 10 juillet 2019.

Point sur l’aire de jeux :

L’entreprise VOIGNIER s’est engagée à livrer l’aire de jeux pour Pâques.

Compte rendu du Conseil d’école :

La directrice indique que le nombre d’élèves est de 144 (dont 11 brottais) répartis en 6 classes. En termes de projet éducatif, elle confirme que la priorité sera donnée à la maîtrise de la langue française. Il sera, par ailleurs, insisté sur l’aide aux élèves en difficulté.

Compte rendu du SIVU :

La participation financière pour Brotte est de l’ordre de 300,00 € par enfant et par trimestre.

En termes d’investissement, du matériel informatique aux alentours de 3.500,00 € est prévu dans le cadre du projet ENIR.

La charge financière relative au contrat de maintenance pour le photocopieur sera répartie entre les 7 communes du SIVU.

Compte rendu du SIEB :

Suite à la consultation pour l’étude diagnostique, l’entreprise OXYA Conseil a été retenue pour la somme de 35.232,00 €.

Les admissions en non-valeur sont d’un montant de 1.106,92 €. Il s’agit de factures impayées irrécouvrables.

Une proposition a été faite à toutes les Communes adhérentes de réaliser, par convention, les mesures de débit et de pression des dispositifs de lutte contre l’incendie tous les 3 ans.

Question diverse :

Pose de rampes sur les marches de l’église :

Le Maire demande au Conseil d’approuver la pose de rampes pour faciliter l’accès de l’église à certaines personnes.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

 

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Séance du 12 octobre 2018 :

 

Factures d’assainissement à refaire :

Les factures de l’abonné MARTINS GONCALVES d’un montant de 84,57 € et 80,84 € pour l’année 2017 doivent être refaites pour réimputation aux noms de BRADY et MARTINS GONCALVES.

Le Maire demande au Conseil de le charger d’ouvrir les crédits nécessaires au compte 673.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Vente de la Cure :

Le Maire rappelle au Conseil que Madame Tatiana COLLEONI (pacsée à Cédric GEIGER) souhaite acquérir la propriété (bâtiment et dépendances) appartenant à la Commune désignée « La Cure » au 23 Jules HUMBERT.

Le Conseil donne un avis favorable pour la cession de la propriété, fixe le prix à 90.000,00 € net vendeur, autorise le Maire à conclure l’acte de vente et lui donne tous pouvoirs afin de signer les documents nécessaires.

Le Maire indique que le compromis de vente et l’acte de vente comportant notamment la servitude électrique d’alimentation du candélabre à proximité du bâtiment de la Cure seront réalisés chez le notaire.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Décision modificative n°3 :

Les comptes de charges à caractère général 60631 (Fournitures d’entretien), 615231 (Entretien de voirie) et 6282 (Frais de gardiennage) doivent faire l’objet d’une augmentation de crédit suite aux dépenses imprévues.

De la même façon le compte de charges exceptionnelles 673 (titres annulés) doit être augmenté en compensation de factures impayées de Madame REBOUL insolvable.

Le Maire demande au Conseil d’approuver cette décision.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

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Séance du 14 septembre 2018 :

 

Assiette des coupes 2019 :

 Sur préconisation de l’ONF et conformément au document de révision d’aménagement forestier 2006-2025 l’assiette des coupes pour l’année 2019 proposée au Conseil, se présente de la façon suivante :

- Coupes d’éclaircie : elles concernent la parcelle 1 pour 50 stères environ

- Coupes d’amélioration : elles concernent les parcelles 9 pour 170 m3, et 22 pour 180 m3

- Coupes de régénération : elles concernent les parcelles 5 pour 280 m3 (coupe définitive sur la partie nord) et 10 pour 180 m3 (coupes des taillis)

- Autres coupes : elles concernent l’extraction des frênes dépérissants ainsi que les chablis des feuillus et des résineux sur toute la forêt.

L’estimation en bois de chauffage (affouage) est de 700 stères pour l’année 2020.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Carte « Avantages Jeunes » :

Le Maire rappelle l’historique de la prise en charge de cette carte. Elle était payante en 2015 sans condition d’âge puis offerte en 2016 pour les jeunes de 11 à 18 ans domiciliés sur la Commune. Il indique qu’il a pris la décision de permettre à tous les jeunes de 18 à 30 ans, domiciliés sur la Commune, de bénéficier également de la gratuité de cette carte et demande au Conseil d’approuver cette décision.

Décision du Conseil :  CONTRE : Jean COLOMBAIN, ABSTENTION : Jean-Luc LAURENT, POUR : les 8 autres membres du Conseil

Dissolution du Syndicat de l’école de La Chapelle :

Le Maire donne lecture de la délibération du Syndicat Intercommunal de Gestion du Groupe Scolaire de Betoncourt-lès-Brotte, Brotte-lès-Luxeuil et La Chapelle-lès-Luxeuil en date du 27 juin dernier fixant les conditions de répartition (au prorata du nombre d’habitants) de son actif et de son passif suite à sa dissolution.

En fonction de cette répartition, la Commune de Brotte-lès-Luxeuil perçoit la somme de 1.164,80 €.

Le Maire propose d’accepter cette répartition et demande que cette somme soit affectée au budget général.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Création de la Commune nouvelle Fougerolles-St-Valbert :

Le Maire expose aux membres du Conseil le projet de création d’une Commune nouvelle Fougerolles-St-Valbert à compter du 1er janvier 2019.

Il demande au Conseil de prendre acte de cette création, unanimement souhaitée par les parties prenantes, d’émettre un avis favorable au rattachement de cette nouvelle Commune à la Communauté de Communes de la Haute Comté et d’émettre un avis favorable au rattachement de cette nouvelle Commune au Canton de St-Loup-sur-Semouse.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Nomination d’un Conseiller à la Commission de contrôle des élections :

Le Maire expose aux membres du Conseil la nouvelle réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales. Pour les Communes de moins de 1000 habitants, une nouvelle commission de contrôle sera mise en place dès les prochaines élections et un Conseiller Municipal doit être désigné dans chaque Commune.

Emilien BEUGNOT propose sa candidature, le Maire demande au Conseil d’approuver celle-ci.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Rapport « Assainissement » :

Le Maire présente aux membres du Conseil le rapport annuel relatif au service public d’assainissement pour l’année 2017.

Il indique, par ailleurs, que le dernier compte-rendu de visite de la Direction des Services Techniques et des Transports et tout particulièrement du Service d’Assistance Technique (SATE), fait état d’un fonctionnement correct du système de traitement et de son parfait entretien.

Cela devrait permettre pour la Commune de percevoir une prime d’environ 2.000,00 € de la part de l’Agence de l’Eau.

Le Maire présente également un tableau sur la situation des raccordements au réseau soit 61 réalisés en 2017, 18 en 2018.  A la date du 14 septembre 2018, il reste encore 22 raccordements à réaliser. Les administrés ont été relancés par la note n° 13 distribuée le 15 septembre.

 Pour rappel la date limite est fixée au 7 février 2019.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

NOTE IMPORTANTE :

Il est interdit de jeter dans les eaux usées des huiles ou graisses de cuisson. Ces dernières provoquent des bouchons préjudiciables au bon fonctionnement des pompes. Merci pour votre compréhension.

Subvention du SIED :

Le Maire présente au Conseil le projet d’extension de l’éclairage public par la pose de 3 luminaires à LED pour un montant de 3.812,98 € H.T.

IL convient d’approuver cette extension et de solliciter les aides financières auprès du SIED. Le maire demande au Conseil l’autorisation de signer tous les documents s’y rapportant.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Questions diverses :

Travaux en cours :

 - Séparation des propriétés (Mairie et J.B DEGEORGE) avec pose d’un grillage le long du chemin qui dessert la place des fêtes

 - Réparation de la porte d’accès au cimetière à réaliser courant octobre.

  - L’aire de jeux fera l’objet d’une réunion courant octobre

 - Une réunion avec l’architecte est prévue également en octobre.

Choix du blason de la Commune :

Le Maire fait part au Conseil des résultats de l’enquête menée auprès de tous les habitants. Il y avait trois choix possibles. 7 personnes ont sélectionné le choix « A », 44 le choix « B » et 4 le choix « C ».

Décision du Conseil :  confirme le choix « B »

Route forestière de la gibecière :

Le Maire présente au Conseil un projet de travaux à réaliser pour améliorer cette route d’une longueur de 560 m (empierrage) avec une place de retournement pour un montant de 35.000,00 € HT environ et du prolongement du chemin des vignes pour un montant de 6.000,00 € H.T environ.

Une subvention de 70% peut être envisagée par l’ONF et le CRPF. Le Maire informera le Conseil sur l’évolution de ce dossier.

Situation de Pascal MOUGEOT :

Compte tenu de son état de santé il est probable que sa situation s’oriente vers la longue maladie.

Place de la buvette :

Il est décidé que le lieu où la plupart des festivités du village se passe se nommera désormais « place des fêtes ».

Avis du Conseil :  Unanimité

Demande d’aide d’une habitante du village :

Le Maire présente un dossier au Conseil afin de se prononcer sur une aide éventuelle.

Après discussion il est décidé de ne pas donner suite à cette demande.

Mise à jour du registre de protection des données :

Le Maire présente le règlement européen sur la protection des données personnelles pour information. Un Délégué à la Protection des Données (DPD) doit être désigné c’est une obligation mais cela ne peut être ni le Maire ni le ou la Secrétaire de Mairie. Eu égard à la taille de notre Commune il conviendra probablement de mutualiser cette nouvelle fonction avec d’autres collectivités. Affaire à suivre.

Vente de la Cure :

Un acquéreur est fortement intéressé. Comme souhaité par le Conseil le prix de vente net vendeur est fixé à 90.000,00 €. La délimitation de propriété et le diagnostic immobilier seront réalisés prochainement.

 Bien sans maître :

Les biens qui n’ont pas de maître ont vocation à appartenir aux Communes sur le territoire desquelles ils se trouvent et ne deviennent la propriété de l’Etat que dans l’hypothèse où ces collectivités auront renoncé à exercer leurs droits en la matière (loi n° 2004-809 du 13/08/2004).

Le Maire indique au Conseil qu’il va prochainement prendre un premier arrêté afin d’appréhender tous les biens sans maître à partir de l’avis de la commission communale des impôts directs.

Demande d’emploi spontanée d ’un habitant de la Commune :

Il n’est pas possible pour l’instant de statuer sur cette demande tant que la situation de Pascal MOUGEOT est incertaine. Une lettre dans ce sens sera expédiée au demandeur.

Point sur la situation financière de la Commune :

 Au budget fonctionnement : le Maire attend la deuxième vente de bois pour se prononcer mais il indique toutefois que la situation globale est satisfaisante.

Au budget investissement : le Maire précise que tout suit son cours sans surprise

Admission en non-valeur :;,

Le Maire fait part au Conseil que Madame Lindsay REBOUL est redevable de la somme d’environ 190,00 €. Malgré l’action du Trésor Public cette personne est insolvable. Il convient d’admettre cette somme en non-valeur

Avis du Conseil :  Unanimité

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Séance du 23 mai 2018 :

 

Absent excusé : Jean-Luc LAURENT

Vente du terrain attenant à la STEP :

Le Maire rappelle la délibération 47/2017 du 15 décembre 2017 qui prononçait la vente de ce terrain au profit des époux RODRIGUEZ-CURRAIS domiciliés 4, route de La Chapelle à BAUDONCOURT.

Ces derniers s’étant désistés, Monsieur Fabien DURAND et Madame Emmanuelle VADOT ont manifesté leur souhait d’acquérir ledit terrain pour la somme de 42.600,00 € TTC dont 15.600,00 TTC pour la partie constructible dont TVA de 2.600,00 € et 27.000,00 € pour la partie non constructible.

Le Maire demande au Conseil d’émettre un avis favorable à la demande de Monsieur DURAND et Madame VADOT.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Décision modificative n° 1 au Budget Principal :

Cette dernière concerne le solde d’exécution de l’excédent reporté de l’ex-budget Assainissement au profit du budget principal pour un montant de 2.490,01 €.

 Cette décision n’appelant pas de remarque particulière, le Maire demande au Conseil de l’approuver.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Mise à jour des statuts du SIVU des 5 villages :

Considérant la nécessité d’actualiser les statuts du SIVU des 5 villages suite à l’intégration des Communes de Brotte-lès-Luxeuil et de La Chapelle-lès-Luxeuil, le Maire demande au Conseil de lire et d’approuver ces nouveaux statuts.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Contrat d’entretien des pompes de refoulement de l’assainissement :

Eu égard à l’importance d’avoir des pompes d’un excellent niveau de fonctionnement, le Maire demande au Conseil d’accepter le contrat de maintenance proposé par l’installateur l’entreprise IP France.

L’entreprise effectuera un contrôle des installations chaque année.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

 

Séance du 13 avril 2018 :

 

Absente excusée : Sylviane CLEMENT

Vote des taux d’imposition :

Conformément à son engagement le Maire indique au Conseil qu’il ne souhaite pas modifier les taux d’imposition durant son mandant sauf décisions gouvernementales impactant de manière significative la gestion de la Commune.

Il propose que la taxe d’habitation reste fixée à 3,80 %, celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 7,71 % et enfin celle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 27,77 %.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Budget Primitif 2018 :

Le Maire propose le projet du budget primitif qui se présente comme suit :

 

Sections

Dépenses

Recettes

Fonctionnement

161 648.00

381 740.13

Investissement

272 072.01

303 618.00

Total

433 720.01

685 358.13

 

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Aménagement foncier :

Le Maire propose d’intégrer l’aménagement forestier à l’étude préalable à la mise en œuvre de l’opération d’aménagement foncier sollicitée auprès du Conseil Départemental par délibération n° 42/2017 du 17 décembre 2017.

En effet, il semblerait que cette particularité ne figurait pas dans le document initial de la demande.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

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Séance du 30 mars 2018 :

 

Absente excusée : Bernadette GIRE

Fermeture de l’école de La Chapelle :

Comme annoncée lors du dernier Conseil Municipal la décision de dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion du Groupe Scolaire de Brotte-lès-Luxeuil, Betoncourt-lès-Brotte et La Chapelle-lès-Luxeuil pour le 1er septembre 2018 a été prise.

Les Maires accompagnés des parents se sont déplacés sur les sites de Citers, Franchevelle et Villers-lès-Luxeuil afin d’orienter la décision définitive.

Le site de Franchevelle a été retenu pour Brotte-lès-Luxeuil et La Chapelle-lès-Luxeuil, celui de Villers-lès-Luxeuil pour Betoncourt-lès-Brotte.

Le Maire demande au Conseil d’approuver la dissolution du syndicat, l’adhésion au SIVU des 5 villages (Ecoles des Petits Princes à Franchevelle) à compter du 1er septembre 2018 et d’accepter, en conséquence, les nouveaux statuts du SIVU.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité 

Amortissement de l’assainissement :

Cet amortissement est obligatoire. Le Maire propose une durée de 40 ans qui correspond à la durée moyenne de vie d’un réseau d’assainissement tant pour les ouvrages que pour les subventions reçues et ce à compter du 1er janvier de l’année 2018.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Subvention de voierie :

Sur un devis de 7.550,00 €, la subvention hors bordures est de 779,00 €. Le Maire propose de faire une demande de subvention pour les bordures en complément.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Don des Etablissements BOLMONT :

Une somme de 38,48 € a été reçue en Mairie. Le Maire propose de passer cette somme en don.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Approbation du contrat AXA :

Le Maire donne à lire le contrat d’assurance pour le véhicule utilitaire KANGOO. Le montant de la cotisation tous risques est de 437.53 €.

Le Maire demande au Conseil d’accepter le contrat proposé par AXA et de l’autoriser à signer tous documents relatifs à cette assurance.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Vente de parcelle de terrain :

Le Maire rappelle au Conseil que Julien VANNIER domicilié 60 grande rue souhaite acquérir la parcelle de terrain cadastrée A 1342 Le Village d’une superficie de 33 m²

L’avis favorable a déjà était donné par le Conseil pour un prix de cession de 1 €, aussi le Maire demande au Conseil de l’autoriser à conclure et authentifier l’acte administratif et à désigner Micheline

DIZIAIN, 2ième Adjointe au Maire à signer cet acte.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Renouvellement de la « carte jeunes » :

Le Conseil donne son accord pour la gratuité de cette carte pour tous les jeunes de 11 à 18 ans.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Chasse aux œufs :

Cette manifestation est prévue par le groupe de travail pour le jour de Pâques. Le choix de l’espace se fera au dernier moment (sur le terrain de la buvette, à proximité de la salle communale ou dans l’église) en fonction de la météo.

Ouverture du bar :

Prévue en principe les 20 et 21 mai (Pentecôte). Il est prévu de proposer des frites, du lard et des saucisses en accompagnement.

Préparation du 14 juillet :

La réunion du groupe de travail est prévue pour le 11 avril à 20h30 salle de réunion de la Mairie.

Création du Comité des Fêtes de Brotte-lès-Luxeuil :

Le Maire rappelle l’importance de créer ce Comité notamment pour la gestion du bar et de certaines cérémonies qui devraient être transférées à une association.

La première réunion est programmée sauf contre-ordre le 14 avril à 10h30 à la salle communale.

Questions diverses :

Vente d’un bâtiment communal :

Le Maire souhaite vendre le bâtiment de la cure car il considère que ce bâtiment est un « gouffre » à finance (sentiment partagé par la quasi-totalité des Conseillers). Une expertise a eu lieu et il ressort qu’une vente en bloc est évaluée entre 90 et 100.000,00 € et une vente à la découpe (appartement par appartement) entre 40 à 50.000,00 € mais dans ce cas la vente serait plus difficile à réaliser.

Décision du Conseil :  un accord de principe est donné, la décision finale sera prise si un acheteur se présente. Un sondage auprès des habitants pour connaître le ressenti aura lieu à l’occasion d’une discussion.

SIEB :

Micheline DIZIAIN, 2ième Adjointe indique que le relevé des compteurs aura lieu entre le 18 et le 29 juin.

Le Maire indique que cette information sera portée à la connaissance des habitants par l’affichage sur le journal lumineux.

Par ailleurs, Micheline DIZIAIN annonce le prix de l’eau pour l’année 2018.

A savoir :

* de 0 à 120 m3 = 1,21 € le m3

* de 121 à 240 m3 = 1,02 le m3

* Au-dessus de 240 m3 = 0,93 € le m3

L’abonnement compteur reste à 24,00 €

Le SIEB demande aux Communes de le renseigner sur les mouvements d’abonnés (arrivées, départs).

Demande de subvention :

Le Maire a reçu une demande de la part de l’ADAPEI et demande au Conseil de se prononcer.

Décision du Conseil :  refus à l’unanimité

Aménagement foncier :

Le Maire donne lecture, pour information au Conseil, de la lettre datée du 26 février dernier faisant suite à notre demande auprès du Département pour l’organisation d’une étude préalable à la mise en œuvre d’une opération d’aménagement foncier agricole et forestier sur la Commune.

En réponse, les services du Département répondent qu’ils ne sont pas en mesure de donner une suite favorable à notre demande compte tenu du nombre d’opérations en cours et des demandes non encore satisfaites.

 

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Séance du 9 février 2018 :

 

Absents excusés : Sylviane CLEMENT et Emilien BEUGNOT. Arrivée excusée à 21 h : Elise NOIR

Situation financière :

1 -Comptes de gestion

Le Maire présente les comptes de gestion du Budget Principal et du Budget Assainissement pour l’exercice 2017.

Ces comptes n’appellent aucune remarque des Conseillers sur leur tenue.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

2 -Comptes administratifs

Ils se présentent comme suit :

Budget Principal :

 

Résultat 2016

Dépenses 2017

Recettes 2017

Résultat 2017

Fonctionnement

164.158,56

139.120,65

200.697,23

225.735,14

Investissement

- 1.198,50

16.488,48

51.430,02

33.743,04

Restes à réaliser

 

8.628,00

 

-8.628,00

Résultat cumulé

162.960,06

 

 

250.850,18

Budget Assainissement :

 

Résultat 2016

Dépenses 2017

Recettes 2017

Résultat 2017

Fonctionnement

3.150,52

15.940,37

24.192,84

11.402,99

Investissement

12.646,10

249.892,37

209.641,22

- 27.605,05

Restes à réaliser

 

 

 

 

Résultat cumulé

15.796,62

 

 

- 16.202,06

 

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Affectation des résultats :

Le résultat de fonctionnement de l’exercice s’élève à 61.576,58 € auquel il convient de rajouter le résultat des exercices précédents soit 164.158,56 €.

Le résultat à affecter est de 225.735,14 €.

Le solde d’exécution d’investissement est de 33.743,04 €. Le solde des restes à réaliser est –8.628,00 €. La Commune n’a aucun besoin de financement pour l’année 2018 pour réaliser ses investissements.

Le report d’exploitation est donc de 225.735,14 €.

Décision du Conseil :  approuvé à l’unanimité

Transfert du budget « Assainissement » :

 Le Maire rappelle au Conseil la délibération 43/2017 en date du 15 décembre 2017 qui décidait de la clôture du budget « Assainissement ».

Le compte administratif et le compte de gestion 2017 du budget « Assainissement » viennent d’être approuvés ; le Maire propose au Conseil de transférer les résultats du compte administratif 2017 au budget principal et de réintégrer l’actif et le passif du budget « Assainissement » dans les comptes de la Commune. Cette opération sera réalisée par le comptable assignataire.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

CLECT 2018 :

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des Communes membres et de leur E.P.C.I (Communauté de Communes) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges si l’attribution de compensation est négative.

C’est le cas pour les trois nouvelles communes (Raddon-et-Chapendu, Saint-Bresson et Sainte-Marie-en-Chanois) pour un montant total de 171.293,00 €.

Le Maire demande au Conseil de prendre acte de cette décision qui fixe les attributions de compensation définitives pour 2017 et les années suivantes pour ces trois Communes.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Programme des travaux ONF :

Les travaux projetés par l’ONF pour l’année 2018 se décomposent en travaux sylvicoles pour les parcelles 5, 12, 15 et 24 pour un montant H.T. de 4.925,00 € et en travaux d’infrastructure pour les routes forestières du Jonchet et de la Charmoye et pour la piste de la Gibecière pour un montant H.T. de 357,00 € soit en tout 5.808,44 €.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Compte-rendu du groupe de travail « Aire de jeux pour les enfants » :

Le Maire a décidé de créer un groupe de travail chargé de réfléchir sur son souhait de créer une aire de jeux pour les enfants.

Ce groupe est composé des Conseillères Micheline DIZIAIN, Marie-Josée GRANDJEAN, Sylviane CLEMENT, Elise NOIR et Bernadette GIRE et de trois mamans Elise BEAULIEU, Laureen HONORE et Stéphanie TOUSSAINT.

Une première réunion a eu lieu à la salle de réunions de la Mairie le 9 janvier à 14h30 suivie d’une visite sur site accompagnée de l’entreprise VOIGNIER de Franchevelle.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Demande de subventions « Aire de jeux » :

Le Maire indique au Conseil qu’il a reçu trois propositions de l’entreprise VOIGNIER suite à la réunion du groupe de travail. La proposition n° 2-1 a été retenue car elle tient compte des critères de sélection du groupe.

Le montant de l’opération s‘élève à 76.161,00 € H.T.

Le Maire demande au Conseil d’approuver cette proposition, de décider de sa réalisation et de solliciter les aides financières de l’Etat et du Département.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Sort du tracteur tondeuse HUSQVARNA :

Ce tracteur tondeuse présente un danger pour l’utilisateur et pour autrui dans la mesure ou il n’est pas autorisé à rouler sur les voies de circulation.

Aussi, le Maire souhaite que la Commune fasse l’acquisition d’un véhicule utilitaire d’occasion et d’une remorque pouvant transporter éventuellement le tracteur tondeuse. Par ailleurs ce véhicule pourra être utilisé sans être « obligé » d’emprunter des véhicules appartenant aux administrés par exemple pour les transports en déchèterie ou pour toute autre action nécessitant un véhicule.

Le budget serait de 7.500,00 €

Dépenses d’investissements avant le vote du budget :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget ou jusqu’au 15 avril, d’engager des dépenses d’investissement, sur autorisation de l’organe délibérant, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Le Maire rappelle, à ce propos, l’article L 1612-1 du CGCT.

Les dépenses d’investissement budgétisées pour 2017 étaient de 126.000,00 € hors remboursement d’emprunts, le Maire propose au Conseil de faire application de cet article à hauteur de 31.500,00 € dont 24.000,00 réservés à :

 - installations générales pour      5.000,00 €

 - réseau d’électrification pour      5.000,00 €

 - matériel et outillage pour           2.500,00 €

 - agencement pour                        2.000,00 €

 - matériel de transport pour          7.500,00 €

 - mobilier pour                    2.000,00 €

Le Maire indique enfin que M. Cédric BURGEY serait acheteur de la balayeuse pour la somme de 1.350,00 €. Il demande au Conseil d’accepter cette proposition.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Démontage du panneau d’information en bois :

Ce panneau en bois est en très mauvais état. Placé entre l’arrêt du bus et la place Jules HUMBERT il donne une mauvaise image de notre Commune. Aussi le Maire propose de le démonter en vue de sa destruction.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Questions diverses :

Maison en ruine 79 grande rue :

Cette maison a enfin été vendue.

Bornage de la parcelle Julien VANNIER :

Le bornage a été réalisé par le géomètre.

Remplacement de la secrétaire de Mairie :

Christine FOUILLET prend sa retraite le 1er juillet 2018.

Afin d’assurer la continuité du service, une personne a été pressentie et reçoit de Christine FOUILLET une formation sur le tas.

Subvention ADMR :

Le Conseil décide de ne pas répondre à la demande de subvention.

Ecole de La Chapelle :

La fermeture est sérieusement envisagée. Les enfants seront dirigés sur CITERS ou FRANCHEVELLE mais il est trop tôt pour se prononcer de manière définitive. Le Maire suit ce dossier de très près et a invité les parents à se joindre à lui pour trouver la meilleure des solutions.

 

******************

Séance du 15 décembre 2017 :

 

Absente excusée : Bernadette GIRE

Approbation du règlement d’affouage :

En préambule Micheline DIZIAIN (adjointe au Maire) souhaite faire une observation. Elle indique que le tirage au sort doit être réalisé à l’heure exacte prévue, aussi bien pour les garants que pour les affouagistes, invoquant le dernier tirage au sort de la campagne précédente qui n’aurait pas respecté cette disposition. Le Maire prend acte de cette observation afin d’éviter toute suspicion.

Ensuite, le Maire donne lecture du règlement d’affouage pour la campagne 2017/2018 concernant les parcelles 1, 5, 11, 31 et 32.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Il est rappelé que les lots de la parcelle 1 sont des lots obligatoires de nettoyage. Tout lot non réalisé ou réalisé partiellement a pour conséquence pour l’affouagiste de ne pas pouvoir bénéficier des lots des parcelles suivantes. De plus cela constitue, d’une part, un manque de respect pour les autres affouagistes et, d’autre part, un manque de respect pour la forêt car sans ce nettoyage les arbres à fort potentiel marchand ne peuvent se développer normalement. Merci d’avance aux affouagistes.

Hangar polyvalent :

Le Maire présente au Conseil le devis de la Selarl d’Architecture pour un montant de 800,00 € H.T couvrant les frais de déplacement, le relevé des côtes, la réalisation des plans, la proposition d’un avant-projet avec vues en 3D ainsi que l’estimation des travaux.

Il demande au Conseil d’accepter ce devis et de l’autoriser à le signer.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Modification des statuts de la Com/Com :

Le Maire indique au Conseil qu’il n’ose plus compter le nombre de modification de statuts depuis la création des Com/com ! Cependant celle-ci, si elle est adoptée majoritairement par toutes les communes, est une excellente nouvelle puisque la compétence « Assainissement » redevient facultative et la Commune garde ainsi la maîtrise de cette activité dont les conséquences financières sont loin d’être neutres.

Le Maire propose au Conseil de voter cette modification.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Aménagement foncier :

Le Maire rappelle les discussions passées sur ce projet et la prise de contact du Premier Adjoint au Maire, Nicolas MORENS, avec le Conseil Départemental.

Il convient donc de le recontacter dès à présent car la procédure est particulièrement longue (plusieurs années) pour la réalisation d’une étude préalable à la mise en œuvre de l’opération d’aménagement foncier sur notre Commune.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Décision modificative au budget principal :

Il convient de prévoir pour l‘éclairage public complémentaire (3 nouveaux candélabres) une augmentation de 6.000,00 € ; en contrepartie le budget Matériel sera diminué d’autant puisqu’aucun investissement n’a été réalisé sur ce poste.

Par ailleurs le budget « URSSAF » est insuffisant pour un montant de 25,00 € ainsi que le budget « Ecoles » pour 60,00 €. La contrepartie sera prélevée sur le budget « Entretien des bâtiments » excédentaire.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Transfert du budget assainissement au budget principal :

Le Maire rappelle les discussions concernant le transfert de ce budget et les raisons qui le motive. Aussi, il propose de procéder au 31 décembre à la clôture de celui-ci, de transférer les résultats et de réintégrer l’actif et le passif au budget principal.

Cela permettra, entre autres de récupérer plus de 160.000,00 € de FCTVA.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Don de l’Association St Martin :

Cette dernière a fait un don de 2.000,00 € à la Commune pour aider celle-ci dans la rénovation du chauffage de l’église dont le budget est de 4.698,19 € TTC. Cette dépense sera répartie sur les trois Communes (Brotte = 11/20, Betoncourt = 5/20 et Visoncourt = 4/20)

Le Maire demande au Conseil d’accepter ce don.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Redevance Assainissement :

Le Maire propose de pratiquer les mêmes conditions tarifaires que l’année précédente. A savoir 102,00 € de forfait par abonnement payable pour moitié en mai et pour moitié en novembre et le prix du m3 à 1,71 €

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Adhésion au service de Médecine de prévention du centre de gestion :

Le Maire précise que toute collectivité doit disposer d’un service de médecine préventive mais qu’il est préférable de signer une convention avec le Centre de Gestion en termes de coût. Il demande au Conseil de l’autoriser à signer cette convention.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Compte rendu du SIEB : rapporteur Micheline DIZIAIN

Pour l’essentiel, la réception de la station a eu lieu le 25 août.

Les tarifs de l’eau sont de 1,20 € le m3 jusqu’à 120 m3 consommés, puis 1,01 € de 121 à 240 m3 et 0,92 € au-delà. La taxe pollution est de 0,29 €.

Le contrôle des bornes incendie doit avoir lieu tous les 3 ans.

Questions diverses :

Le bar :

La dernière ouverture pour le Beaujolais dégage un excédent de 144,52 € pour une recette de 397,74 €

Le terrain de la STEP :

Le Maire indique au Conseil qu’après réflexion il conviendrait de vendre ce terrain en deux parties dont l’une constructible au prix de 13.000,00 € avec une TVA à 20% et l’autre inconstructible pour 27.000,00 € avec une TVA à 10%. L’acte administratif sera signé par Micheline DIZIAIN Adjointe au Maire.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

 

******************

Séance du 20 octobre 2017 :

 

Décision modificative Budget Principal :

Une différence entre les prévisions et les réalisations « FPIC » (Fond de Péréquation Intercommunal et Communal) de 43,00 € a été constatée, il convient de créditer ce poste, par le poste TFH (Taxes foncières et Habitation) surévalué, pour le même montant.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Décision modificative Budget Assainissement :

La ligne de trésorerie de 200.000,00 € souscrite auprès de la Caisse d’Epargne a été remboursée, il convient donc de clôturer cette opération par une somme de 7.200,00 € sur le budget « Installation matériel et outillage », par l’excédent budgétaire à hauteur de 93.086,00 € et enfin par la subvention reçue de l’Agence de l’Eau pour un montant de 99.714,00 €.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Assiette des coupes 2018 :

 Sur préconisation de l’ONF et conformément au document de révision d’aménagement forestier 2006-2025, l’assiette des coupes pour l’année 2018 proposée au Conseil, après avis des garants, se présente de la façon suivante :

- Coupes d’amélioration : elles concernent les parcelles 29 pour 260 m3, 30 pour 140 m3 et 33 pour 30 m3

- Coupes de régénération : elles concernent les parcelles 5 pour 240 m3, et 6 pour 260 m3

Ainsi l’estimation en bois de chauffage (affouage) est de 630 stères pour l’année 2019.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Vote de la taxe d’affouage 2017/2018 :

L’état des coupes de bois de chauffage présenté par l’ONF, validé par les garants, est le suivant :

- Futaies affouagères : elles concernent les parcelles 5, 11, 31 et 32 pour 539 m3 soit environ 700 stères (*)

- Jeunes peuplements : ils concernent la parcelle 1 à finir. Il est rappelé que cette parcelle est obligatoire et que nul ne pourra prétendre aux autres parcelles si le lot attribué à celle-ci n’est pas réalisé.

(*) estimations

Le Maire a convoqué les garants, pour avis, avant le passage au Conseil de la délibération sur le vote de la taxe.

Le montant proposé par le Maire est de 130,00 €.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Soutien à la motion de l’AMRF :

Le Maire a donné lecture du texte concernant la motion (*) demandant au gouvernement de se saisir d’urgence d’une loi de programmation et de financement en faveur des territoires ruraux dans l’intérêt du Pays, de sa cohésion et de son équilibre.

(*) le texte de cette motion est à la disposition de tout administré qui en fera la demande.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Convention fourrière :

Cette délibération annule et remplace la délibération n°24/2017 (voir « ENTRE-NOUS » n° 14) pour le même objet mais pour laquelle l’adresse était fausse.

La convention, d’une durée de 5 ans à compter du 1er janvier2018, est conclue entre la Communauté d’Agglomération de Vesoul et la Commune de Brotte-lès-Luxeuil.

Le tarif proposé est de 1 € par an et par habitant.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Sort du terrain loué au Département :

Ce terrain situé à l’angle de la RN 57 et de la départementale 71 faisait l’objet d’un contrat de location au rendement ridicule. Aussi le Maire propose de récupérer ce terrain avec 3 options possibles qu’il soumet au Conseil :

 - raser les arbustes et transformer ce terrain en prairie

 - laisser le terrain en friche

 -laisser pousser la forêt primitive en sélectionnant à terme les essences les plus exploitables commercialement.

Le Maire fait part au Conseil de son choix pour la troisième solution.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Compte-rendu du SIED : Rapporteur Jean COLOMBAIN

La réunion avait pour objet de modifier les statuts du SIED 70 (Syndicat Intercommunal d’Energie du Département) compte tenu, d’une part, de la représentation nouvelle de la Communauté de Communes du Val Marnaysien au sein du syndicat et, d’autre part, sur certaines dispositions qui sont devenues obsolètes ou caduques en raison de l’évolution du syndicat notamment celles relatives aux énergies renouvelables.

Point sur l’assainissement :

Le contrôle :

Le Maire indique au Conseil que le contrôle de l’assainissement par le Service d’Assistance Technique (SATE) a eu lieu le 27 septembre à partir de 9h15 (cf. ENTRE-NOUS n° 14). Il ressort de ce contrôle les points suivants :

 - les déversoirs fonctionnent correctement. Un clapet ou une grille anti-intrusion devra être placé(e) sur le déversoir situé à proximité de la propriété de Monsieur DELHOTAL (fait depuis)

 - les postes de relevage de l’impasse du Breuil et de l’impasse de la Prairie ainsi que les ouvrages de bâchées fonctionnent également correctement

  - les contrôles effectués par la Commune sont particulièrement bien exécutés (suivi tous les 4 jours imposé par le Maire)

Les certificats de conformité :

La Commune a reçu 63 demandes d’autorisation de raccordement sur 95 habitations (soit 66 %) ce qui laisse penser que l’année 2018 verra les habitations du village entièrement raccordées au réseau. Rappel : la date limite impérative est fixée au 7 février 2019.

Le Maire a délivré 47 certificats. Ces certificats sont délivrés au fur et à mesure de la fin des travaux de raccordement.

Le transfert à la Communauté de Commune :

Ce dernier est prévu au 1er janvier 2018.

Le terrain en bas de la station :

Le compromis de vente a été signé avec madame et monsieur

RODRIGUE-CURRAIS Anne et Emmanuel.  L’acte administratif doit être signé avant la fin de l’année si la Communauté de Commune est confirmée dans le transfert de la compétence « Assainissement ».

Point sur le groupe de travail « Hangar Polyvalent » :

Le Maire indique au Conseil que la situation financière de la Commune permet largement d’envisager la construction du hangar polyvalent.  Le montant de l’investissement est de 80.350,00 € H.T.

Il indique également que le groupe de travail chargé de ce projet a donné son accord à l’unanimité.

Il présente le projet en 3D aux membres du Conseil. Il indique, par                                                                        ailleurs qu’il a obtenu 24.105,00 € de DETR et 12.052,00 € du Département en termes de subvention.

Il demande au Conseil de se prononcer sur cet investissement. Un seul Conseiller indique que le projet lui semble un peu trop « gros » par rapport à la population de la Commune.

Le Maire indique, par ailleurs, que dans le prolongement de ce bâtiment il envisage de présenter à un prochain Conseil son projet de création d’une aire de jeux pour enfants pour laquelle une subvention à hauteur de 25% pourrait être acquise.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Vente de la balayeuse :

Cet investissement ne donne pas satisfaction. Il a été acquis le 30 juin 2011 pour un montant H.T de 3.100,16 € auquel il convient de rajouter une adaptation tracteur pour un montant H.T de 499.84 € soit un montant total TTC de 4.186,00 €.

Le Maire propose de vendre cet équipement avant qu’il ne finisse dans un coin inutilisé et rouillé.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Terrain Julien VANNIER :

Monsieur VANNIER nouveau jeune propriétaire d’une maison au sein de notre village a demandé au Maire si la Commune serait d’accord pour lui céder quelques mètres carrés de terrain afin de disposer d’une surface plus rectangulaire que celle dont il est propriétaire actuellement place de la fontaine

Le Maire a donné son accord de principe sous deux conditions : l’avis positif du Conseil et la prise en charge intégrale des frais de bornage par monsieur VANNIER.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Budget Noël (Enfants et Ainés) :

Le groupe de travail s’est réuni le lundi 16 octobre à 14h00 en salle de réunion pour établir les budgets.

Il se présentent comme suit :

 - pour les Enfants = 600,00 € soit 20,00 € par enfants (cette somme est attribuée aux parents sous forme de carte de réduction à valoir sur achats de jouets au magasin Auchan de Luxeuil). La date des festivités est fixée au 16 décembre.

 - pour les Aînés = 1.000,00 €. Cela comprend le repas de fin d’année qui est prévu pour le 10 décembre ainsi qu’un cadeau pour chaque Aîné.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Sort de la maison au 79 bis de la Grande rue :

Cette maison menace ruine depuis de nombreuses années. Le Maire a été en contact à plusieurs reprises avec le représentant des 14 héritiers et du notaire chargé de la succession auxquels il a indiqué que si cette maison n’était pas vendue il envisageait de prendre un arrêté de péril. Par lettre datée du 2 octobre le représentant des héritiers demande au Maire si la Commune serait tentée de devenir propriétaire des lieux pour une somme modique.

Vu l’état de cette maison le Conseil propose la somme de 1 euro car si la Commune devient propriétaire cette bâtisse sera détruite.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Création du Comité des Fêtes :

Le Maire souhaite qu’une association type « Comité des fêtes » soit créée afin de transférer un certain nombre d’activités assurées jusqu’à présent par la Commune (la chasse aux œufs, le 14 juillet, la tenue du bar, le noël des enfants, le repas de fin d’année des ainés) ou à l’initiative des mamans (le carnaval des enfants et halloween).

Le Maire indique qu’il a contacté les trois Présidents des associations déjà existantes pour leur proposer de reprendre ces activités. En raison de leur spécificité il est apparu rapidement que ce transfert pouvait être difficilement réalisable.

Il indique au Conseil qu’il lancera, auprès de la population, un appel à candidature début 2018 et demande si parmi les Conseillers certains seraient intéressés dès à présent.

Décision du Conseil :  8 membres se sont portés volontaires (Micheline DIZIAIN, Emilien BEUGNOT, Sylviane CLEMENT, Jean COLOMBAIN, Marie-Josée GRANDJEAN, Bernadette GIRE, Elise NOIR et le Maire)

Questions diverses :

Logement de la cure :

Madame Sonia LEBLANC a donné congé pour le 4 décembre pour le logement du rez-de-chaussée + garage qu’elle occupait. Le montant du loyer est de 339.99 €, les charges de 1,62 €.

« Habitat 70 » est chargé de trouver un nouveau locataire.

Si une personne du village est intéressée (pour elle-même ou pour une connaissance), elle peut se faire connaître en Mairie.

Soirée Beaujolais :

Le bar a été ouvert exceptionnellement pour cette soirée le samedi 18 novembre de 17h à 21h à la salle communale (un verre de beaujolais a été servi avec une assiette apéritive).

***************

 

Séance du 30 juin 2017 :

 

Signature du contrat de vente TDF :

Le Maire indique au Conseil qu’il s’est déplacé le 30 mai dernier pour signer l’acte de vente du terrain (loué jusqu’alors à TDF) en l’étude de la SCP Clément de LEIRIS et Xavier BLANQUINQUE à Nuits-Saint-Georges.

Signature d’une convention :

Le Maire a signé la convention avec notre partenaire l’association « 30 Millions d’Amis » pour obtenir de cette dernière les fonds relatifs à la stérilisation des chats errants.

Actions « 30 Millions d’Amis » :

 Sept volontaires (féminines) ont répondu favorablement à l’appel du Maire pour participer activement aux actions de stérilisation.

Une première réunion a eu lieu le 12 juin à 20h30 à la salle de réunion de la Mairie. Une vingtaine de chats a pu être identifiée. La période retenue a été fixée du 20 juin au 20 septembre. La clinique vétérinaire du Parc à Luxeuil-les-Bains a été sélectionnée comme partenaire de notre Commune. Le Maire a informé la population par un arrêté en date du 5 juin, puis par une information municipale n° 6 en date du 12 juin distribuée dans toutes les boites à lettres et enfin par un article dans l’Est Républicain en date du 14 juin.

Le Maire demande à la population de l’aider en lui signalant tout chat errant sur notre Commune afin de faciliter le travail des bénévoles.

Pour rappel le numéro de portable du Maire est le 06.70.48.70.05

Point sur la viabilisation des terrains de la STEP :

Le groupe de travail s’est réuni le 27 juin. Le cabinet ECA a délimité 2 parcelles de 1006 et 1325 m² (sur cette dernière une petite partie est non constructible, environ 300 m²).

La viabilisation des terrains fera l’objet d’un appel d’offres réalisé par ECA avec, pour les postulants, un seul critère d’attribution, le prix, compte tenu de la nature des travaux.

La date limite du dépôt des offres sera fixée au lundi 17 juillet.

Ces terrains pourront être achetés avec une possibilité d’extension de plusieurs mètres carrés.

Point sur l’assainissement :

Le Maire indique au Conseil qu’à ce jour (30 juin) 34 propriétaires ont fait une demande de raccordement. Parmi ceux-ci 32 ont reçu l’accord du Maire et 20 ont obtenu un certificat de conformité pour les travaux réalisés.

Le Maire rappelle que tous les propriétaires doivent faire une demande de raccordement conformément à la note d’information n° 10. Ne pas attendre le dernier moment pour faire cette demande. Une fois enregistrée en Mairie elle est valable jusqu’au 7 février 2019.

Lorsque les travaux sont entrepris et avant la fermeture des fouilles vous devez prendre contact avec le Maire pour le contrôle des installations mais il est préférable de l’informer au commencement des travaux de façon à prévoir une heure possible de contrôle.

Un rappel par note d’information n° 13 a été distribué à tous les propriétaires.

Point sur les logements de la cure :

Le logement du RDC est reloué. La porte de la salle à manger, le plafond de la salle de bains ainsi que la trappe de la baignoire doivent faire l’objet de petites réparations.

Le logement du 2ième étage est libre depuis le 22 mai.

Compte-rendu du Conseil d’école :

Les effectifs sont les suivants : 11 enfants en maternelle, 19 en CP et en CE1 et 19 également en CE2, CM1 et CM2.

En termes d’organisation du temps de travail, les parents se sont largement prononcés pour la semaine à 4 jours.

Des travaux ont été entrepris notamment par l’installation d’une alarme incendie mais il reste à prévoir la réparation du tableau interactif et ceux relatifs à la sécurité de l’escalier (nez de marche, mains courantes) et enfin l’éclairage.

Compte-rendu du Conseil Syndical du groupe scolaire :

Une décision modificative a été prise relative au budget pour participation aux frais de scolarisation des élèves inscrits dans les Communes hors du périmètre du syndicat du SIVU du ROMBEAU. Cela concerne 2 élèves « brottais » inscrits à CITERS.

Questions diverses :

Fête du 14 juillet :

Il est demandé à Jean-Luc LAURENT et à Nicolas MORENS de réaliser la tonte des parcelles attenantes à la buvette.

Sinistre du 16 juin :

Notre Conseiller Jean-Luc LAURENT a échappé au pire lorsqu’un des deux bras de son andaineur s’est décroché du tracteur et a percuté le muret de la cour du service technique. Pas de mal pour Jean-Luc ni pour aucun automobiliste car la circulation, par chance, était particulièrement calme ce jour-là.

 

                                                             *******************

 

 

Séance du 31 mars 2017 :

 

Annulation d’une délibération :

La délibération prise au dernier Conseil (cf. avant dernier paragraphe page 4) doit être annulée car les Communes n’avaient pas à prendre celle-ci (lettre du Préfet).

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Contrat de maîtrise d’œuvre :

Dans le cadre de la viabilisation des terrains à vendre rue de Baudoncourt, le Maire considère que la Commune n’est pas compétente pour ce type de réalisation et propose ECA, prestataire avec lequel la Commune a déjà travaillé pour cette réalisation.

Le montant de la prestation est de 7.390,00 € HT.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Vote des taux d ’imposition :

Le Maire, comme il s’y est engagé en début de mandat, propose de maintenir les taux précédents ; à savoir 3,80 % pour la taxe d’habitation, 7,71 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et 27,77% sur les propriétés non bâties.

Décision du Conseil :  voté à l’unanimité

Vote des budgets primitifs pour 2017 :

Budget principal :

LIBELLES

DEPENSES

RECETTES

Section de fonctionnement

120.666,00 €

274.439,00 €

Section d’investissement

134.402,00 €

134.402,00 €

TOTAL :

255.068,00 €

408.841,00 €

 

Budget assainissement :

LIBELLES

DEPENSES

RECETTES

Section de fonctionnement

22.550,00 €

22.550,00 €

Section d’investissement

57.050,00 €

150.136,00 €

TOTAL :

79.600,00 €

172.686,00 €

 

Décision du Conseil :  voté à l’unanimité

Indemnités de fonction :

Les articles L2130-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales indiquent qu’il appartient au Conseil de fixer les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints dans le cadre d’une enveloppe globale de 30,20 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. Cette enveloppe se répartit de la façon suivante : 17 % pour le Maire et 6,60 % pour chacun des deux Adjoints.

Décision du Conseil :  voté à l’unanimité

Demande de subvention :

Le département ayant accordé la subvention pour notre hangar, demande, en contrepartie, de donner accès à ce dernier aux élèves des collèges ou des écoles primaires lorsqu’ils le souhaitent.

Le Maire indique au Conseil qu’il convient de répondre favorablement à cette demande.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Don fait par un habitant du village :

Le Maire précise qu’il a reçu un don de 50,00 € et demande au Conseil d’accepter celui-ci.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Carte « Avantages Jeunes » :

Cette carte est offerte par la Commune à tous les jeunes âgés de 11 à 18 ans. Le Maire propose de renouveler cette opération pour l’exercice 2017. Sur le plan pratique il suffit d’en faire la demande en Mairie le lundi toute la journée ou le mardi après midi.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Questions diverses :

Mise à jour des commissions et des groupes de travail :

La liste complète sera affichée en Mairie

Compte rendu du SIEB par Micheline DIZIAIN :

L’information importante est relative au prix de l’eau qui sera en 2017 de 1,20 € le m3 pour une consommation de 0 à 120 m3, de 1,01 € pour 121 à 240 m3 et 0,92 € au-delà.

Composition du bureau pour l’élections présidentielle :

La liste complète sera affichée en Mairie

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Séance du 24 février 2017 :

 

Opposition à la compétence PLU :

La loi « ALUR » prévoit dans son article 136 le transfert (un de plus) de plein droit de la compétence PLU intercommunal dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de cette loi, soit à compter du 27 mars 2017, au profit de la Communauté de Communes. Sauf (on l’a échappé belle !) si au moins 25% des communes représentant au moins 20 % de la population totale des communes concernées s’y opposent.

Le Maire propose au Conseil de s’opposer à ce transfert au profit de la Communauté de Communes et lui demande de le charger de notifier cette décision à ladite Communauté.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Adhésion à l’Association d’Insertion Trait d’Union :

En l’absence de l’agent Pascal MOUGEOT pour maladie, le Maire souhaite faire nettoyer le bassin du lavoir dans lequel les mauvaises herbes deviennent envahissantes. Il propose d’adhérer à l’association « Trait d’Union » pour réaliser notamment ces travaux et de l’autoriser à signer la ou les conventions à venir selon les besoins de la Commune.

Le montant annuel de l’adhésion est de 77,00 €, celui de la prestation de 160,00 € par 1/2 journée ou de 295,00 € la journée.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Participation aux frais de fonctionnement du pôle éducatif de CITERS :

La participation par élève pour l’année scolaire 2016/2017 est de 350,00 € en classe de maternelle et de 200,00 € en classe primaire.

Pour l’année 2017/2018 elle sera respectivement de 450,00 € et de 250,00 €.

La convention de partenariat avec le SIVU du Rombau à CITERS, pôle éducatif, doit être signée par le Maire.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Financement du hangar :

Le Maire souhaite demander une subvention de 50% minimum éligible à la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour compléter l’autofinancement de la Commune ainsi qu’une aide départementale limitée, elle, à 15%.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Remplacement d’un agent :

En raison de la prolongation des congés pour maladie de l’agent Pascal MOUGEOT, le Maire demande au Conseil, par sécurité, de l’autoriser à signer des contrats de travail pour une durée déterminée, éventuellement renouvelables, pour assurer le remplacement de cet agent en application de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Compte de gestion du budget principal et du budget assainissement :

Le compte de gestion du budget principal et du budget assainissement du trésorier municipal pour l’exercice 2016 n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Décision du Conseil :  voté à l’unanimité

Affectation du résultat d’exploitation - budget assainissement :

Le résultat de l’exercice s’élève à 3.150,52 €. Le résultat à affecter est de 3.150,52 €.

Le solde d’exécution cumulé d’investissement est de 12.646,10 €.

Décision du Conseil :  voté à l’unanimité

Affectation du résultat d’exploitation - budget principal :

Le résultat de fonctionnement de l’exercice s’élève à 12.034.12 € auquel il convient de rajouter le résultat des exercices précédents soit 156.025,94 €.

Le résultat à affecter est de 168.060,06 €.

Le solde d’exécution d’investissement est de –1.198,50 €. Le solde des restes à réaliser est -2.703,00€. Le besoin de financement est de –3.901,50€

Le Maire propose d’affecter en réserve en investissement la somme de 15.112,84€.

Le report d’exploitation est donc de 164.158,56 €.

Décision du Conseil :  voté à l’unanimité

Panneaux du pont rue de Baudoncourt :

Le Maire indique au Conseil que les panneaux ont été posés laissant la priorité aux automobilistes sortant de Brotte.

Point sur l’assainissement :

En préambule le Maire indique au Conseil que le panneau d’information a enfin était posé sur le portail d’entrée de la STEP (photo ci-dessous)

Ensuite il fait le point définitif sur le coût global de notre assainissement. La dépense totale s’élève à 841.455,70 € H.T soit 1.005.892,50 € TTC (certains postes de dépenses sont hors TVA).

Cette dépense est couverte par :

 

Prêt Caisse des Dépôts

561.740,00 €

Subvention Agence de l’Eau

214.180,00 €

Subvention DETR

80.084,80 €

Subvention Département

108.363,00 €

Réserve Parlementaire d’Alain JOYANDET

10.000,00 €

Autofinancement

31.524,70 €

 

Lors du budget prévisionnel l’autofinancement était de 35.694,29 €. La différence, soit 4.169,59 €, s’explique par des prestations non réalisées.

Le budget a donc été parfaitement maîtrisé. Il est à noter que sur le montant des subventions acceptées seule la somme de 206.371,29 € a été reçue par la Commune. Le reliquat sera versé au cours de ce premier semestre.

Pose d’un panneau au cimetière :

Eu égard à la nouvelle grille tarifaire pour 2017, relative à l’enlèvement des déchets notamment du cimetière, le Maire propose de responsabiliser les usagers en les informant de la nouvelle procédure par un panneau d’information dont photo ci-dessous. Il demande l’avis du Conseil.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Compte rendu du conseil d’école par Micheline DIZIAIN :

Les effectifs sont de 56 élèves dont 17 en maternelle, 16 en CP et CE1 et 23 en CE2, CM1 et CM2. En termes de prévisions, le nombre se rapproche dangereusement de 51 élèves dont 12 en maternelle, 18 en CP et CE1 et 21 en CE2, CM1 et CM2.

Les comptes de la coopérative scolaire présentent un solde positif de 3.738,85 €.

Les sorties organisées, dont certaines ont déjà eu lieu, sont prévues en mars et en juin. La kermesse est annoncée pour le premier juillet.

Adeline TARD a présenté sa candidature au poste de Président de l’association « les petites crapules ». Acceptée à l’unanimité par le Conseil de l’école.

Décapage des toitures des bâtiments communaux :

Les toitures de nos bâtiments, non entretenues depuis de nombreuses années, doivent faire l’objet d’un bon nettoyage avec un décapage au Kärcher suivi d’un traitement hydrofuge et d’une projection d’anti-mousse.

Le Maire demande au Conseil d’accepter le devis de Mr JARJAVAL pour un montant de 1.784,00 € TTC.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Convention 30 millions d’amis :

Le Maire indique que celle-ci a été signée par les deux parties.

Questions diverses :

Pacte fiscal et financier de la Communauté de Communes :

Le Président de la Communauté de Communes, accompagné du Vice-président chargé des finances, a souhaité rencontrer les élus de notre Commune avec la participation de Joseph FRANC (invité) pour nous présenter une nouvelle mouture du pacte fiscal et financier. La hausse fiscale serait limitée à 100,00 € maxi sur la valeur locative moyenne communautaire. Cette rencontre a eu lieu dans la salle de réunion de notre Mairie le 21 février à 18h.

Le Maire demande au Conseil de se prononcer sur cette hausse afin d’en faire part à la Communauté de Communes au plus tôt.

Décision du Conseil :  après un tour de table, le Conseil donne son accord

Demandes de subvention d’associations diverses :

Ces demandes sont nombreuses et la Commune, eu égard aux diminutions drastiques des dotations de l’Etat, doit faire un choix. Le Maire demande au Conseil de se prononcer en termes de position.

Décision du Conseil :  Ne répondre à aucune demande de subvention en dehors des associations de notre village

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Séance du 27 janvier 2017 :

 

Approbation du Règlement Intérieur de l’assainissement :

Aucune requête n’ayant été signalée, ce dernier est adopté et fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les propriétaires.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Travaux forestiers :

Le Maire présente au Conseil le devis de travaux fourni par l’ONF pour l’année 2017 et qui comprend des travaux sylvicoles sur parcelles 1, 5 et 6 pour 4.018,50 € H.T et des travaux d’infrastructure pour

340,00 € H.T. 

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Compte-rendu du Conseil Syndical de l’école par Micheline DIZIAIN :

Ce Conseil avait pour but de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel de l’école et la signature du contrat d’adhésion au service de missions temporaires du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale.

Résultats de l’exercice 2016 (pour information) :

Le Maire indique au Conseil que le résultat de l’exercice 2016 pour la section « fonctionnement » sera de :

            - au budget général de 12.034,12 € compte tenu des recettes pour un montant de 106.751,18 € et des dépenses pour 94.717,06 €

            - au budget annexe assainissement de 3.150,52€ compte tenu des recettes pour un montant de 13.558,28 € et des dépenses pour 10.407,76 €

Il indique, par ailleurs, que la trésorerie disponible est de 162.626,17 €.

Ces chiffres seront confirmés au prochain Conseil lors du vote du compte de gestion et du compte administratif.

Point sur l’assainissement :

Le règlement d’assainissement, accompagné de la demande d’autorisation et de la note d’information N° 10, sera distribué prochainement aux habitants.

Convention 30 millions d’amis :

Le Maire rappelle la nécessité de mener une action en direction des chats errants en partenariat avec la fondation « 30 millions d’amis ».

Cette action vise à capturer ces animaux, durant une campagne à définir par arrêté, puis à les transporter chez un vétérinaire pour procéder à leur identification et à leur stérilisation au nom de l’association. La fondation règle directement le vétérinaire choisi par la municipalité. La prise en charge est de 80,00 € pour les femelles et de 60,00 € pour les mâles. Les animaux sont ensuite replacés sur leur lieu de capture.

Le Maire demande au Conseil de l’autoriser à signer la convention avec 30 millions d’amis.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Question diverse :

Le Maire indique au Conseil que le déneigement des trottoirs doit être assuré par la Commune. Encore faut-il en avoir les moyens. Il incite donc les habitants à coopérer. Dans le cas contraire il prendra un arrêté obligeant les riverains à procéder au déneigement des trottoirs bordant leur domicile. Il fait remarquer par ailleurs que, cette année où la neige a été particulièrement abondante, toutes les rues ont été déneigées.

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Séance du 25 novembre 2016 : 

 

Absents excusés : Emilien BEUGNOT et Elise NOIR

Compte-rendu du SIED (Syndicat Interdépartemental d’énergie du Département de la Haute Saône) : par Jean COLOMBAIN

Les orientations budgétaires ont été conformes aux prévisions.

45 bornes de recharge électrique seront installées en 2017 ce qui facilitera le développement des véhicules électriques sur le Département.

Point sur la vente du terrain à TDF :

Le Maire, après enquêtes et aidé des personnes qui connaissent particulièrement les lieux, a pu contester les limites de propriétés proposées par le géomètre de l’acheteur. Le terrain, objet de la vente à TDF, est bien, en totalité,  sur la propriété de la Commune.

Un plan rectifié par le géomètre nous parviendra ultérieurement.

(je remercie particulièrement, Patrice BILLARD et Roland CHAMPLOY pour la recherche des bornes, le garde de l’ONF Frédéric PARDON et Jean-Luc LAURENT pour leur précieuse mémoire)

Modification statutaire de la Communauté de Communes :

Suite à la décision prise lors de la dernière séance du Conseil (page 5, deuxième paragraphe du présent numéro) et compte tenu du nombre d’accord reçu (9/13) à la Communauté de Communes, la majorité étant largement atteinte, le Maire propose de valider les nouveaux statuts.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Vote d’une participation pour assainissement collectif (PAC) :

Le Maire propose de ne pas instaurer de PAC pour les constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement mais de l’instaurer pour les constructions neuves et pour les extensions de constructions existantes générant des eaux usées supplémentaires.

Après discussion, cette participation est fixée à 1.800 € TTC par logement. Elle est soumise à la TVA. Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Terrains à bâtir au bas de la station :

Une réunion avec ECA et la préfecture est prévue pour le jeudi 15 décembre.

Virement crédit :

Une dépense imprévue de 411,00 € au budget « Assainissement » doit être passée du compte 022 (dépenses imprévues) au compte 6215 pour régularisation.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Régime indemnitaire :

Il s’agit d’adopter le tableau des effectifs de la Commune au 1er janvier 2017 en durée de travail hebdomadaire soit :

 - 11h30 pour Christine FOUILLET (Secrétaire),

 - 11h00 pour Pascal MOUGEOT (Agent technique)

 - 5h00 pour Jocelyne CHAMPLOY (Agent Technique)

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Questions diverses :

Affouage 2016/2017 :

Suite à l’intervention des garants sur la dangerosité que présentent les coupes des parcelles 12, 13 et 14, le Maire demande au Conseil de passer à la vente ces parcelles et de donner aux affouagistes les parcelles 10 et 27.

Le Maire propose de réserver ces coupes uniquement aux affouagistes inscrits.

Décision du Conseil :  Jean COLOMBAIN est contre cette décision et demande au Maire de bien vouloir faire apparaître sa position dans le prochain « ENTRE NOUS » (c’est chose faite)

Les autres Conseillers sont d’accord avec la proposition du Maire

Distribution de lots (13 en tout) d’ampoules à LED à vis gratuites :

Le Conseil souhaite qu’elles soient affectées en priorité aux locaux de la Commune.

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Séance du 21 octobre 2016 :

 

Décision modificative au budget Assainissement :

Il convient de passer une écriture relative aux intérêts (du crédit relais obtenu auprès de la Caisse d’Epargne) pour un montant de 900,00 € qui n’avaient pas fait l’objet d’une ligne budgétaire lors des prévisions 2016

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Décision modificative au budget Principal :

Il convient de passer une écriture relative au fond de péréquation intercommunal pour alimenter le poste budgétaire du personnel affecté au contrôle de la station d’épuration pour un montant de 474,00 €.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Ouverture d’un poste « Assainissement » :

Le Maire indique au Conseil qu’il convient de rechercher une personne pour assurer le contrôle des pompes de relevage de l’impasse du Breuil et de l’impasse de la Prairie et l’entretien de la station d’épuration.

Il ajoute que ce poste devra être pourvu à compter de ce jour.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Redevance « Assainissement » :

Le Maire indique au Conseil qu’en fonction des éléments en sa       

possession cette redevance comprendrait une part fixe de 102,00 € par local ou logement, une part variable de 1,71 € par m3 d’eau consommé et une taxe pour modernisation des réseaux de collecte au profit de l’Agence de l’eau.

Cette redevance sera appelée en deux fois :

 - au 1er mai pour 51,00 € de forfait abonnement et 1,71 € sur la moitié des m3 consommés sur l’année n-1

 - au 1er novembre pour 51,00 € de forfait abonnement et 1,71 € sur la consommation enregistrée au cours de l’année « n » déduction faite de l’acompte versé en mai.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Assurance statutaire des agents de la Commune :

Cette assurance, proposée par la CNP Assurances par l’intermédiaire de SOFAXIS et souscrite par le Centre de Gestion des Collectivités Territoriales, présente le meilleur rapport qualité/prix. Le contrat a une durée de 4 ans et concerne les agents titulaires et stagiaires.

Les risques garantis sont : le décès, les accidents de la vie, les maladies longue durée, la maternité, la paternité et les incapacités.

Le taux de cotisation est de 7,85% assise sur les salaires.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Assurance « pompes de relevage » :

Le Maire a demandé un devis à STPI pour le prix d’achat d’une pompe en remplacement d’une pompe défectueuse en fin de période de garantie. Le budget à prévoir est de 1.200,00 € TTC.

Compte tenu de ce montant, il a demandé à AXA si cela pouvait être pris en charge par l’assurance.

Le jour du Conseil le Maire n’avait pas de réponse d’AXA.

Depuis le 21 octobre le Maire a reçu la confirmation d’AXA que cela sera bien pris en charge dans le cadre de notre contrat d’assurance ce qui est une bonne nouvelle.

Compte-rendu du Conseil d’école de La Chapelle :

L’effectif global est de 56 élèves dont 17 en maternelle, 7 en CP, 15 en CE et 17 en CM.

En terme de sécurité, l’alarme incendie ne sonne pas assez fort ; la Mairie de La Chapelle cherche une solution. Par ailleurs dans le cadre de Vigipirate, la Commune a fait installer une sonnette à la grille du portail d’entrée.

Le règlement intérieur a été adopté à l’unanimité.

Questions diverses :

Réception des travaux « Assainissement » :

La réception des travaux a été signée mais le Maire indique au Conseil qu’un certain nombre de réserves a été signalé aux entreprises et notamment :

  - à l’impasse du Breuil : absence de la serrure DENY, du voyant lumineux de mise en défaut, du palan et un dysfonctionnement du dégrilleur

 - à l’impasse de la prairie : absence de la serrure DENY, des compteurs horaires et du voyant lumineux de mise en défaut

Enfin les déversoirs d’orage ne semblent pas être conformes au cahier des charges.

Choix d’un candidat pour les travaux de contrôle et d’entretien des organes d’assainissement :

Deux candidats se sont manifestés. Le Maire souhaite un vote à bulletin secret. Sylviane CLEMENT ne participe pas au vote eu égard à son lien de parenté avec l’un des candidats.

Jocelyne CHAMPLOY obtient 4 voix, Sébastien CLEMENT 3 voix et 2 Conseillers se sont abstenus.

Décision du Conseil :  Jocelyne CHAMPLOY est retenue

Affouage :

La décision qui a été prise lors de la dernière réunion du Conseil est confirmée.

Groupe de travail « Hangar » :

Le dossier du bâtiment a été envoyé en Préfecture. Il convient de prévoir une somme de 960,00 € pour la prestation du cabinet ECA.

L’aspect « sécurité » sera abordé au prochain Conseil en fonction de la réponse de la Préfecture.

Terrains à bâtir au bas de la station :

Le Maire souhaite mettre en place un groupe de travail et propose d’accepter le devis du cabinet ECA pour l’élaboration des documents en vue du certificat d’urbanisme pour un montant de 1.854,00 € TTC.

La composition du groupe de travail est la suivante :

Nicolas MORENS, Micheline DIZIAIN, Jean COLOMBAIN, Emilien BEUGNOT et le Maire.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Règlement intérieur de l’assainissement :

Le Maire a fait parvenir à tous les membres du Groupe de travail « Assainissement » un projet de règlement pour avis afin de le faire valider au prochain Conseil.

Nettoyage de la fontaine :

Celui-ci sera effectué aux beaux jours par l’association « Trait d’Union ».

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Achat de panneaux de signalisation (B15 et C18) :

Le Maire souhaite sécuriser les alentours du pont de la route de Baudoncourt par la pose de 2 panneaux donnant la priorité aux véhicules sortant de Brotte.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Vente de la remorque :

Celle-ci a été vendue à William CARTIGNY pour la somme de 300,00 €

(vente en l’état).

Fiscalité de la Communauté de Commune :

Le Maire indique au Conseil qu’en l’état actuel il votera contre le projet d’augmentation des impôts au profit de la Communauté de Communes considérant que le niveau d’impôts qui pèse sur les ménages a atteint les limites du supportable.

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Séance du 23 septembre 2016 :

 

 Point sur l’assainissement, anomalies et décision modificative (DM) :

Le Maire indique au Conseil que le budget et les délais de réalisation sont parfaitement respectés. L’alimentation électrique des pompes a été raccordée au réseau par les agents d’ENEDIS (ex-ERDF) et quelques tests de fonctionnement de la station ont pu être réalisés par l’entreprise PIACENTINI.

Le budget prévisionnel était de 995.760,39 € TTC dont 692.817,55 € TTC pour la création du réseau de collecte et de transfert et 302.942,84 € TTC pour la station.

Les réalisations s’élèvent à 972.034,88 € TTC. Le montant total des subventions n’est pas encore connu de façon définitive à ce jour.

Chaque Conseiller a reçu un exemplaire du détail des différents postes de dépenses.

La prochaine lettre « ENTRE-NOUS » fera un point définitif sur notre assainissement.

L’entreprise SORELIFE a réalisé tous les tests relatifs à l’étanchéité du réseau sur une longueur totale de 2355 m et seulement 4 petites anomalies ont été relevées mais sans importance.

Enfin une décision modificative est soumise au vote du Conseil et concerne l’affectation du crédit relais de 200.000,00 € au poste d’immobilisation (il est rappelé que cet emprunt sera soldé dès le remboursement par l’Etat de la TVA liée à notre opération d’assainissement.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Point sur les festivités du 14 juillet :

Chaque Conseiller a reçu un document retraçant l’ensemble des recettes (5.129,50 €) et des dépenses (6.192,19 €) pour cette manifestation. Le nombre de convives était de 308 personnes dont 263 adultes et 47 enfants. Le compte-rendu de cette journée figure dans l’article suivant.

L’association ACCA a supporté la comptabilisation des opérations, elle reverse sous forme de don la somme de 149,76 € qui doit faire l’objet d’une délibération du Conseil. La participation pour la Commune ressort à 1.062,69 €, le budget prévisionnel était de 2.500,00 €.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Mise en place d’une ZAD :

Le Maire a fait part au Conseil, pour connaître son avis, de son souhait de mettre en œuvre un outil de préemption (droit de préemption urbain ou DPU) au profit de la Commune car elle ne possède pas de document d’urbanisme et ne peut donc décider de ses orientations foncières.

Toutefois la ZAD (Zone d’Aménagement Différé) permettrait à la Commune de pallier à cette situation dans des cas particuliers et pour une durée de 6 ans renouvelable.

Décision du Conseil :  accord de principe

Signature des conventions dans le cadre de l’assainissement :

Le Maire demande aux adjoints de faire acte de candidature pour le représenter dans le cadre des conventions définitives avec les plans à jour par rapport au dossier de recolement aux fins d’enregistrement.

Micheline DIZIAIN a été désignée à l’unanimité.

Vente du terrain à TDF :

Suite aux différents échanges entre le représentant de TDF et le Maire, la vente du terrain occupé par TDF sur notre Commune a été négociée à 35.000,00  € pour une superficie d’environ 100 m². La signature de l’acte devrait avoir lieu avant la fin de l’année.

Convention d’occupation du domaine public :

Le Maire donne lecture de la convention signée avec le locataire de la Cure (Alexandre MARTINS GONCALVES) pour placer une piscine circulaire en période d’été dans le prolongement des garages.

Cette convention, dégageant toute responsabilité de la Commune, est renouvelable par tacite reconduction tous les ans sauf dénonciation des parties 3 mois avant l’échéance fixée au 1er août.

Réfection du fossé de la route de Betoncourt :

Le Maire indique au Conseil que l’entreprise MAY a été retenue pour cette opération afin de supprimer, lors de fortes pluies, le ravinement qui entraîne des dépôts de cailloux au croisement de la route précitée avec la Grande Rue. Le montant de l’opération est de 1.415,00 €.

Remboursement de la facture SICLI :

Suite aux dégradations de la salle communale, l’entreprise SICLI a fait parvenir à la Commune une facture de 72,48 €.

Cette somme doit être répercutée à Madame MULLER.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Information sur la fiscalité de la Communauté de Communes :

Le Maire ne peut se prononcer car le comité de pilotage dont il fait partie ne s’est pas encore prononcé.

Candidatures au contrôle de conformité « assainissement » :

Nicolas MORENS et Emilien BEUGNOT (uniquement le samedi) et Jean-Luc LAURENT, Jean COLOMBAIN et Bernard GIRE assureront en fonction de leur disponibilité les opérations de contrôle de chaque usager lors des opérations de raccordement au réseau d’assainissement.

Rappel : pas de raccordement possible avant l’autorisation du Maire.

Rapport « Assainissement » :

Document obligatoire il ne présente pas beaucoup d’intérêt pour cette année car le réseau et la station ne sont pas encore en fonctionnement. Il aura toute son importance l’année prochaine. Toutefois un vote du Conseil est obligatoire.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Assiette des coupes 2017 :

Sur préconisation de l’ONF et conformément au document de révision d’aménagement forestier 2006-2025, l’assiette des coupes pour l’année 2017 proposée au Conseil se présente de la façon suivante :

- Coupes d’amélioration : elles concernent les parcelles 31 pour 20 m3 et 32 pour 250 m3

- Coupes de régénération : elles concernent les parcelles 5 pour 260 m3, 11 pour 180 m3 et 12 pour 70 m3

L’estimation en bois de chauffage (affouage) est de 600 stères pour l’année 2018.

Vote de la taxe d’affouage 2016/2017 :

L’état des coupes de bois de chauffage présenté par l’ONF est le suivant :

- Futaies affouagères : elles concernent les parcelles 12 (en partie), 13 et 14 pour 441 m3 soit 570 stères (*) et les parcelles 10 et 27 pour 292 m3 soit 380 stères (*)

- Jeunes peuplements : ils concernent les parcelles 1 et une partie de la 4 pour 86 m3 soit 115 stères (*) 

- Bord de RD 144 : il concerne l’autre partie de la 4 pour 10 m3 soit 10 stères (*)

(*) estimations

Le total du nombre de stères pour l’année 2016/201 ressort donc à 1075. La moyenne, en nombre d’affouagistes, constatée depuis 5 ans ressort à 33. Pour cet exercice cela représenterait 32 stères par personne et une taxe de 180 € proposée par le Maire. L’ONF donnerait son accord pour dépasser, à titre exceptionnel, les 30 stères (maximum autorisé par personne). A la suite d’une discussion le Conseil décide de maintenir la taxe à 95 € et, de fait, de vendre les futaies affouagères des parcelles 1 et 7 laissant à la disposition des affouagistes 695 stères pour 33 personnes.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Questions diverses :

Remorque :  Mi-septembre, le Maire a reçu une proposition d’achat spontanée pour la remorque appartenant à la Commune. Le prix proposé était de 700,00 €.  Le Maire a subordonné sa réponse à la décision du Conseil. Or la semaine précédant ledit Conseil, la personne s’est désistée.  Elle en a fait part en séance et suite à une discussion sur l’opportunité de vendre cette remorque le Conseil décide de reporter sa décision à la prochaine séance.

Nettoyage de fontaine : Le Conseil recherche une solution pour la prochaine séance.

Nettoyage des rues par les agriculteurs : Aucune décision n’a été prise.

Demande d’autorisation d’occupation du domaine public : Un commerçant ambulant a sollicité l’autorisation de vendre des pizzas et des fritures de carpes le jeudi de 17h45 à 21h00 en plaçant son véhicule sur le trottoir longeant l’église.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Projet de terrain à bâtir pour info : Le Maire informe le Conseil de son projet de réaliser une zone à bâtir au bas de la station afin de rentabiliser une partie de l’investissement relatif à la station d’assainissement.

Projet de hangar pour info : Le Maire informe le Conseil de la constitution d’un groupe de travail pour réfléchir sur un éventuel projet d’acquisition d’un abri afin d’éviter les déboires constatés lors de la préparation des festivités du 14 juillet dernier.

Le groupe de travail est composé du Maire (Bernard GIRE), des trois Présidents des associations (Joseph FRANC, Mickaël BILLARD et Pascal FOUILLET) et de trois volontaires Jean-Marie REMY, Christian CHAMPLOY et Patrice BILLARD.

Passage piétons Grande Rue : Ce passage fera l’objet d’une remise en peinture durant les vacances de la Toussaint.  

 

Séance du 24 juin 2016 :

 

Point sur l’assainissement :

Le Maire indique au Conseil que le budget et les délais de réalisation seront respectés.

Point sur le 14 juillet :

A la date de ce jour 307 personnes se sont manifestées ce qui est un succès indéniable. Le groupe de travail indique que tout est prêt pour le 14 juillet seul le temps risque d’apporter une note de pessimisme à cet enthousiasme.

Conseil d’école :

Les effectifs s’élèvent à 58 élèves pour la rentrée 2016/2017 dont 18 élèves en cycle 1, 16 en cycle 2 et 24 en cycle 3.

Suite à la mise en œuvre du plan Vigipirate, l’installation d’une sonnette a été demandée au Maire de La Chapelle.

Il existe toujours des problèmes de moisissure et d’odeur dans l’établissement qui n’ont toujours pas été solutionnés.

Candidature pour la buvette :

Le Maire souhaite qu’une seconde personne puisse se porter volontaire pour l’exploitation de notre licence. Sylviane CLEMENT se présente.

Candidature acceptée à l’unanimité par le Conseil

Facturation de la salle communale :

Suite aux dégâts causés dernièrement il est décidé de facturer les réparations et/ou remises en état à la locataire ; montant du préjudice 117,00 €. Un titre sera établi en conséquence.

Décision du Conseil : accord à l’unanimité

Nouveau barème de facturation de la salle communale :

A partir du 1er aout 2016, la caution sera de 200,00 €. La location se fera uniquement en journée du matin jusqu’à 22h00 maximum.

Le nettoyage effectué par le personnel de la Commune sera facturé à 15,00 € de l’heure. Les modifications tarifaires sont les suivantes :

Important : seule Elise NOIR (06.19.58.12.57) est habilitée à gérer les locations de la salle communale.

Décision du Conseil : accord à l’unanimité

Proposition d’achat du terrain loué à TDF :

Suite à la demande de TDF pour l’achat du terrain d’une surface d’environ 90 m² sur lequel est édifiée l’antenne de diffusion, le Maire indique au Conseil que suite à un premier entretien, le prix proposé par l’acheteur est de 30.000,00 €.

Le Conseil demande au Maire de négocier sur la base de 40.000,00 €.

Le résultat des négociations fera l’objet de la prochaine réunion du Conseil.

Décision modificative :

Il s’agit d’un complément à verser à l’agence de l’eau pour un montant de 79,00 €.

Décision du Conseil : accord à l’unanimité

Questions diverses :

Demande d’accord pour placer une piscine : Monsieur Alexandre MARTINS GONCALVES (locataire d ’un appartement de la cure) souhaite installer une piscine hors sol de type tubulaire et de marque INTEX d’un diamètre de 4.57 m et de 1,22 m de hauteur sur le terrain cadastré A391 appartenant à la commune. Cette piscine serait placée dans le prolongement des garages de la cure.

Le Conseil donne un accord de principe et charge le Maire d’établir une convention d’occupation du domaine public avec le locataire prévoyant, entre autres, le respect des règles de sécurité et la déresponsabilisation de la Commune en cas d’accident.

 

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Séance du 13 mai 2016 :

 

Avenant aux travaux d’assainissement :

Le Maire fait part au Conseil des suppléments de dépenses indispensables dans le cadre des travaux d’assainissement. Ces dépenses ont été validées lors de la réunion du groupe de travail     « Assainissement » du 19 avril 2016 à 20h30, salle de réunions de la Mairie.

Pour le marché conclu avec STPI les dépenses supplémentaires s’élèvent à 11.360,00 € H.T et comprennent :

 la liaison BERGERET/CLEMENT sur la propriété des époux VILAIN

 la fourniture de 3 boîtes de raccordement supplémentaires pour 500,00 € H.T chacune (Micheline DIZIAIN, Jean COLOM-BAIN et Bernard GIRARD). Cette dépense sera intégralement remboursée par les bénéficiaires.

 la modification des glacis en béton face à l’habitation de Denis BRESSON qui présentaient une contrepente particulièrement dangereuse et une retenue d’eau importante notamment par fortes pluies.

 

Pour le marché conclu avec PIACENTINI les dépenses supplémentaires s’élèvent à 4.720,00 € H.T et comprennent :

 le tirage de 120 ml d’une gaine en prévision d’un raccordement électrique futur

 le remplacement du local technique en bois par un bungalow monobloc afin d’éviter les frais d’entretien relatifs au vieillissement du bois

 

Décision du Conseil : accord à l’unanimité

Convention d’assistance technique pour la station :

Cette convention avec le Département définit le contenu de l’assistance dans le domaine de l’assainissement collectif qui porte sur l’exploitation de la station d’épuration mais également sur le réseau de collecte.

Le montant de cette prestation (qui doit rester, de par la loi, en dehors du champ concurrentiel) est de 0,30 € par habitant et par an,

Le Maire donne lecture de la convention et demande au Conseil de l’autoriser à signer ladite convention.

Décision du Conseil : accord à l’unanimité

Renouvellement de bail :

Le bail de location du terrain communal cadastré « La queue de l’Etang » n° 1073 est arrivé à expiration. Jean-Louis GALMICHE souhaite continuer à louer cette parcelle.

Le montant de la location est de 21,85 € par an avec pour indice de référence 110.05 basé sur l’évolution des prix des fermages. Il aura une durée de 9 ans à compter du 24 avril 2016.

Décision du Conseil : accord à l’unanimité

Prêt relais :

Eu égard aux délais de récupération de la TVA (minimum 24 mois) et pour éviter de se retrouver avec une trésorerie exsangue, le Maire propose au Conseil de l’autoriser à faire les démarches nécessaires pour l’obtention d’un prêt relais auprès de la Caisse d’Epargne à hauteur de 200.000,00 € au taux de 0,96% l’an sur une durée maximale de 3 ans. (échéances trimestrielles, remboursement du capital in fine)

Décision du Conseil : accord à l’unanimité

Facturation de 3 boîtes de raccordement supplémentaires (voir ci-avant) :

Le Maire indique au Conseil que les titres relatifs aux raccordements supplémentaires pour un montant de 500,00 € chacun doivent être signifiés aux bénéficiaires.

Décision du Conseil : accord à l’unanimité

Politique « Carte Avantage Jeunes » :

Le Maire propose au Conseil de mettre en place le dispositif « Carte Avantage Jeunes » et d’offrir celle-ci aux jeunes domiciliés sur notre commune qui sont âgés de 11 à 18 ans. Ils devront se faire connaître en Mairie.

Le coût pour la commune est de 7,00 € par jeune.

Décision du Conseil : Abstention = Jean-Luc LAURENT ; Pour = Elise NOIR, Micheline DIZIAIN, Bernard GIRE, Jean COLOMBAIN, Bernadette GIRE, Nicolas MORENS, Emilien BEUGNOT, Sylviane CLEMENT et Marie-Josée GRANDJEAN

Point sur l’assainissement :

Le Maire indique au Conseil qu’il a pris un arrêté pour limiter la vitesse à 30 km/h sur la rue des vignes et la rue de BAUDONCOURT jusqu’à la fin des travaux.

Il indique également que les grilles entourant les pompes de relevage doivent être renforcées au droit de la porte d’accès. Message formulé auprès de STPI.

Goudronnage allée du cimetière :

Le Maire souhaite faire goudronner l’accès au cimetière compte tenu de l’état des dalles en amont des portes d’entrée et en aval de celles-ci pour supprimer les gravillons de l’allée centrale.

Dès réception des devis et de l’accord des communes de Visoncourt et de BETONCOURT, le Maire informera le Conseil lors d’une prochaine séance.

Pour l’instant seul un devis de STPI a été fourni pour un montant de 6.170,40.

Location salle communale aux jeunes :

Suite aux dégradations plus ou moins volontaires des locaux (cadre de la porte d’un WC, dalles plafond, porte du vaisselier, arrachage du câble électrique de la plaque de cuisson, détérioration d’un extincteur, bouchage de l’évacuation d’un WC), sans compter le vol de vaisselle, et l’état de saleté dans lequel a été rendue la salle, le Maire demande au Conseil de ne plus la louer à des jeunes d’une part, et d’autre part, de ne pas dépasser les 22 heures en soirée enfin de ne pas gêner les locataires et de ne réserver cette salle qu’à des manifestations « normales » (exemples : repas de famille, réunions d’associations, baptêmes …) limités, dans tous les cas, à 40 personnes.

Par la même occasion le Maire propose que le nom de cette salle soit désormais « salle communale ».

Approuvé à l’unanimité par le Conseil

Questions diverses :

- Buvette : Aux fins d’utilisation de la licence IV le Maire propose l’ouverture de la buvette avec vente d’alcool les 15 et 16 mai prochains. Il se chargera de faire la déclaration d’ouverture auprès de la préfecture et du Procureur de la République.

- 14 Juillet : Une réunion du groupe de travail est prévue pour le mardi 17 mai à 20h30 salle de réunion de la Mairie (membres : les présidents des associations Pascal FOUILLET, Joseph FRANC et Mickaël BILLARD, le Maire de BETONCOURT Régis DEMANGE et les membres du Conseil Bernard GIRE, Micheline DIZIAIN, Bernadette GIRE, Sylviane CLEMENT, Marie-Josée GRANDJEAN, Elise NOIR, Emilien BEUGNOT et Jean COLOMBAIN).

SDCI Schéma Départemental de Coopération Intercommunal) :

Afin d’atteindre le seuil de 15000 personnes prévu par la loi NOTRe les communes de Saint Bresson, de Sainte-Marie-en-Chanois et de Raddon-et-Chapendu devraient rejoindre la Communauté de Communes au 1er janvier 2017 (pour information).

Adhésion à l’UMIH Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie)

Jean COLOMBAIN fait part au Conseil de la possibilité d’adhérer à l’UMIH (la cotisation pour l ‘année est de 177,00 €) afin de bénéficier d’un certain nombre de services offerts par cette association dans le cadre de l’exploitation de notre      licence IV.

Le Maire demande plus de précisions car le document fourni lui paraît insuffisant pour que le Conseil puisse se prononcer.

Il est décidé de revoir ce point lors d’un prochain conseil.

 

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 Séance du 25 mars 2016 :

 

Absent excusé : Simon VILAIN

Prix de l’eau pour les locataires des logements de la cure :

Le Maire demande au Conseil de fixer le prix de l’eau facturée aux locataires, notamment pour la consommation et pour la Redevance pour pollution domestique, au prix de vente du SIEB (Syndicat des Eaux de Breuches). Par ailleurs il demande également que la redevance annuelle pour l’entretien et la location du compteur soit de 25,00 € (part fixe qui sera facturée au prorata temporis de l’occupation par l’usager).

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

CCAS :

Le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2015 n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Décision du Conseil :  voté à l’unanimité

Le compte administratif pour l’année 2014 fait apparaître un résultat en excédent de 100,19 €. Suite à la décision de supprimer le CCAS, cette somme a été virée au budget principal et le résultat 2015 est donc de zéro euro.

Décision du Conseil :  voté à l’unanimité

Compte administratif du budget principal et du budget assainissement :

Le compte administratif du budget principal pour l’année 2015 présente un résultat cumulé de 171.138,78 € et du budget assainissement de -39.112,30 €. Pour ce dernier, cela s’explique eu égard aux investissements réalisés.

Décision du Conseil :  voté à l’unanimité

Compte de gestion du budget principal et du budget assainissement :

Le compte de gestion du budget principal et du budget assainissement du trésorier municipal pour l’exercice 2015 n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Décision du Conseil :  voté à l’unanimité

Affectation du résultat d’exploitation - budget assainissement :

Le résultat de l’exercice s’élève à 8.921,97 € auquel il convient de rajouter le résultat de l’exercice précédent soit 10.129,42 €. Le résultat à affecter est de 19.051,39 €.

Le solde d’exécution cumulé d’investissement est de 58.163,69 €.

Le Maire propose d’affecter en réserve en investissement la somme de 19.051,39 €.

Décision du Conseil :  voté à l’unanimité

Affectation du résultat d’exploitation - budget principal :

Le résultat de l’exercice s’élève à 78.873.63 € auquel il convient de rajouter le résultat de l’exercice précédent soit 92.265,15 €.

Le résultat à affecter est de 171.138,78 €.

Le solde d’exécution cumulé d’investissement est de 9.137,84 €. Le solde des restes à réaliser est 5.975,00 €. Le besoin de financement est de 15.112,84 €

Le Maire propose d’affecter en réserve en investissement la somme de 15.112,84 €.

Le report d’exploitation est de 156.025,94 €.

Décision du Conseil :  voté à l’unanimité

Vote des taux d’imposition :

Le Maire indique au Conseil qu’il ne souhaite pas augmenter les impôts locaux compte tenu de l’incidence de la redevance « ordures ménagères » et de l’amortissement des travaux d’assainissement. Par ailleurs il indique qu’il a pris l’engagement de ne pas modifier les taux d’imposition pendant toute la mandature sauf cas très particulier.

Les taux des taxes inchangés sont les suivants :

            - Taxe d’habitation                                     3,80%

            - Taxe foncière sur le bâti                          7,71%

            - Taxe foncière sur le non bâti               27,77%

Décision du Conseil :  voté à l’unanimité

Devis ONF :

Les travaux envisagés par l’ONF pour l’année 2016 s’élèvent à 2.674,50 € H.T Toutefois ce montant pourra être revu à la baisse si les glandées sont insuffisantes.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Budgets primitifs en euros :

Budget principal :

LIBELLES

DEPENSES

RECETTES

Section de fonctionnement

200 434,00

257 660,00

Section d'investissement

65 226,00

65 226,00

TOTAL :

265 660,00

322 886,00

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budget Assainissement :

 

LIBELLES

DEPENSES

RECETTES

Section de fonctionnement

55 093,00

55 093,00

Section d'investissement

958 012,00

958 012,00

TOTAL :

1 013 105,00

1 013 105,00

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Agent de remplacement :

Suite aux absences de notre agent Pascal MOUGEOT pour maladie et compte tenu de son état de santé, le Maire demande au Conseil de l’autoriser à recruter des agents contractuels (dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984) afin de réaliser les travaux normalement accomplis par le titulaire (tonte, entretien des voiries, ramassage des déchets dans les bois).

Décision du Conseil :  voté à l’unanimité

Droit de chasse :

Le Maire indique au Conseil que le bail de chasse arrive à échéance et qu’il convient de le renouveler en accord avec l’Association Communale de Chasse Agrée de Brotte-lès-Luxeuil (ACCA).

Il prendra effet au 1er avril 2016 pour 9 années. Le montant de la location pour cette année est de 260,00€. Les années suivantes, ce montant sera indexé suivant l’indice des fermages.

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Point sur l’assainissement :

La rue de Baudoncourt a été délaissée au profit de la rue d’Ailloncourt pour permettre à STPI de réaliser les travaux pendant les vacances scolaires pour ne pas gêner le bus de ramassage des écoliers.

La rue des Vignes a pu être réalisée également sur la même période.

Une deuxième équipe est intervenue pour la traversée du ru du bas, les travaux relatifs à l’impasse du jonchet, ceux concernant les champs (objets de servitudes) de Jean-Luc LAURENT et la Grande Rue.

Les travaux de la rue de Baudoncourt, de l’impasse de la Prairie, et de l’impasse du Breuil, avec la pose des postes pour ces dernières, sont bien avancés.

Le démarrage des travaux pour l’entreprise PIACENTINI sur la station est effective. L’implantation du chemin d’accès et le terrassement des bassins ont été réalisés.

Conseil d’école : par Micheline DIZIAIN

Le Maire de La Chapelle indique que le nombre d’élèves est de 60 ce qui nous rassure car la fermeture de l’école n’est envisagée que lorsque le nombre d’élèves atteint 49.

Aménagement du territoire : par Nicolas MORENS

Le Premier Adjoint Nicolas MORENS doit faire parvenir au Maire un dossier afin de posséder les éléments de réflexion sur ce dossier. Un groupe de travail sera constitué.

SIEB : par Micheline DIZIAIN

Le prix de l’eau sera augmenté de 0,04 € pour la première tranche et de 0,02 € pour la seconde.

Conseil Syndical de l’Ecole :

Le Maire indique au Conseil les grandes lignes budgétaires, à savoir :

 - les dépenses de fonctionnement sont de 43.750,00 € (équilibrées par les recettes) dont 13.440,00 € pour les dépenses courantes (eau, électricité, fournitures, assurance, entretien, transport, etc…), 29.110,00 € pour les frais de personnel et 1.300,00€ pour les autres charges et les dépenses imprévues.

 - les participations de La Chapelle pour 19.430,00 €, Betoncourt pour 11.010,00 € et Brotte-lès-Luxeuil pour 8.420,00 € et autres dotations pour 4.890,00€ constituent les recettes.

 

Subvention ADMR :

Décision du Conseil :  pas de subvention pour cette année

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Information complémentaire :

Le Maire informe les Conseillers de la démission de Simon VILAIN qui ne peut plus assurer assidûment sa présence aux Conseils eu égard à son emploi du temps particulièrement chargé.

 

Séance du 5 février 2016 :

 

Absent excusé : Simon VILAIN

Point sur la licence IV :

Le Maire souhaite une réunion du groupe de travail (rapporteur Jean COLOMBAIN) afin de réfléchir sur l’ouverture du bar.

Point sur l’assainissement :

Le Maire a convié les habitants à une réunion publique le 14 janvier à 20h00 à la salle des fêtes en présence des entreprises EVI et STPI.

Une trentaine de personnes était présente et des échanges ont pu avoir lieu entre les participants.

Le Maire indique au Conseil que les réunions de chantier ont lieu tous les mardis matins à partir de 8h00 sur site. Il invite tous les membres du groupe de travail « Assainissement » à le rejoindre en fonction des disponibilités de chacun.

Rappe l: par arrêté du Maire, la circulation a été interdite du 9 décembre 2015 au 20 mars 2016 sauf pour les riverains.

Le réseau est posé dans les champs de l’impasse du Breuil jusqu’à la route départementale soit 380 ml. Les travaux ont commencé dans la rue de Baudoncourt sur 40 ml.

Préparation de la « chasse aux œufs » :

Le Maire propose que le groupe de travail se réunisse pour mettre au point la chasse aux œufs sachant que le terrain qui a été utilisé en 2015 ne sera pas praticable cette année en raison des travaux d’assainissement. La date du 11 février à 14h00 salle de réunion est retenue.

Le budget prévu est de 150,00 €

Décision du Conseil :  accord à l’unanimité

Préparation du 14 juillet :

Les chapiteaux ont été réservés. Une réunion au cours du mois d’avril sera organisée avec le groupe de travail et les Présidents des associations.

Repas des anciens :

Il a eu lieu le 10 janvier comme convenu. Les personnes invitées ont été satisfaites de cette organisation (voir ci-après).

Questions diverses :

Les points suivants ont été abordés :

 - Logements de la cure : 2 logements sont vides suite aux départs annoncés de Dominique BOFFY et de Laëtitia PHILIPPE mais Habitat 70 indique qu’un nouveau contrat de location est prévu avec une nouvelle entrée pour le 12 février.

- Assurance : le Maire indique que le nouveau contrat a été signé avec AXA représentant une économie de près de 50%.

- Défibrillateur : une formation pour les Conseillers est prévue. Dans un premier temps les 2 adjoints y participeront.

- Elus départementaux : les 2 élus nous demandent d’être inscrits sur nos listes de diffusion d’information